Préavis de fin de bail pour travaux avant la vente

Question

Afin de réaliser la vente de mon appartement de 3 studios, je souhaite faire des travaux de mise aux normes et de décoration dans 2 des studios. J'ai transmis le 30 juillet 2013 une lettre recommandée avec AR à 2 des locataires ( 2 frères ) pour une fin de bail au 31 Octobre 2013. Dans le 3ème studio il n'y a pas de travaux notables.
Depuis la réception de leurs préavis les 2 locataires ont arrêté le paiement des loyers ( Août- Sept- Oct ). En Sept, j'ai donc transmis à chacun une lettre recommandée avec AR pour une mise en demeure de régler. Ces lettres me sont revenues " non réclamées ". 
J'ai relancé par mail avec indication de possibilité d'engagement d'une procédure de recouvrement.
Dans leur réponse par mail, ils m'indiquent qu'ils ont trouvé une location dans une ville voisine à partir du 08 Novembre 2013, et que, comme ils ont réalisé quelques travaux de peinture et papier peint, ils ne partiront que si je leur fait une remise totale des 3 loyers restants dûs sinon ils feraient valoir l'application de la " trève hivernale " jusqu'au 01 Avril 2014.
Ceci ressemble beaucoup à du chantage.
Ma question est la suivante: lorsque le locataire a la possibilité de se reloger,( ils ont même précisé une date ) la " trève hivernale " est-elle applicable?

domdo76 · Answer

Bonjour

questions :
- bail location vide ou meublé ?  durée ?
- date d'effet du bail ? (entrée dans les lieux)

la treve hivernale n'a rien à voir avec la fin du bail délivrée dans les formes mais avec l'expulsion

Cdlt

penlan29 · Answer

Les locations sont en meublé . Durée initiale 3 mois puis reconductible  de mois en mois avec préavis  à l''époque d'un mois pour les  2 parties mais de nouvelles dispositions ont dû le fixer maintenant à 3 mois pour le bailleur. C'est ce que j'ai fait.

Les entrées dans les lieux ont eu : l'un au 01 Sept 2004 et l'autre au 01 Nov 2004.

La trève hivernale dont font mention les locataires concerne les lettres recommandées
adressées en Sept pour les mises en demeure des impayés de loyers de Août à Octobre.
Dans ces lettres j'ai repris un point du bail qui stipulait:
" En cas de non-paiement du loyer à son échéance, la présente Convention sera résiliée de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, si bon semble au bailleur et sans formalité judiciaire ".
La lettre recommandée constituait ainsi le commandement de payer.
Mais, comme ils n'ont pas pris connaissance des lettres recommandées, ils ignorent leur contenu exacte.
Merci pour le suivi de mon problème.

maylin27 · Answer

Bonjour,
il me semble y avoir un problème........
J'ai transmis le 30 juillet 2013 une lettre recommandée avec AR à 2 des locataires ( 2 frères ) pour une fin de bail au 31 Octobre 2013

puis
Les entrées dans les lieux ont eu : l'un au 01 Sept 2004 et l'autre au 01 Nov 2004.

Donc pour la fin de bail du 1/09 le locataire doit avoir signé l'AR du congé au plus tard le 31 Mai et le second au plus tard le 30/09.

pour le premier locataire, le congé n'est pas valable...... et le bail reconduit pour 1 an.

Cordialement

 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

penlan29 · Answer

Merci domdo76 et maylin27 pour vos informations.

Sur les 2 locations, le délai de préavis est donc valable pour un des frères. L'autre n'a pas de voiture et ne conduit pas donc s'ils ont effectivement trouver une nouvelle location, j'ose espérer qu'ils partiront ensemble. 
j'attendrai calmement la fin du préavis valable au 31 Octobre 2013.
Et ensuite je suivrai vos conseils.
Le compteur électrique ( avec compteurs divisionnaires )  est  à mon nom. Après la fin du préavis, s'il n'y a pas de départ effectif,  aurai-je la possibilité de suspendre l'alimentation électrique de celui où je suis dans mon droit car il n'a pas régler sa consommation depuis le 01 Juillet 2013 ( ni l'autre non plus d'ailleurs )?
Bien cordialement avec mes remerciements.

penlan29 · Answer

Une petite question complémentaire:
Le bail étant signé avant les nouvelles dispositions de 2005, l'effet de ces dispositions sont-elles rétroactives pour un bail de 2004? Avant, il n'y avait pas de délai de un an et  je crois que c'était les dispositions du bail qui définissaient les dispositions applicables.

penlan29 · Answer

Merci pour la précision concernant les dispositions de 2005. 
Cordialement.

Préavis de fin de bail pour travaux avant la vente

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