Suspension du paiement des charges de copropriété
fortperplexe
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La Cour d'appel a condamné il y a plusieurs mois le syndicat des copropriétaires de mon immeuble à me verser autour de 20 000 euros.
Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme, il a décidé de ne pas se pourvoir en Cassation mais il n'exécute pas sa condamnation.
Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant
que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires.
Or, voilà que le syndic de l'immeuble me met en demeure de régler ces 5 000 euros de charges.
En a t'il le droit ?
Merci à tous pour vos avis.
Cordialement
La Cour d'appel a condamné il y a plusieurs mois le syndicat des copropriétaires de mon immeuble à me verser autour de 20 000 euros.
Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme, il a décidé de ne pas se pourvoir en Cassation mais il n'exécute pas sa condamnation.
Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant
que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires.
Or, voilà que le syndic de l'immeuble me met en demeure de régler ces 5 000 euros de charges.
En a t'il le droit ?
Merci à tous pour vos avis.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme
Avez-vous missionner un huissier pour recouvrer votre dû ? C'est la première chose à faire. Si impossibilité, il faudra vous rapprocher du juge d'application des peines.
Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant
que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires.
Puisqu'un jugement a été rendu condamnant le syndicat des copropriétaires à vous verser une somme d'argent dépassant très largement les sommes appelées par ce même débiteur, alors oui, vous avez raison de stopper les paiements.
Voyez rapidement un huissier et contez lui votre histoire. Il saura appréhender ces différents problèmes.
Cdlt.
Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme
Avez-vous missionner un huissier pour recouvrer votre dû ? C'est la première chose à faire. Si impossibilité, il faudra vous rapprocher du juge d'application des peines.
Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant
que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires.
Puisqu'un jugement a été rendu condamnant le syndicat des copropriétaires à vous verser une somme d'argent dépassant très largement les sommes appelées par ce même débiteur, alors oui, vous avez raison de stopper les paiements.
Voyez rapidement un huissier et contez lui votre histoire. Il saura appréhender ces différents problèmes.
Cdlt.
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