Rajout de clause sur contrat de vente
jumbonew
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Je souhaiterai si il est possible de faire ajouter une clause sur un contrat de vente.
Je revends ma part sur une ferme agricole, qui vaut une certaine aujourd'hui. Seulement les personnes à qui je revends ma part vont demander dans le futur à faire passer cette ferme agricole en habitation. Donc sa valeur aura nettement augmenté. Est ce que je peux demander sur le contrat, si la ferme et ses terres passent de l'agricole en habitation dans un avenir, récupérer sur sa valeur.
Est ce possible?
Merci
Je souhaiterai si il est possible de faire ajouter une clause sur un contrat de vente.
Je revends ma part sur une ferme agricole, qui vaut une certaine aujourd'hui. Seulement les personnes à qui je revends ma part vont demander dans le futur à faire passer cette ferme agricole en habitation. Donc sa valeur aura nettement augmenté. Est ce que je peux demander sur le contrat, si la ferme et ses terres passent de l'agricole en habitation dans un avenir, récupérer sur sa valeur.
Est ce possible?
Merci
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8 réponses
Les droits de mutation sont perçus selon la nature du bien au moment du transfert de la propriété.
jumbonew
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Merci d'avoir répondu, je ne suis pas sure d'avoir bien compris, les droits de mutation c'est quoi exactement?
Vous pouvez toujours le demander mais, s'agissant d'un contrat il faut que toutes les parties acquiescent à la clause que vous voulez rajouter.
Discutez en avec votre Notaire, et avec .... les acquéreurs.
Discutez en avec votre Notaire, et avec .... les acquéreurs.
les droits de mutation c'est quoi exactement?
Un impôt appliqué sur le prix de vente ou la valeur réelle, si elle est supérieure au prix exprimé dans un acte.
Un impôt appliqué sur le prix de vente ou la valeur réelle, si elle est supérieure au prix exprimé dans un acte.
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Est ce que c'est le notaire qui évalue les prix ?
Il n'évalue pas mais "suggère".
La décision finale appartient aux intéressés, parties à l'acte.
ne faut-il pas un expert en immobilier?
C'est envisageable mais pas forcément utile dans une vente amiable, contrairement aux situations conflictuelles rencontrées lors de liquidation de communauté après divorce ou règlement houleux de successions.
Il n'évalue pas mais "suggère".
La décision finale appartient aux intéressés, parties à l'acte.
ne faut-il pas un expert en immobilier?
C'est envisageable mais pas forcément utile dans une vente amiable, contrairement aux situations conflictuelles rencontrées lors de liquidation de communauté après divorce ou règlement houleux de successions.
Donc c'est bien la personne intéressée ( pour acheter ma part) qui fixe la valeur du bien et non le notaire ?
Merci de m'éclairer car les choses ne me sont pas présentées de la même façon !
Merci de m'éclairer car les choses ne me sont pas présentées de la même façon !
les choses ne me sont pas présentées de la même façon !
Votre notaire ne peut que vous "conseiller" et non vous "imposer" un prix.
Si vous êtes en -dessous de la réelle valeur, les problèmes seront pour vous.
Votre notaire vous aura averti.
Or, un homme averti vaut mieux que 2 ne l'étant pas!
Vous connaissez la formule ?
Votre notaire ne peut que vous "conseiller" et non vous "imposer" un prix.
Si vous êtes en -dessous de la réelle valeur, les problèmes seront pour vous.
Votre notaire vous aura averti.
Or, un homme averti vaut mieux que 2 ne l'étant pas!
Vous connaissez la formule ?
Quels problème pourrais je avoir si le bien est sous-évalué?
Quels problème pourrais je avoir si le bien est sous-évalué?
- Soit un rappel de droits d'enregistrement pour insuffisance de valeur vénale. Dans ce cas vous recevriez une proposition de rectification ;
- soit une plus-value plus importante à payer au moment de la revente du bien, si vous n'avez pas eu d'insuffisance de valeur vénale.
Les usagers pensent souvent que sous évaluer un bien au moment d'une succession est une "bonne affaire" car ils paient moins de droits d'enregistrement.
Mais le jour où ils vendent le bien, ils n'ont plus que leurs yeux pour pleurer car l'impôt sur la plus-value, ajoutée aux contributions sociales est souvent BEAUCOUP plus élevé que le surplus d'impôt qui aurait été payé au moment de la donation si celle ci avait été correctement évaluée.
Donc ATTENTION, ne jouez pas avec le feu !!!
- Soit un rappel de droits d'enregistrement pour insuffisance de valeur vénale. Dans ce cas vous recevriez une proposition de rectification ;
- soit une plus-value plus importante à payer au moment de la revente du bien, si vous n'avez pas eu d'insuffisance de valeur vénale.
Les usagers pensent souvent que sous évaluer un bien au moment d'une succession est une "bonne affaire" car ils paient moins de droits d'enregistrement.
Mais le jour où ils vendent le bien, ils n'ont plus que leurs yeux pour pleurer car l'impôt sur la plus-value, ajoutée aux contributions sociales est souvent BEAUCOUP plus élevé que le surplus d'impôt qui aurait été payé au moment de la donation si celle ci avait été correctement évaluée.
Donc ATTENTION, ne jouez pas avec le feu !!!
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