Utiliser des emails de l'entreprise pour contester licenciement?
plaximus
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dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été licencié de mon entreprise. Dans cet entreprise, j'étais aussi responsable pour le messagerie et j'avais alors accès à toutes les comptes. Pendant ma période de mis à pied j'ai consulté les différentes échanges d'emails entre mon responsable et d'autres personnes. Ces mails sont très compromettant pour lui. Est ce que je peux utiliser ces emails comme preuve devant le prud'hommes pour contester mon licenciement? J'insiste qu'en aucun cas j'ai "piraté" ou "hacké le messagerie. J'ai juste utillisé les accès que j'avais pendant toute ma présence dans l'entreprise.
Merci
j'ai été licencié de mon entreprise. Dans cet entreprise, j'étais aussi responsable pour le messagerie et j'avais alors accès à toutes les comptes. Pendant ma période de mis à pied j'ai consulté les différentes échanges d'emails entre mon responsable et d'autres personnes. Ces mails sont très compromettant pour lui. Est ce que je peux utiliser ces emails comme preuve devant le prud'hommes pour contester mon licenciement? J'insiste qu'en aucun cas j'ai "piraté" ou "hacké le messagerie. J'ai juste utillisé les accès que j'avais pendant toute ma présence dans l'entreprise.
Merci
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4 réponses
:
Article 226-15 C. pén.
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Peuvent s'ajouter des sanctions civiles diverses. Le préjudice peut être important en fonction du contenu des courriers interceptés. Egalement, la violation du secret donne lieu à des sanctions procédurales, telle l'irrecevabilité de la preuve acquise par des moyens irréguliers. Notons, toutefois, qu'en matière pénale, la preuve n'est pas écartée d'office et il appartiendra au juge d'en apprécier la valeur (article 427 du Code de procédure pénale).
Article 226-15 C. pén.
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Peuvent s'ajouter des sanctions civiles diverses. Le préjudice peut être important en fonction du contenu des courriers interceptés. Egalement, la violation du secret donne lieu à des sanctions procédurales, telle l'irrecevabilité de la preuve acquise par des moyens irréguliers. Notons, toutefois, qu'en matière pénale, la preuve n'est pas écartée d'office et il appartiendra au juge d'en apprécier la valeur (article 427 du Code de procédure pénale).
Les accès que vous avez sont liés à une utilisation professionnelles.
Utiliser ces accès, même avec vos propres comptes pour des raisons professionnelle est une faute.
Dans le cas présent, lors de votre mise à pied, vous n'étiez plus autorisé à utiliser ces accès, il s'agit donc bien de piratage et d'accès illégal.
Vos 'preuves' sont donc obtenues illégalement, et si elles vous obtenaient une victoire pour le licenciement dont vous faites l'objets, elles permettraient à l'employeur d'entreprendre une autre procédure contre vous, au prud'homme, mais aussi au pénal. (323-1 du code pénal, jusqu'à 2 ans et 30k€)
Utiliser ces accès, même avec vos propres comptes pour des raisons professionnelle est une faute.
Dans le cas présent, lors de votre mise à pied, vous n'étiez plus autorisé à utiliser ces accès, il s'agit donc bien de piratage et d'accès illégal.
Vos 'preuves' sont donc obtenues illégalement, et si elles vous obtenaient une victoire pour le licenciement dont vous faites l'objets, elles permettraient à l'employeur d'entreprendre une autre procédure contre vous, au prud'homme, mais aussi au pénal. (323-1 du code pénal, jusqu'à 2 ans et 30k€)
Donc il faut que, révoltée par le comportement de l'entreprise, l'une des "autres personnes" les lui ait imprimés et transmis de façon anonyme...... Les soumettra-t'on à la torture pour leur faire avouer leur méfait ? l'entreprise osera-t'elle accuser l'ex-employé d'avoir obtenu ces preuves illégalement en avouant par là-même sa négligence évidente d'avoir oublié de lui supprimer les accès... ET la véracité de ces échanges ????? mystère !
Intéressant. j'apporte quelques précisions :
1.Toutes les comptes de messagerie ont toutes les meme mot de passe connu par tout le monde. Alors tout le monde peux accéder aux mails de tout le monde (le pourquoi et comment, ça c'est un autre histoire)
2. Avant mon licenciement, j'étais responsable pour la gestion de ces comptes , et dans ces fonctions je devais accéder de temps en temps aux messagerie des autres personnes. (nettoyage, purge, blockage, etc.). Est ce qu'on peut m'accuser de vol ou autre, si, dans ces occupations là, je suis tombé sur des messages compromettantes?
Je ne vois pas du tout comment on peut parler ici de "fraude" , de "mauvaise foi" , d'interception ou autre manipulation. Je n'ai jamais alterné, supprimé, modifié AUCUNE message.
Ceci, pour la période ou j'étais dans l'entreprise.
Maintenant, pour la periode APRES ma mis à pied , suivi par licenciement.
Le lendemain, le gérant ma demandé les mot de passe des différentes comptes. Je lui ai répondu tout de suite.
Depuis, rien a changé. Mon ordi mouline comme avant, et mes messages arrive toujours dans ma boite mail. On peut me reprocher de consulter mon messagerie sur des messages qui arrive sur MON ordinateur ?
Maintenant pour l'access aux autres comptes: là aussi, je n'ai rien "intercepté", "modifié" supprimé ou autre. Je me connecte comme avant (pour faire de la maintenance) et je lis... Je ne supprime rien, je ne change rien. J'appuie juste sur "imprimer"....
Si je vous donne l'adresse de mon messagerie et le mdp et vous y accédez est ce que VOUS commettez un acte frauduleuse et je peux vous mettre au tribunal pour avoir lu mes messages?
Si je vous donne ma CB plus le code et vous utiliser ces informations pour CONSULTER mes comptes (pas pour enlever de l'argent bien sur), est ce que c'est frauduleuse de votre part et est ce que je peux vous poursuivre au tribunal pour avoir consulté mon compté????
Et comme disait la dernière personne : Si je dis tout simplement que "quelqu'un" m'as remis tel et tel message (imprimé). Est ce qu'on peut m'obliger de relever la source de ces informations???
Merci
1.Toutes les comptes de messagerie ont toutes les meme mot de passe connu par tout le monde. Alors tout le monde peux accéder aux mails de tout le monde (le pourquoi et comment, ça c'est un autre histoire)
2. Avant mon licenciement, j'étais responsable pour la gestion de ces comptes , et dans ces fonctions je devais accéder de temps en temps aux messagerie des autres personnes. (nettoyage, purge, blockage, etc.). Est ce qu'on peut m'accuser de vol ou autre, si, dans ces occupations là, je suis tombé sur des messages compromettantes?
Je ne vois pas du tout comment on peut parler ici de "fraude" , de "mauvaise foi" , d'interception ou autre manipulation. Je n'ai jamais alterné, supprimé, modifié AUCUNE message.
Ceci, pour la période ou j'étais dans l'entreprise.
Maintenant, pour la periode APRES ma mis à pied , suivi par licenciement.
Le lendemain, le gérant ma demandé les mot de passe des différentes comptes. Je lui ai répondu tout de suite.
Depuis, rien a changé. Mon ordi mouline comme avant, et mes messages arrive toujours dans ma boite mail. On peut me reprocher de consulter mon messagerie sur des messages qui arrive sur MON ordinateur ?
Maintenant pour l'access aux autres comptes: là aussi, je n'ai rien "intercepté", "modifié" supprimé ou autre. Je me connecte comme avant (pour faire de la maintenance) et je lis... Je ne supprime rien, je ne change rien. J'appuie juste sur "imprimer"....
Si je vous donne l'adresse de mon messagerie et le mdp et vous y accédez est ce que VOUS commettez un acte frauduleuse et je peux vous mettre au tribunal pour avoir lu mes messages?
Si je vous donne ma CB plus le code et vous utiliser ces informations pour CONSULTER mes comptes (pas pour enlever de l'argent bien sur), est ce que c'est frauduleuse de votre part et est ce que je peux vous poursuivre au tribunal pour avoir consulté mon compté????
Et comme disait la dernière personne : Si je dis tout simplement que "quelqu'un" m'as remis tel et tel message (imprimé). Est ce qu'on peut m'obliger de relever la source de ces informations???
Merci
Si je vous donne l'adresse de mon messagerie et le mdp et vous y accédez est ce que VOUS commettez un acte frauduleuse et je peux vous mettre au tribunal pour avoir lu mes messages?
Vous mélangez tout.
si vous me donnez les comptes pour accéder à votre messagerie gmail personnelle, c'est votre droit, c'est votre accès, vous en faites ce que vous voulez.
Par contre, si vous me donnez les compte pour accéder à votre messagerie professionnelle, vous êtes coupable au titre de l'article 323-3-1 (donner les moyens d'accéder illégalement à un SI), et ce même si je ne me connecte pas.
Si je décide de me connecter, juste pour voir si ça marche, je suis coupable au titre du 323-1, même si je ne lis pas le mails, le simple fait d'être connecté est suffisant.
Il ne faut pas confondre le fait d'avoir le mot de passe, avec le fait d'avoir le droit de se connecter.
Dès l'instant ou vous avez été mis à pied, vous n'étiez plus autorisé à accéder aux ressources de l'entreprise.
Si vous avez mis en place une backdoor avant votre départ, qui vous permet de le faire chez vous (avec ou sans l'accord de votre direction), alors vous deviez supprimer/invalider cet accès.
Vous n'avez pas à faire de la maintenance alors que vous êtes mis à pied (modification de données, les peines augmentent de 50% par rapport à la simple présence, même si cette modification est à des fins bénéfiques).
les textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149839/2013-10-16/
Donc en gros, Utiliser ces mails peut vous faire gagner au prud'homme.
Par contre, cela risque aussi de se retourner contre vous, et de déclencher une procédure au pénal qui aura des conséquences bien plus graves.
Après, vous pouvez toujours essayer d'y aller au bluf, ou de faire du chantage (extorsion, pénal 312-1 : 7 ans et 100k€) auprès de votre direction pour qu'ils vous reprennent sans passer par les prud'hommes.
A votre avantage, vous pouvez arguer la faible sécurité du SI et le fait que n'importe qui pouvait vous donner ces informations, sauf qu'en tant que responsable Messagerie, cette faible sécurité peut être considéré comme une faute grave de votre part, donc j'espère que vous avez des traces écrites comme quoi on vous a demandé de faire comme ça.
Au final, accéder à ces mails n'a d'intérêt que si ces mails prouvent que votre licenciement n'est pas motivé.
Si ces mails compromettants ne concernent pas votre situation, oubliez tout de suite.
Stop failing the turing test !
Vous mélangez tout.
si vous me donnez les comptes pour accéder à votre messagerie gmail personnelle, c'est votre droit, c'est votre accès, vous en faites ce que vous voulez.
Par contre, si vous me donnez les compte pour accéder à votre messagerie professionnelle, vous êtes coupable au titre de l'article 323-3-1 (donner les moyens d'accéder illégalement à un SI), et ce même si je ne me connecte pas.
Si je décide de me connecter, juste pour voir si ça marche, je suis coupable au titre du 323-1, même si je ne lis pas le mails, le simple fait d'être connecté est suffisant.
Il ne faut pas confondre le fait d'avoir le mot de passe, avec le fait d'avoir le droit de se connecter.
Dès l'instant ou vous avez été mis à pied, vous n'étiez plus autorisé à accéder aux ressources de l'entreprise.
Si vous avez mis en place une backdoor avant votre départ, qui vous permet de le faire chez vous (avec ou sans l'accord de votre direction), alors vous deviez supprimer/invalider cet accès.
Vous n'avez pas à faire de la maintenance alors que vous êtes mis à pied (modification de données, les peines augmentent de 50% par rapport à la simple présence, même si cette modification est à des fins bénéfiques).
les textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149839/2013-10-16/
Donc en gros, Utiliser ces mails peut vous faire gagner au prud'homme.
Par contre, cela risque aussi de se retourner contre vous, et de déclencher une procédure au pénal qui aura des conséquences bien plus graves.
Après, vous pouvez toujours essayer d'y aller au bluf, ou de faire du chantage (extorsion, pénal 312-1 : 7 ans et 100k€) auprès de votre direction pour qu'ils vous reprennent sans passer par les prud'hommes.
A votre avantage, vous pouvez arguer la faible sécurité du SI et le fait que n'importe qui pouvait vous donner ces informations, sauf qu'en tant que responsable Messagerie, cette faible sécurité peut être considéré comme une faute grave de votre part, donc j'espère que vous avez des traces écrites comme quoi on vous a demandé de faire comme ça.
Au final, accéder à ces mails n'a d'intérêt que si ces mails prouvent que votre licenciement n'est pas motivé.
Si ces mails compromettants ne concernent pas votre situation, oubliez tout de suite.
Stop failing the turing test !
C'est TRES intéressante votre réponse.
Si je résume la première partie de votre message : le fait d'etre connecté au messagerie de mon entreprise à l'heure actuel est une faute. Et pourtant, je n'ai RIEN changé, modifié, arrangé. Ni mis en place un backdoor ou autre manipulation. Quand j'étais mis à pied , on m'a demande les clef du local, de la voiture, et (plus tard) de rendre mon téléphone etc. Ce que j'ai fait. Mais on ne m'a rien demandé d'autre concernant la messagerie. Oui, on m'a demandé les mdp. Que j'ai donné. La meme pour tout le monde et que tout le monde connait. Je n'ai RIEN changé sur mon ordi à la maison. Il reçoit les messages comme avant. Est ce que je peux en etre tenu responsable???
Quand je parlais de maintenance etc. c'était évidemment AVANT mon départ. Depuis mon départ je n'ai plus touché le messagerie. Il y a juste le flot des messages entrantes qui continuent.. Je ne les ai pas supprimé, ni modifié. Juste lu....
Mais le plus intéressante dans votre mail est la dernière phrase :
"Au final, accéder à ces mails n'a d'intérêt que si ces mails prouvent que votre licenciement n'est pas motivé. "
Evidemment, les potins et autres de ce qui se passe entre les différentes personnes ne m'intéresse pas. Les seules messages dont je parlais sont des messages qui sont directement lié avec mon licenciement. Le reste , je m'en fiche.
Alors pour etre plus précis sur le dernier point : j'ai lu (et imprimé) un mail de mon responsable, adressé à son avocat, dans lequel il lui demande de préparer ma lettre de licenciement. Ce mail à été envoyé après ma mise à pied , mais AVANT l'entretien préalable. Autrement dit : mon licenciement était déjà organisé, le jour ou j'ai eu mon entretien préalable (avec un conseiller CGT°.
ceci est clairement un erreur de forme dans la procédure de licenciement , ce qui pourrait etre requalifié alors en licenciement nul, irrégulier , ou injustifié.
Alors, j'utilise ce mail pour me défendre??????
Si je résume la première partie de votre message : le fait d'etre connecté au messagerie de mon entreprise à l'heure actuel est une faute. Et pourtant, je n'ai RIEN changé, modifié, arrangé. Ni mis en place un backdoor ou autre manipulation. Quand j'étais mis à pied , on m'a demande les clef du local, de la voiture, et (plus tard) de rendre mon téléphone etc. Ce que j'ai fait. Mais on ne m'a rien demandé d'autre concernant la messagerie. Oui, on m'a demandé les mdp. Que j'ai donné. La meme pour tout le monde et que tout le monde connait. Je n'ai RIEN changé sur mon ordi à la maison. Il reçoit les messages comme avant. Est ce que je peux en etre tenu responsable???
Quand je parlais de maintenance etc. c'était évidemment AVANT mon départ. Depuis mon départ je n'ai plus touché le messagerie. Il y a juste le flot des messages entrantes qui continuent.. Je ne les ai pas supprimé, ni modifié. Juste lu....
Mais le plus intéressante dans votre mail est la dernière phrase :
"Au final, accéder à ces mails n'a d'intérêt que si ces mails prouvent que votre licenciement n'est pas motivé. "
Evidemment, les potins et autres de ce qui se passe entre les différentes personnes ne m'intéresse pas. Les seules messages dont je parlais sont des messages qui sont directement lié avec mon licenciement. Le reste , je m'en fiche.
Alors pour etre plus précis sur le dernier point : j'ai lu (et imprimé) un mail de mon responsable, adressé à son avocat, dans lequel il lui demande de préparer ma lettre de licenciement. Ce mail à été envoyé après ma mise à pied , mais AVANT l'entretien préalable. Autrement dit : mon licenciement était déjà organisé, le jour ou j'ai eu mon entretien préalable (avec un conseiller CGT°.
ceci est clairement un erreur de forme dans la procédure de licenciement , ce qui pourrait etre requalifié alors en licenciement nul, irrégulier , ou injustifié.
Alors, j'utilise ce mail pour me défendre??????
Si c'est le seul point pour lequel vous voulez vous mettre dans l'illégalité, laissez tomber.
Ça n'est en rien une erreur de forme, et ça ne permet pas de requalifier votre licenciement.
La décision de vous licencier, elle a été prise au moment de votre mise à pied.
L'entretien préalable, ce n'est qu'une formalité légale, mais sincèrement, j'ai rarement vu des entretiens préalables changer la donne.
La rédaction de la lettre de licenciement par un tiers (plus exactement, la demande de rédaction) ne fait pas parti de la procédure de licenciement, cela peut donc être réalisé à n'importe quel moment, y compris AVANT la mise à pied.
Je n'ai RIEN changé sur mon ordi à la maison. Il reçoit les messages comme avant. Est ce que je peux en etre tenu responsable???
Bien sur.
Le fait de rediriger votre messagerie personnelle sur votre ordinateur personnel est ce dont je parle quand je parle de BackDoor.
Surtout qu'apparemment, vous recevez les mails d'autres personnes, et pas ceux qui vous sont directement destinés.
Une backdoor n'est pas forcément malicieuse, dans mon entreprise j'ai accès à une Back door pour pouvoir travailler de chez moi si nécessaire, mon responsable est au courant (c'est lui qui m'a donné le codes d'accès), et le responsable informatique aussi (c'est lui qui l'a mise en place)
Par contre, si demain je suis mis à pied, mes comptes ne seront pas supprimés avant mon licenciement, je pourrais toujours donc utiliser cet accès, par contre, le faisant, je serais dans l'illégalité.
Ça n'est en rien une erreur de forme, et ça ne permet pas de requalifier votre licenciement.
La décision de vous licencier, elle a été prise au moment de votre mise à pied.
L'entretien préalable, ce n'est qu'une formalité légale, mais sincèrement, j'ai rarement vu des entretiens préalables changer la donne.
La rédaction de la lettre de licenciement par un tiers (plus exactement, la demande de rédaction) ne fait pas parti de la procédure de licenciement, cela peut donc être réalisé à n'importe quel moment, y compris AVANT la mise à pied.
Je n'ai RIEN changé sur mon ordi à la maison. Il reçoit les messages comme avant. Est ce que je peux en etre tenu responsable???
Bien sur.
Le fait de rediriger votre messagerie personnelle sur votre ordinateur personnel est ce dont je parle quand je parle de BackDoor.
Surtout qu'apparemment, vous recevez les mails d'autres personnes, et pas ceux qui vous sont directement destinés.
Une backdoor n'est pas forcément malicieuse, dans mon entreprise j'ai accès à une Back door pour pouvoir travailler de chez moi si nécessaire, mon responsable est au courant (c'est lui qui m'a donné le codes d'accès), et le responsable informatique aussi (c'est lui qui l'a mise en place)
Par contre, si demain je suis mis à pied, mes comptes ne seront pas supprimés avant mon licenciement, je pourrais toujours donc utiliser cet accès, par contre, le faisant, je serais dans l'illégalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...