Suspension du paiement des charges de copropriété
fortperplexe
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 oct. 2013 à 13:54
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A voir également:
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Rochat1
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18 oct. 2013 à 13:54
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Bonjour,
Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme
Avez-vous missionner un huissier pour recouvrer votre dû ? C'est la première chose à faire. Si impossibilité, il faudra vous rapprocher du juge d'application des peines.
Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant
que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires.
Puisqu'un jugement a été rendu condamnant le syndicat des copropriétaires à vous verser une somme d'argent dépassant très largement les sommes appelées par ce même débiteur, alors oui, vous avez raison de stopper les paiements.
Voyez rapidement un huissier et contez lui votre histoire. Il saura appréhender ces différents problèmes.
Cdlt.
Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme
Avez-vous missionner un huissier pour recouvrer votre dû ? C'est la première chose à faire. Si impossibilité, il faudra vous rapprocher du juge d'application des peines.
Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant
que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires.
Puisqu'un jugement a été rendu condamnant le syndicat des copropriétaires à vous verser une somme d'argent dépassant très largement les sommes appelées par ce même débiteur, alors oui, vous avez raison de stopper les paiements.
Voyez rapidement un huissier et contez lui votre histoire. Il saura appréhender ces différents problèmes.
Cdlt.
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