Collectes données à caractère privé
framon33
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BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un chalet dont c'est ma résidence principale, avec bail emphytéotique, dans un domaine privé qui est aussi un centre de vacances. L'accès du domaine se fait par lecture de la plaque d'immatriculation. Il y a aussi une borne permettant, lorsqu'on le possède, d'entrer avec un code.
Actuellement, les responsables du domaine veulent restreindre nos droits à recevoir, en tant que propriétaires, qui nous voulons et quand nous voulons à notre domicile.
Il nous est demandé une liste exhaustive des personnes de notre famille (ascendants et descendants uniquement) pour que nous puissions les recevoir avec JUSTIFICATIFS DU LIEN DE PARENTE ! Pour les autres membres de la famille ou les amis, ils veulent que nous fassions une demande ponctuelle lorsque cela est nécessaire....
Nous considérons cela comme une atteinte à notre vie privée, à notre droit de propriétaires de jouir de notre bien comme nous l'entendons. Il faut savoir que nous sommes environ 300 personnes dans ce cas.
Y a--il parmi vous quelqu'un susceptible de nous apporter des réponses, des textes de lois ou autres qui nous permettraient de nous renseigner de manière certaine afin que nous puissions leur opposer ces textes ?
D'avance merci
Je suis propriétaire d'un chalet dont c'est ma résidence principale, avec bail emphytéotique, dans un domaine privé qui est aussi un centre de vacances. L'accès du domaine se fait par lecture de la plaque d'immatriculation. Il y a aussi une borne permettant, lorsqu'on le possède, d'entrer avec un code.
Actuellement, les responsables du domaine veulent restreindre nos droits à recevoir, en tant que propriétaires, qui nous voulons et quand nous voulons à notre domicile.
Il nous est demandé une liste exhaustive des personnes de notre famille (ascendants et descendants uniquement) pour que nous puissions les recevoir avec JUSTIFICATIFS DU LIEN DE PARENTE ! Pour les autres membres de la famille ou les amis, ils veulent que nous fassions une demande ponctuelle lorsque cela est nécessaire....
Nous considérons cela comme une atteinte à notre vie privée, à notre droit de propriétaires de jouir de notre bien comme nous l'entendons. Il faut savoir que nous sommes environ 300 personnes dans ce cas.
Y a--il parmi vous quelqu'un susceptible de nous apporter des réponses, des textes de lois ou autres qui nous permettraient de nous renseigner de manière certaine afin que nous puissions leur opposer ces textes ?
D'avance merci
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5 réponses
Mais il n'y a là aucune obligation, c'est juste une déclaration envers les gestionnaires pour limiter l'accès permanent à des personnes précisément identifiées en vue de limiter sans doute les nuisances dues à une circulation trop ouverte à tout un chacun et aussi à filtrer les entrées afin d'éviter la présence de personnes étrangères au périmètre.
Si cette "collecte" ne te convient pas, il suffit de ne pas t'y plier et donc de faire à chaque visite une déclaration ponctuelle, comme c'est envisagé.
Accessoirement, et puisqu'il s'agit d'une propriété privée, il ne semble pas inutile de relire en détail le règlement de copropriété ou ce qui en tient lieu dans cet endroit.
Si cette "collecte" ne te convient pas, il suffit de ne pas t'y plier et donc de faire à chaque visite une déclaration ponctuelle, comme c'est envisagé.
Accessoirement, et puisqu'il s'agit d'une propriété privée, il ne semble pas inutile de relire en détail le règlement de copropriété ou ce qui en tient lieu dans cet endroit.
Bonjour et merci pour ta réponse, mais tu dois t'en douter, elle ne me convient pas.
Imagine : tu habites dans une résidence dite sécurisée avec parking à l'intérieur de la résidence. Tu as, avec ton code ou ta clef, le droit de rentrer chez toi quand tu veux, mais surtout de recevoir qui tu veux, quand tu veux. Il te suffit de communiquer ce code à tes visites, point barre. Tu n'as pas à justifier à qui que ce soit tes visites ni donner leur "pedigree" !
Et bien, nous c'est ce que nous voulons.
Y a-t-il plusieurs lois ou plusieurs interprétations concernant le respect de la vie privée ?
C'est cela que je désirerais savoir. J'aimerais que des personnes dans le même cas de figure nous disent comment cela se passe pour eux.
J'ai un ami qui est dans notre cas mais en résidence privée en ville : lorsque nous y allons, il a un "bip", il nous ouvre la barrière et nous pouvons aller chez lui. Personne ne vous demande nos noms, prénoms, lien de parenté, etc.
Accepterais-tu cela, toi ?
Merci si des personnes concernées peuvent me donner leur avis.
Imagine : tu habites dans une résidence dite sécurisée avec parking à l'intérieur de la résidence. Tu as, avec ton code ou ta clef, le droit de rentrer chez toi quand tu veux, mais surtout de recevoir qui tu veux, quand tu veux. Il te suffit de communiquer ce code à tes visites, point barre. Tu n'as pas à justifier à qui que ce soit tes visites ni donner leur "pedigree" !
Et bien, nous c'est ce que nous voulons.
Y a-t-il plusieurs lois ou plusieurs interprétations concernant le respect de la vie privée ?
C'est cela que je désirerais savoir. J'aimerais que des personnes dans le même cas de figure nous disent comment cela se passe pour eux.
J'ai un ami qui est dans notre cas mais en résidence privée en ville : lorsque nous y allons, il a un "bip", il nous ouvre la barrière et nous pouvons aller chez lui. Personne ne vous demande nos noms, prénoms, lien de parenté, etc.
Accepterais-tu cela, toi ?
Merci si des personnes concernées peuvent me donner leur avis.
Que dit le règlement de copropriété ou similaire ?
Les gestionnaires doivent bien s'appuyer sur un texte et l'argumenter ...
" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
Les gestionnaires doivent bien s'appuyer sur un texte et l'argumenter ...
" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau
Nous ne sommes pas en copropriété. En fait, notre situation est très particulière.
A l'origine, centre de vacances avec partie camping caravaning, et l'autre mobilhomes et chalets.
Les propriétaires de mobilhomes et chalets sont autorisés à vivre à l'année : accord tacite non écrit.
L'accès au centre se fait comme j'ai dit par une barrière qui s'ouvre à la lecture de la plaque d'immatriculation ou par code sur une borne(cela pour les jours et heures ou la réception n'est pas ouverte).
Par exemple, nous avons trois enfants et nous avons dû les "déclarer" et fournir copie de leur carte grise pour qu'ils puissent avoir accès avec leur véhicule.
Nous voulons que toutes nos visites, sans distinction de lien familial ou amical puisse pénétrer mais surtout que l'on puisse le faire sans avoir à justifier de leur identité.
Vois-tu un peu mieux notre problème ?
Puis-je te demander quelles sont tes compétences dans ce domaine, car cela est très particulier et pointé, à mon avis.
A l'origine, centre de vacances avec partie camping caravaning, et l'autre mobilhomes et chalets.
Les propriétaires de mobilhomes et chalets sont autorisés à vivre à l'année : accord tacite non écrit.
L'accès au centre se fait comme j'ai dit par une barrière qui s'ouvre à la lecture de la plaque d'immatriculation ou par code sur une borne(cela pour les jours et heures ou la réception n'est pas ouverte).
Par exemple, nous avons trois enfants et nous avons dû les "déclarer" et fournir copie de leur carte grise pour qu'ils puissent avoir accès avec leur véhicule.
Nous voulons que toutes nos visites, sans distinction de lien familial ou amical puisse pénétrer mais surtout que l'on puisse le faire sans avoir à justifier de leur identité.
Vois-tu un peu mieux notre problème ?
Puis-je te demander quelles sont tes compétences dans ce domaine, car cela est très particulier et pointé, à mon avis.
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"accord tacite non écrit." : donc aucune base juridique, ni dans un sens ni dans l'autre...
Donc si pas de consensus entre les parties de manière tout aussi tacite et non écrite, la seule issue restant serait une procédure ...
Sauf évidemment si dans les contrats d'installation des habitations il y a des clauses contraires à faire valoir dans un sens ou dans l'autre.
Donc si pas de consensus entre les parties de manière tout aussi tacite et non écrite, la seule issue restant serait une procédure ...
Sauf évidemment si dans les contrats d'installation des habitations il y a des clauses contraires à faire valoir dans un sens ou dans l'autre.
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