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La mairie veut acheter du terrain pour l'euro symbolique

letti49 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 08:41
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 24 oct. 2013 à 09:35
Bonjour,

La mairie m'a pris du terrain (11m2) pour faire un élargissement de la rue. Les travaux ont été réaliser sans notre accord et sans demande (on va l'a vu après que les travaux soit réaliser).
Nous a eu rendez vous à la mairie pour nous dire qu'il prenne du terrain pour l'euro symbolique. Nous avons achetons notre terrain il y a environ 1 an. Quelles sont les démarchés pour demander plus (car nous avons la levée d'hypothèse a payer)??

Nous avons une sortie qui donne dans le lotissement avec une pente de 17 % super quand il y a de la neige ou du verglas. Nous aimerons bien avoir une autre sortie qui est possible car nous avons un chemin de 7 mètres de large sur 50 mètres de long pour les réseaux électrique et l'eau. Mais la DTT a refuse cet accès. Quelles sont les solutions pour rendre cette sortie autorise?

1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
23 oct. 2013 à 10:30
La commune est en tord. Elle ne peut vous prendre ce bout de terrain sans avoir recourt à une procédure légale et encore moins pour l'euro symbolique.
Il doit y avoir au PLU un alignement (si PLU il y a) ou un emplacement réservé dont la destination est l'élargissement d'une voie ou enfin en cas de vente du terrain, la préemption si le terrain est en zone de préemption. Sans un de ces éléments la mairie est en tord.
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letti49 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013
23 oct. 2013 à 12:00
Bonjour, les bornes ont été déplacés mais bien sur sans notre accord et lundi dernier ils ont voulu qu'on signe un document pour dire qu'ils autorisent a prendre le bout de terrain
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
24 oct. 2013 à 09:11
déplacer une borne est un délit. Ils sont en tord sur toute la ligne. Ne signez rien.
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letti49
24 oct. 2013 à 09:26
Que peut-t-on faire ? Porter plainte? Prendre un avocat? Avocat spécialiste en quoi?
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
24 oct. 2013 à 09:35
euh là je sollicite l'aide d'un autre, mais je dirais d'abord qu'un constat d'huissier ne serait pas mal et ensuite je les menacerai de les mettre au tribunal administratif.
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