La mairie veut acheter du terrain pour l'euro symbolique
letti49
Messages postés
2
Statut
Membre
-
coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
Bonjour,
La mairie m'a pris du terrain (11m2) pour faire un élargissement de la rue. Les travaux ont été réaliser sans notre accord et sans demande (on va l'a vu après que les travaux soit réaliser).
Nous a eu rendez vous à la mairie pour nous dire qu'il prenne du terrain pour l'euro symbolique. Nous avons achetons notre terrain il y a environ 1 an. Quelles sont les démarchés pour demander plus (car nous avons la levée d'hypothèse a payer)??
Nous avons une sortie qui donne dans le lotissement avec une pente de 17 % super quand il y a de la neige ou du verglas. Nous aimerons bien avoir une autre sortie qui est possible car nous avons un chemin de 7 mètres de large sur 50 mètres de long pour les réseaux électrique et l'eau. Mais la DTT a refuse cet accès. Quelles sont les solutions pour rendre cette sortie autorise?
La mairie m'a pris du terrain (11m2) pour faire un élargissement de la rue. Les travaux ont été réaliser sans notre accord et sans demande (on va l'a vu après que les travaux soit réaliser).
Nous a eu rendez vous à la mairie pour nous dire qu'il prenne du terrain pour l'euro symbolique. Nous avons achetons notre terrain il y a environ 1 an. Quelles sont les démarchés pour demander plus (car nous avons la levée d'hypothèse a payer)??
Nous avons une sortie qui donne dans le lotissement avec une pente de 17 % super quand il y a de la neige ou du verglas. Nous aimerons bien avoir une autre sortie qui est possible car nous avons un chemin de 7 mètres de large sur 50 mètres de long pour les réseaux électrique et l'eau. Mais la DTT a refuse cet accès. Quelles sont les solutions pour rendre cette sortie autorise?
A voir également:
- Vente à l'euro symbolique à une commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Kilo euro ✓ - Forum salariés
- Problème cour commune - Forum Habitation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Euro gain ✓ - Forum Consommation
1 réponse
La commune est en tord. Elle ne peut vous prendre ce bout de terrain sans avoir recourt à une procédure légale et encore moins pour l'euro symbolique.
Il doit y avoir au PLU un alignement (si PLU il y a) ou un emplacement réservé dont la destination est l'élargissement d'une voie ou enfin en cas de vente du terrain, la préemption si le terrain est en zone de préemption. Sans un de ces éléments la mairie est en tord.
Il doit y avoir au PLU un alignement (si PLU il y a) ou un emplacement réservé dont la destination est l'élargissement d'une voie ou enfin en cas de vente du terrain, la préemption si le terrain est en zone de préemption. Sans un de ces éléments la mairie est en tord.
letti49
Messages postés
2
Statut
Membre
Bonjour, les bornes ont été déplacés mais bien sur sans notre accord et lundi dernier ils ont voulu qu'on signe un document pour dire qu'ils autorisent a prendre le bout de terrain
coyote3317
Messages postés
1663
Statut
Membre
770
déplacer une borne est un délit. Ils sont en tord sur toute la ligne. Ne signez rien.
letti49
Que peut-t-on faire ? Porter plainte? Prendre un avocat? Avocat spécialiste en quoi?
coyote3317
Messages postés
1663
Statut
Membre
770
euh là je sollicite l'aide d'un autre, mais je dirais d'abord qu'un constat d'huissier ne serait pas mal et ensuite je les menacerai de les mettre au tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...