Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut-on faire une déduction sur ma caution sans justificatif

Résolu
joules59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 10:30
raton59 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 17:04
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un propriètaire peut déduire de la caution un forfait dégradation sans justificatif (facture ou devis) ?
Je précise que l'état des lieux de sortie a été fait et signé par les deux parties et qu'il mentionnait bien les dégradations (éclats sur sol carrelé, tâche sur parquet ). Je ne les conteste mais suis surpris qu'il puisse déduire un forfait sans même devoir justifier son évaluation.
J'ai déjà envoyé un recommandé et il m'a répondu qu'il n'était pas tenu de fournir des factures.
Merci d'avance pour vos conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
28 oct. 2013 à 10:32
Effectivement il n'est pas tenu a fournir des factures mais des devis.

Il doit justifier de la somme retenue
4

Discussions similaires

Retenue sur caution sans justificatif
hymenoptera -
djivi38 -

46 réponses
Caution non restituée entièrement sans justificatif
Sakura01 -
Sakura01 -

7 réponses
Contester la retenue du dépôt de garantie
PepperH -
Utilisateur anonyme -

4 réponses
Caution retenue sans facture
astroboy56 -
astroboy56 -

10 réponses
Caution non rendue sans justificatifs de travaux
Lila332801 -
Lila332801 -

2 réponses
Amende : Comment obtenir le justificatif du paiement
nanie -
ComteZer0 -

6 réponses