Besoin d'aide urgent, Bénéficiaire du chèque impayé
Résolu
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7 réponses
Si les fonds sont bloqués vous n'êtes en situation d'interdiction bancaire puisque votre banque a demandé la levée à la BDF.
Sur plan financier tout se passe comme si vous aviez payé le chèque et, de plus, ces fonds bloqués vous seront restitués dans une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Où se situe votre problème ?
Sur plan financier tout se passe comme si vous aviez payé le chèque et, de plus, ces fonds bloqués vous seront restitués dans une année si le chèque ne s'est pas représenté.
Où se situe votre problème ?
Utilisateur anonyme
17 oct. 2013 à 11:59
17 oct. 2013 à 11:59
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide, ma banquière que je viens d'aller voir m'a dit qu'il faut maintenant attendre le renvoi du chèque par le bénéficiaire pour que je puisse ne plus être interdite bancaire!
Si celui ci ne le renvoie pas elle m'a dit que ce n'est que dans un an que je ne serai plus interdite bancaire.
Je suis donc très agréablement surprise de votre réponse !
En fait du moment ou ma banquière a bloqué les fonds je ne suis plus interdite bancaire c'est cela?
Mais alors je dois maintenant m'inquiéter de savoir si elle a effectué une démarche auprès de la banque de france ?
Que me conseillez vous ? Car face à une banquière j'ai peur que mes propos et le votre ne soient pas pris au sérieux .
En vous remerciant mille fois
Merci de votre réponse rapide, ma banquière que je viens d'aller voir m'a dit qu'il faut maintenant attendre le renvoi du chèque par le bénéficiaire pour que je puisse ne plus être interdite bancaire!
Si celui ci ne le renvoie pas elle m'a dit que ce n'est que dans un an que je ne serai plus interdite bancaire.
Je suis donc très agréablement surprise de votre réponse !
En fait du moment ou ma banquière a bloqué les fonds je ne suis plus interdite bancaire c'est cela?
Mais alors je dois maintenant m'inquiéter de savoir si elle a effectué une démarche auprès de la banque de france ?
Que me conseillez vous ? Car face à une banquière j'ai peur que mes propos et le votre ne soient pas pris au sérieux .
En vous remerciant mille fois
Pas possible !
Quelle ânerie encore prononcée par une "conseillère" ("banquière" en plus !...)certainement plus absorbée par son vernis à ongle que par sa formation !
Le blocage de provision entraine la levée immédiate de votre interdiction.
Pas possible ..vous êtes à la Banque postale ou à la CE ?...
Dés que j'ai terminé mon boulot en cours je vous joins le texte du CMF...
Quelle ânerie encore prononcée par une "conseillère" ("banquière" en plus !...)certainement plus absorbée par son vernis à ongle que par sa formation !
Le blocage de provision entraine la levée immédiate de votre interdiction.
Pas possible ..vous êtes à la Banque postale ou à la CE ?...
Dés que j'ai terminé mon boulot en cours je vous joins le texte du CMF...
Utilisateur anonyme
17 oct. 2013 à 12:19
17 oct. 2013 à 12:19
Bonjour,
Je suis à la CE...
Dés que la banque ouvre cette après midi je vais y aller une nouvelle fois pour voir si ils ont bien averti la BDF .
Je vais rechercher le texte du cmf pour argumenter ma deuxième visite !
En plus j'ai bien insisté tout à l'heure pour qu'elle prévienne la bdf elle m'a dit qu'ils ne le feraient pas avant d'avoir reçu le chèque.
Connaissez-vous le délai de levée de l'interdiction bancaire après que ma banque est régularisée ma situation?
En vous remerciant
Je suis à la CE...
Dés que la banque ouvre cette après midi je vais y aller une nouvelle fois pour voir si ils ont bien averti la BDF .
Je vais rechercher le texte du cmf pour argumenter ma deuxième visite !
En plus j'ai bien insisté tout à l'heure pour qu'elle prévienne la bdf elle m'a dit qu'ils ne le feraient pas avant d'avoir reçu le chèque.
Connaissez-vous le délai de levée de l'interdiction bancaire après que ma banque est régularisée ma situation?
En vous remerciant
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Javais visé juste quant aux banques !
Car il n'y a pas de chèque sur les comptes sur livrets A et comme le grand saut vers l'inconnu n'a pas toujours été réalisé ...
Présentez à votre intello de service ces deux article du Code monétaire et financier :
La REGULARISATION :
Article R131-22
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 (paiement à nouvelle présentation ou restitution du chèque , ndrl) , la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Le DELAI :
Article R131-31
"Le tiré ( votre banque, ndlr) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
Mais peut être que les services centraux (qui sont plus éveillés) ont déjà informé la BDF...
Car il n'y a pas de chèque sur les comptes sur livrets A et comme le grand saut vers l'inconnu n'a pas toujours été réalisé ...
Présentez à votre intello de service ces deux article du Code monétaire et financier :
La REGULARISATION :
Article R131-22
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 (paiement à nouvelle présentation ou restitution du chèque , ndrl) , la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Le DELAI :
Article R131-31
"Le tiré ( votre banque, ndlr) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
Mais peut être que les services centraux (qui sont plus éveillés) ont déjà informé la BDF...
Utilisateur anonyme
17 oct. 2013 à 14:42
17 oct. 2013 à 14:42
Suite et fin (j'espère)
Je suis directement allé à l'agence BDF ou une guichetière m'a tout expliqué, elle m'a confirmé que suite au blocage de fonds la levée de l'interdiction devait être immédiate .
Cependant je suis toujours fichée , elle m'a dit que d'ici la semaine prochaine je ne devrait plus être fichée si la CE avait fait son travail.
Donc retour à la caisse d'épargne pour expliquer tout cela et rappeler à ma conseillère les articles que vous m'avez fait parvenir .
Mlle appelle son supérieur qui confirme .... Mais elle s'en sort plutôt bien " On vous a dit n'importe quoi à la Bdf , ce n'est pas immédiat , c'est sous 48 heures" !!
Donc la démarche a été faite je n'ai plus qu'à attendre en espérant que le défichage ne soit pas trop long .
Je vous remercie pour vos précieux conseils !
Cordialement
Je suis directement allé à l'agence BDF ou une guichetière m'a tout expliqué, elle m'a confirmé que suite au blocage de fonds la levée de l'interdiction devait être immédiate .
Cependant je suis toujours fichée , elle m'a dit que d'ici la semaine prochaine je ne devrait plus être fichée si la CE avait fait son travail.
Donc retour à la caisse d'épargne pour expliquer tout cela et rappeler à ma conseillère les articles que vous m'avez fait parvenir .
Mlle appelle son supérieur qui confirme .... Mais elle s'en sort plutôt bien " On vous a dit n'importe quoi à la Bdf , ce n'est pas immédiat , c'est sous 48 heures" !!
Donc la démarche a été faite je n'ai plus qu'à attendre en espérant que le défichage ne soit pas trop long .
Je vous remercie pour vos précieux conseils !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...