Succession taxe d'habitation
malaumel
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mardi 29 octobre 2013
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29 oct. 2013 à 11:39
roudoudou22 - 29 oct. 2013 à 11:57
roudoudou22 - 29 oct. 2013 à 11:57
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1 réponse
Dès lors que la maison n'était pas meublée au 1er janvier 2013, la taxe d'habitation n'est pas due au titre de 2013.
Il vous appartient d'adresser à votre Centre des Finances Publiques une réclamation, contestant la TH mise indument à votre charge.
Mais aviez vous averti le service du déménagement du mobilier ?
Il vous appartient d'adresser à votre Centre des Finances Publiques une réclamation, contestant la TH mise indument à votre charge.
Mais aviez vous averti le service du déménagement du mobilier ?
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