Tacite reconduction et email
hastrayboy
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens vers vous concernant un problème de reconduction tacite.
Nous sommes allez au ski avec des amis en février dernier. Nous avons pris une carte d'abonnement pour les forfaits. Dans les conditions générale de vente il était stipulé que la reconduction était tacite d'année en année.
la société me dit que j'ai reçu un mail m'en informant au mois de juin. Je n'ai aucune trace de cet email. des amis a moi l'on reçu mais on cru à une publicité (ils en envoient régulièrement) et ne l'on pas lu.
Nous avons été prélevé de la somme due début octobre.
J'ai donc pris contact avec eux pour demander l'annulation et le remboursement car, je ne veux pas retourner la bas, je n'ai pas reçu de mail d'information de la tacite reconduction comme le stipule la loi chatel.
Ils me disent que j'ai bien reçu et lu le mail le 3 juin, mais sont incapable de me fournir la preuve.
ma question est la suivante :
Un mail a t'il une valeur légale dans le cadre de la loi chatel, pour une tacite reconduction alors qu'il a pu se mettre en spam, qui ressemble a une publicité? ne devaient-ils pas nous prévenir par mail?
Comment faire pour obtenir le remboursement de cette carte?
d'avance merci.
Cordialement
Je viens vers vous concernant un problème de reconduction tacite.
Nous sommes allez au ski avec des amis en février dernier. Nous avons pris une carte d'abonnement pour les forfaits. Dans les conditions générale de vente il était stipulé que la reconduction était tacite d'année en année.
la société me dit que j'ai reçu un mail m'en informant au mois de juin. Je n'ai aucune trace de cet email. des amis a moi l'on reçu mais on cru à une publicité (ils en envoient régulièrement) et ne l'on pas lu.
Nous avons été prélevé de la somme due début octobre.
J'ai donc pris contact avec eux pour demander l'annulation et le remboursement car, je ne veux pas retourner la bas, je n'ai pas reçu de mail d'information de la tacite reconduction comme le stipule la loi chatel.
Ils me disent que j'ai bien reçu et lu le mail le 3 juin, mais sont incapable de me fournir la preuve.
ma question est la suivante :
Un mail a t'il une valeur légale dans le cadre de la loi chatel, pour une tacite reconduction alors qu'il a pu se mettre en spam, qui ressemble a une publicité? ne devaient-ils pas nous prévenir par mail?
Comment faire pour obtenir le remboursement de cette carte?
d'avance merci.
Cordialement
A voir également:
- Stopper reconduction
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Vous devez stopper votre reconduction avant de vous désinscrire du site. - Forum Consommation
- Désabonnement du Jacquie et Michel ✓ - Forum Consommation
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
- Résilier son abonnement JM Date - Forum compte bancaire
5 réponses
Bonjour,
L'email n'est pas valable me semble-t-il puisqu'il n'existe pas de cachet de La Poste dans ce cas. Or c'est le cachet de la Poste qui fait foi.
Vérifiez ce point avec une association de consommateurs par exemple ou peut-être qu'un autre membre pourra confirmer.
Cordialement
L'email n'est pas valable me semble-t-il puisqu'il n'existe pas de cachet de La Poste dans ce cas. Or c'est le cachet de la Poste qui fait foi.
Vérifiez ce point avec une association de consommateurs par exemple ou peut-être qu'un autre membre pourra confirmer.
Cordialement
Merci de votre réponse, c'est bien ce qu'il me semble mais j'aimerai avoir effectivement une confirmation, si quelqu'un a un texte de loi, une jurisprudence, ou autre pour avoir la preuve?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
L'obligation pour le professionnel : un écrit.
La forme n'est pas précisée.
Dans votre cas il convient que le professionnel prouve l'envoi en application de l'alinéa premier de l'article 1315 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Le texte de la loi CHATEL 2005-67 du 28.01.20058:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Joli cas pour une saisine du juge de proximité de votre domicile (gratuit, pas d'avocat)
La forme n'est pas précisée.
Dans votre cas il convient que le professionnel prouve l'envoi en application de l'alinéa premier de l'article 1315 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Le texte de la loi CHATEL 2005-67 du 28.01.20058:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Joli cas pour une saisine du juge de proximité de votre domicile (gratuit, pas d'avocat)
elle vient de m'envoyer la preuve d'ouverture de mail que j'attend depuis 3 semaine : une copie d'écran d'une espèce de tableau excel que j'aurais pu faire en 10 minutes...
je lui ai répondu avec vos différents arguments, mais plus de nouvelle...
et bien sur elle est injoignable au téléphone.
je lui ai répondu avec vos différents arguments, mais plus de nouvelle...
et bien sur elle est injoignable au téléphone.
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