Peut-on faire une déduction sur ma caution sans justificatif
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joules59
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raton59 Messages postés 5 Statut Membre -
raton59 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un propriètaire peut déduire de la caution un forfait dégradation sans justificatif (facture ou devis) ?
Je précise que l'état des lieux de sortie a été fait et signé par les deux parties et qu'il mentionnait bien les dégradations (éclats sur sol carrelé, tâche sur parquet ). Je ne les conteste mais suis surpris qu'il puisse déduire un forfait sans même devoir justifier son évaluation.
J'ai déjà envoyé un recommandé et il m'a répondu qu'il n'était pas tenu de fournir des factures.
Merci d'avance pour vos conseils
Je souhaiterais savoir si un propriètaire peut déduire de la caution un forfait dégradation sans justificatif (facture ou devis) ?
Je précise que l'état des lieux de sortie a été fait et signé par les deux parties et qu'il mentionnait bien les dégradations (éclats sur sol carrelé, tâche sur parquet ). Je ne les conteste mais suis surpris qu'il puisse déduire un forfait sans même devoir justifier son évaluation.
J'ai déjà envoyé un recommandé et il m'a répondu qu'il n'était pas tenu de fournir des factures.
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3 réponses
Effectivement il n'est pas tenu a fournir des factures mais des devis.
Il doit justifier de la somme retenue
Il doit justifier de la somme retenue
Bonjour
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois courant à compter du jour de la remise des clés, la somme, objet de la restitution, fait courir des intérêts au taux légal.
Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré les relances, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d'injonction de payer.
A noter : le tribunal compétent en cas de litige relatif aux baux d'habitation est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois courant à compter du jour de la remise des clés, la somme, objet de la restitution, fait courir des intérêts au taux légal.
Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré les relances, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d'injonction de payer.
A noter : le tribunal compétent en cas de litige relatif aux baux d'habitation est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...