Recours suite vente sur marché
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gagou972
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gagou972 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 24 oct. 2013 à 15:51
gagou972 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 24 oct. 2013 à 15:51
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GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 19:10
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Bonsoir,
Légalement il n'y a aucun recours. Pas de rétractation pour une vente sur un marché.
Cordialement
Légalement il n'y a aucun recours. Pas de rétractation pour une vente sur un marché.
Cordialement
relou
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23 oct. 2013 à 19:17
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pas de recours ,et impossible de faire opposition aux chèques puisqu'ils ne sont ni perdus,ni volés .
GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 19:20
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Oui dans ce cas faire opposition est illégal et n'annulerai pas la dette de toute façon...
Cdt
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gagou972
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23 oct. 2013 à 19:26
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Merci pour vos réponses.
Le fait de ne pas avoir de facture pour cette somme ou ne serait ce qu'un nom de société ou numéro de siret ne change rien?
Le fait de ne pas avoir de facture pour cette somme ou ne serait ce qu'un nom de société ou numéro de siret ne change rien?
relou
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23 oct. 2013 à 19:32
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non vous avez la marchandise et le commerçant à les chèques en paiement la vente est faite .
GrandCaribou
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23 oct. 2013 à 19:33
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La facture est obligatoire mais son absence ne justifie pas l'annulation de la commande. Vous pouvez réclamer la facture...
Voir ici :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
Cordialement
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https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
Cordialement
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gagou972
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24 oct. 2013 à 15:51
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merci à tous pour votre aide