Cautionnement ou assurance ?

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports ...

1° Les logements à usage d'habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation destinée à l'habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :
a) Composition et dimensions :
Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau ; cette pièce d'habitation doit avoir au moins neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins douze mètres carrés lorsqu'il existe un coin cuisine.

La hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt. Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.

La surface habitable est déterminée ET DOIT FIGURER DANS LE BAIL conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.


Une assurance garantissant les obligations locatives du locataire coûte à peine 40 E/an
Il existe dans ce texte de loi le Principe de non-cumul avec une assurance

Le texte édicte une interdiction de principe de tout cumul entre le cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Il convient d'en préciser les termes et la sanction.

Ce qui signifierait qu'en souscrivant une assurance le bailleur est assuré contre les manquements du locataire et donc ne peut demander qu'un organisme ou un proche se porte caution

N'est-ce pas une excellente solution pour un bailleur ?