Solde de tout compte et tickets restaurant
magapauleta
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois quitter mon entreprise fin novembre à la suite d'une rupture conventionnelle. Mon entreprise a mis en place des tickets restaurants au mois de février. D'ici fin novembre j'aurai reçu 200 tickets (10 mois) mais aurais travaillé 209 jours (CP exclus). Suis-je en droit de réclamer ces 9 TR dans mon solde de tout compte même si l'entreprise a opté pour l'attribution forfaitaire: « Le nombre de Ticket Restaurant® octroyé est limité au nombre de jours effectivement prestés. Toutefois, il est possible d'octroyer un nombre forfaitaire par personne et par mois de 18 tickets pendant 12 mois ou de 20 tickets pendant 11 mois. »
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Je dois quitter mon entreprise fin novembre à la suite d'une rupture conventionnelle. Mon entreprise a mis en place des tickets restaurants au mois de février. D'ici fin novembre j'aurai reçu 200 tickets (10 mois) mais aurais travaillé 209 jours (CP exclus). Suis-je en droit de réclamer ces 9 TR dans mon solde de tout compte même si l'entreprise a opté pour l'attribution forfaitaire: « Le nombre de Ticket Restaurant® octroyé est limité au nombre de jours effectivement prestés. Toutefois, il est possible d'octroyer un nombre forfaitaire par personne et par mois de 18 tickets pendant 12 mois ou de 20 tickets pendant 11 mois. »
Je vous remercie d'avance de votre aide.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le message est posté depuis la France en tout cas ... :)
le hic c'est ça:
effectivement prestés.
et "prester".. en principe c'est en belgique qu'on utilise ce mot . pas chez nous ..!! (enfin pas chez moi car je suis loin de la belgique ...)
bonne soirée