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tony 07300
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jeudi 24 octobre 2013
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24 oct. 2013 à 18:45
forma - 24 oct. 2013 à 21:52
forma - 24 oct. 2013 à 21:52
1 réponse
bonjour
contrairement à l'idée reçue, la liquidation judiciaire n'efface pas les dettes liées aux cotisations du RSI. Ce sont des dettes personnelles de l'exploitant et non des dettes de l'entreprise. Sauf poursuites et jugement, il doit y avoir prescription ce qui n'empêche peut être pas un "fichage"
contrairement à l'idée reçue, la liquidation judiciaire n'efface pas les dettes liées aux cotisations du RSI. Ce sont des dettes personnelles de l'exploitant et non des dettes de l'entreprise. Sauf poursuites et jugement, il doit y avoir prescription ce qui n'empêche peut être pas un "fichage"