Fausses attestations / Plainte au pénal ? / Cour d'appel
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 oct. 2013 à 01:04
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Enka1
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27 oct. 2013 à 01:04
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Bonsoir,
Je comprends bien qu' apparemment vous ne supportiez pas qu' une personne ait pu faire une fausse attestation contre vous et que vous soyez tenté de déposer plainte.
Sauf que, pour déposer plainte contre une personne, il faut avoir toutes les PREUVES démontrant qu' il y a bien eu une attestation mensongère, car autrement, une plainte nominative peut tout à fait se retourner contre son auteur, en cas de classement sans suite du parquet.
Quant à vouloir porter plainte conte X pour une fausse attestation, çà ne tient pas debout, car pour qu' il y ait attestation ... il faut bien que ce soit une personne qui l' ait rédigée.
Je comprends bien qu' apparemment vous ne supportiez pas qu' une personne ait pu faire une fausse attestation contre vous et que vous soyez tenté de déposer plainte.
Sauf que, pour déposer plainte contre une personne, il faut avoir toutes les PREUVES démontrant qu' il y a bien eu une attestation mensongère, car autrement, une plainte nominative peut tout à fait se retourner contre son auteur, en cas de classement sans suite du parquet.
Quant à vouloir porter plainte conte X pour une fausse attestation, çà ne tient pas debout, car pour qu' il y ait attestation ... il faut bien que ce soit une personne qui l' ait rédigée.