R s i

tony 07300 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 24 oct. 2013 à 18:45
 forma - 24 oct. 2013 à 21:52
bonjour, en 1984 j'ai été commerçant mais j'ai été mis en liquidation judiciaire
puis clôturer pour insuffisante actif 1995
.et suite a un licenciement j'ai repris une activité artisanal en eurl 2007
.en décembre 2012 j'ai eu un accident de travail et depuis je suis en arret de travail suite a cette accident
j'ai demander auprès du rsi une demande incapacité au travail et une pension d'invalidité .cette requête ma été refus pour le motif suivant pas a jour de cotisation d'invalidité et décès
je tiens a précisé que je suis a jour de mes cotisations auprès du rsi mais voila:::: suite a la liquidation judiciaire de 1984 je leurs reste a leurs devoir je ne sais pas le montant ils sont entrain de le calculer .mais je pensai quand t- on a eu une liquidation judiciaire on ne pouvais vous réclamer les dettes.

j'ai été surpris qu'on me réclame maintenant soit pratiquement 30 ans après ces cotisations

je vous remercie d'avance pour la réponse a mon problème

1 réponse

bonjour

contrairement à l'idée reçue, la liquidation judiciaire n'efface pas les dettes liées aux cotisations du RSI. Ce sont des dettes personnelles de l'exploitant et non des dettes de l'entreprise. Sauf poursuites et jugement, il doit y avoir prescription ce qui n'empêche peut être pas un "fichage"
0