Solde de tout compte et tickets restaurant
magapauleta
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 23 oct. 2013 à 20:10
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 23 oct. 2013 à 20:10
Bonjour,
Je dois quitter mon entreprise fin novembre à la suite d'une rupture conventionnelle. Mon entreprise a mis en place des tickets restaurants au mois de février. D'ici fin novembre j'aurai reçu 200 tickets (10 mois) mais aurais travaillé 209 jours (CP exclus). Suis-je en droit de réclamer ces 9 TR dans mon solde de tout compte même si l'entreprise a opté pour l'attribution forfaitaire: « Le nombre de Ticket Restaurant® octroyé est limité au nombre de jours effectivement prestés. Toutefois, il est possible d'octroyer un nombre forfaitaire par personne et par mois de 18 tickets pendant 12 mois ou de 20 tickets pendant 11 mois. »
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Je dois quitter mon entreprise fin novembre à la suite d'une rupture conventionnelle. Mon entreprise a mis en place des tickets restaurants au mois de février. D'ici fin novembre j'aurai reçu 200 tickets (10 mois) mais aurais travaillé 209 jours (CP exclus). Suis-je en droit de réclamer ces 9 TR dans mon solde de tout compte même si l'entreprise a opté pour l'attribution forfaitaire: « Le nombre de Ticket Restaurant® octroyé est limité au nombre de jours effectivement prestés. Toutefois, il est possible d'octroyer un nombre forfaitaire par personne et par mois de 18 tickets pendant 12 mois ou de 20 tickets pendant 11 mois. »
Je vous remercie d'avance de votre aide.
A voir également:
- Validité carte edenred après démission
- Tickets restaurant avantages inconvénients salarié - Guide
- Compte soldé - Forum Banque et Crédit
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte ✓ - Forum démission
- J'ai trouvé des tickets restaurant puis je les utiliser - Forum salariés
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marylou.
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23 oct. 2013 à 20:01
23 oct. 2013 à 20:01
hello
vous êtes en belgique ?
vous êtes en belgique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2013 à 20:06
Le message est posté depuis la France en tout cas ... :)
23 oct. 2013 à 20:10
le hic c'est ça:
effectivement prestés.
et "prester".. en principe c'est en belgique qu'on utilise ce mot . pas chez nous ..!! (enfin pas chez moi car je suis loin de la belgique ...)
bonne soirée