Delais de rétractation pour des panneaux photovoltaiques
ptielf
Gérard - 12 oct. 2013 à 17:45
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Gérard - 12 oct. 2013 à 17:45
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3 réponses
Combien de temps après la signature du contrat ?
Parce que cela me semble trés trés rapide votre installation.
Parce que cela me semble trés trés rapide votre installation.
ptielf
12 oct. 2013 à 17:39
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12 oct. 2013 à 17:39
en faite je travail dans cette boite mais pas en tant que commercial et il essai d'avoir les autorisation des mairies et d'installer les panneaux avant les 7 jours pour que le client ne puisse plus ce rétracter est ce légal
Article L121-26 Code conso :
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. "
Article L121-25
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. "
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. "
Article L121-25
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
