La mairie veut acheter du terrain pour l'euro symbolique
letti49
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coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie m'a pris du terrain (11m2) pour faire un élargissement de la rue. Les travaux ont été réaliser sans notre accord et sans demande (on va l'a vu après que les travaux soit réaliser).
Nous a eu rendez vous à la mairie pour nous dire qu'il prenne du terrain pour l'euro symbolique. Nous avons achetons notre terrain il y a environ 1 an. Quelles sont les démarchés pour demander plus (car nous avons la levée d'hypothèse a payer)??
Nous avons une sortie qui donne dans le lotissement avec une pente de 17 % super quand il y a de la neige ou du verglas. Nous aimerons bien avoir une autre sortie qui est possible car nous avons un chemin de 7 mètres de large sur 50 mètres de long pour les réseaux électrique et l'eau. Mais la DTT a refuse cet accès. Quelles sont les solutions pour rendre cette sortie autorise?
La mairie m'a pris du terrain (11m2) pour faire un élargissement de la rue. Les travaux ont été réaliser sans notre accord et sans demande (on va l'a vu après que les travaux soit réaliser).
Nous a eu rendez vous à la mairie pour nous dire qu'il prenne du terrain pour l'euro symbolique. Nous avons achetons notre terrain il y a environ 1 an. Quelles sont les démarchés pour demander plus (car nous avons la levée d'hypothèse a payer)??
Nous avons une sortie qui donne dans le lotissement avec une pente de 17 % super quand il y a de la neige ou du verglas. Nous aimerons bien avoir une autre sortie qui est possible car nous avons un chemin de 7 mètres de large sur 50 mètres de long pour les réseaux électrique et l'eau. Mais la DTT a refuse cet accès. Quelles sont les solutions pour rendre cette sortie autorise?
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La commune est en tord. Elle ne peut vous prendre ce bout de terrain sans avoir recourt à une procédure légale et encore moins pour l'euro symbolique.
Il doit y avoir au PLU un alignement (si PLU il y a) ou un emplacement réservé dont la destination est l'élargissement d'une voie ou enfin en cas de vente du terrain, la préemption si le terrain est en zone de préemption. Sans un de ces éléments la mairie est en tord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...