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Peut-on faire une déduction sur ma caution sans justificatif

Résolu
joules59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 10:30
raton59 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 17:04
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un propriètaire peut déduire de la caution un forfait dégradation sans justificatif (facture ou devis) ?
Je précise que l'état des lieux de sortie a été fait et signé par les deux parties et qu'il mentionnait bien les dégradations (éclats sur sol carrelé, tâche sur parquet ). Je ne les conteste mais suis surpris qu'il puisse déduire un forfait sans même devoir justifier son évaluation.
J'ai déjà envoyé un recommandé et il m'a répondu qu'il n'était pas tenu de fournir des factures.
Merci d'avance pour vos conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 oct. 2013 à 10:32
Effectivement il n'est pas tenu a fournir des factures mais des devis.

Il doit justifier de la somme retenue
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