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Retour chèque impayé

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TAHIA974 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021 - 25 oct. 2013 à 14:04
 Gérard - 25 oct. 2013 à 16:25
Bonjour,
Je suis artisan et j ai déposée un chèque d un de mes client sur mon compte professionnel , a priori ce chèque n est pas honorable, et donc ma banque le credit agricole , me le retourne ,mais me taxe au passage de 16.50€ de frais !!!,
Cela fait 8 ans que j ai ce commerce et j ai eu qlqs chèques non solvables, mais JAMAIS la banque ne m as pris des frais....
Surtout que le chèque est d un montant de 39€, je trouves abusifs ces frais, sont ils légaux????
Si je regardes dans la plaquette tarifaire de C.A. Je ne trouves qu une ligne ou il est stipuler ceci:
:rejet d effet pour opposition sur compte,absence d ordre,prorogation,tirage conteste : 16.30€
Pour moi en clair c est pas notifier retour chèque impayé non???
Merci de m éclairer sur la conformité de ces frais
Vous remerciant tous par avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
25 oct. 2013 à 15:15
Il est en effet interdit à une banque de prendre des frais lors de la contrepassation de chèques remis et revenus impayés pour défaut de provision.
Pour tous les autres motifs en revanche (chèque volé, perdu, signature non conforme, manque endos, chèque irrégulier etc...) les frais s'appliquent bien.
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Gérard
25 oct. 2013 à 15:55
Exact, il ne s'agit pas d'un défaut de provision mais d'une opposition qui s'assimile à un rejet d'effet de commerce dans votre cas.
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TAHIA974 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021 1
25 oct. 2013 à 16:04
Merci Gérard, mais la j ai pas tout compris de votre réponse:
A priori le chèque qui me revient c est sous prétexte de défaut de provisions de mon client.
Donc on est bien d accord que ce n est pas a moi d avoir des frais ???
Merci d avance
Cordialement
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