Meublé et taxe d'habitation qui paye?
roscovite
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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L'année dernière j'ai intégré un logement meublé du 1er septembre au 30 juin. La proprietaire relouait à la semaine l'été. Qui devra payer la taxe d'habitation et la redevance tv?
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2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
Extrait:
"Si vous êtes locataire (ou sous-locataire) d'un logement meublé, vous devez payer la taxe d'habitation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
vous occupez ce logement de façon permanente et exclusive,
et ce logement est réservé à votre usage personnel,
et ce logement reste à votre disposition, même pendant vos absences.
Par contre, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation si vous occupez le logement :
de façon temporaire,
ou en cas de séjours limités. "
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
Extrait:
"Si vous êtes locataire (ou sous-locataire) d'un logement meublé, vous devez payer la taxe d'habitation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
vous occupez ce logement de façon permanente et exclusive,
et ce logement est réservé à votre usage personnel,
et ce logement reste à votre disposition, même pendant vos absences.
Par contre, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation si vous occupez le logement :
de façon temporaire,
ou en cas de séjours limités. "
Cordialement
bonsoir
votre appartement est il declaré ? si oui et que vous avez accepté quelle le loue en periode estival et que vous avez repris cette appartement vous paierez cette taxe d'habitation au centre des impots si vous n'etes pas declaré alors vous ne devez rien payer car votre proprietaire ne declare pas les loyers donc c'est pour elle
cordialement
votre appartement est il declaré ? si oui et que vous avez accepté quelle le loue en periode estival et que vous avez repris cette appartement vous paierez cette taxe d'habitation au centre des impots si vous n'etes pas declaré alors vous ne devez rien payer car votre proprietaire ne declare pas les loyers donc c'est pour elle
cordialement
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