Vente d'un bien immobilier entre co pro
patap0169
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 nov. 2013 à 15:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 nov. 2013 à 15:40
A voir également:
- Vente d'un bien immobilier entre co pro
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2 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 3/11/2013 à 10:12
Modifié par lucini le 3/11/2013 à 10:12
Le juge des affaires familiales n'est pas compétent pour ce litige, c'est le tribunal de grande instance.
Vous êtes co-indivisaire le code civil vous donne le droit d'exercer votre droit de préemption sur la part de votre ex; Il ne peut pas vendre sans votre signature
Si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, a ce moment là, il doit proposer aux autres propriétaires du bien immobilier de racheter sa part. Il peut également soumettre sa proposition de rachat à un tiers mais doit en informer au préalable et par lettre recommandée le autre indivisaire, qui ont un droit de préemption et disposent d'un délai de un mois pour répondre à l'offre de vente.
L'article 815-14, alinéa 2, du code civil renvoie « aux prix et conditions » qui ont été notifiées par le cédant au bénéficiaire du droit de préemption
Adresser au Notaire une lettre recommandée pour exercer votre option de rachat aux conditions fixées voir avec un prix très légèrement supérieur.
Le notaire désigné ne pourra pas écarter votre offre
Si difficulté prenez un avocat
Cordialement
Vous êtes co-indivisaire le code civil vous donne le droit d'exercer votre droit de préemption sur la part de votre ex; Il ne peut pas vendre sans votre signature
Si l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, a ce moment là, il doit proposer aux autres propriétaires du bien immobilier de racheter sa part. Il peut également soumettre sa proposition de rachat à un tiers mais doit en informer au préalable et par lettre recommandée le autre indivisaire, qui ont un droit de préemption et disposent d'un délai de un mois pour répondre à l'offre de vente.
L'article 815-14, alinéa 2, du code civil renvoie « aux prix et conditions » qui ont été notifiées par le cédant au bénéficiaire du droit de préemption
Adresser au Notaire une lettre recommandée pour exercer votre option de rachat aux conditions fixées voir avec un prix très légèrement supérieur.
Le notaire désigné ne pourra pas écarter votre offre
Si difficulté prenez un avocat
Cordialement
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 23/10/2013 à 22:16
Modifié par mpmp93 le 23/10/2013 à 22:16
Bonjour,
Je cite: "je veux racheter à ce prix,....mais refus de mon ex de me vendre le bien"
C'est un beau salaud. Il veut des sous, non? Que ce soit vous ou un autre, il les aura.
Maintenant, comme vous êtes vous-même propriétaire à 50%, vous pourriez très bien bloquer toute proposition en dehors de la vôtre....Il verra qu'il y a plus "bourricot" que lui (dans le sens têtu).
Et sinon, solution plus efficace, le JAF (Juge des Affaires Familiales). Que vous viviez maritalement ou maintenant divorcée, vous avez des droits. Un jugement le mettra de meilleure contenance.
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Je cite: "je veux racheter à ce prix,....mais refus de mon ex de me vendre le bien"
C'est un beau salaud. Il veut des sous, non? Que ce soit vous ou un autre, il les aura.
Maintenant, comme vous êtes vous-même propriétaire à 50%, vous pourriez très bien bloquer toute proposition en dehors de la vôtre....Il verra qu'il y a plus "bourricot" que lui (dans le sens têtu).
Et sinon, solution plus efficace, le JAF (Juge des Affaires Familiales). Que vous viviez maritalement ou maintenant divorcée, vous avez des droits. Un jugement le mettra de meilleure contenance.
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lucini le 3/11/2013 à 15:43
La nullité est encourue en raison de ce qu'en se dispensant de faire une telle notification, le cédant fait fraude au droit de préemption du ou des autres indivisaires.
Soyez tranquille et rappelez au Notaire cette disposition.
Précaution à prendre: Surtout obtenez de votre EX du bien un accord écrit sur le prix de vente a cet acheteur qui est un tiers vis à vis de l'indivision.