Que dois-je faire si mon salarié refuse son solde tout compte
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lajusticiere
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helpme1801 Messages postés 158 Statut Membre -
helpme1801 Messages postés 158 Statut Membre -
bonjour à vous
je suis particulier employeur d'une assistante maternelle.
j'ai licencié dans les règles du code de travail cette nounou.
elle n'a pas du tout accepté son licenciement, m'a fait vivre l'enfer pendant son préavis et aujourd'hui refuse mon solde de tout compte en prétextant que je dois lui payer ses heures supp.
Hors dans le contrat, elle avait barré l'alinéa concernant ces majorations (donc alinéa nul) et me l'avait dit à haute voix qu'elle ne majorait pas ses heures supp et depuis 2 ans qu'elle a reçu ses salaires tout c'était bien passé.
Et voila que le dernier jour de préavis, elle conteste le contrat.
Je suis prête à payer ce que je lui dois et je vais l'inviter à aller au prud'hommes parce que moi je ne suis pas compétente pour juger du bien fondé de sa demande. Je trouve ça un peu facile et je ne connais pas mes droits, ni du coup la valeur de ce contrat.
MAIS ... si Madame refuse mon solde de tout compte, mes indemnités de rupture et son dernier salaire calculé sur le fondement de notre contrat ?? Que dois-je faire pour ne pas l'entendre dire que je ne l'ai pas payé ? Que dois-je faire si elle ne veut signé aucun refus de délivrance du solde tout compte ?
Merci de vos réponses
La justicière
je suis particulier employeur d'une assistante maternelle.
j'ai licencié dans les règles du code de travail cette nounou.
elle n'a pas du tout accepté son licenciement, m'a fait vivre l'enfer pendant son préavis et aujourd'hui refuse mon solde de tout compte en prétextant que je dois lui payer ses heures supp.
Hors dans le contrat, elle avait barré l'alinéa concernant ces majorations (donc alinéa nul) et me l'avait dit à haute voix qu'elle ne majorait pas ses heures supp et depuis 2 ans qu'elle a reçu ses salaires tout c'était bien passé.
Et voila que le dernier jour de préavis, elle conteste le contrat.
Je suis prête à payer ce que je lui dois et je vais l'inviter à aller au prud'hommes parce que moi je ne suis pas compétente pour juger du bien fondé de sa demande. Je trouve ça un peu facile et je ne connais pas mes droits, ni du coup la valeur de ce contrat.
MAIS ... si Madame refuse mon solde de tout compte, mes indemnités de rupture et son dernier salaire calculé sur le fondement de notre contrat ?? Que dois-je faire pour ne pas l'entendre dire que je ne l'ai pas payé ? Que dois-je faire si elle ne veut signé aucun refus de délivrance du solde tout compte ?
Merci de vos réponses
La justicière
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10 réponses
Et en plus apres avoir signé le solde, elle a 6 mois. Je pense que ca lui suffit, elle s est deja qyoi me repprocher
En effet, le solde de tout compte n'est pas obligatoire. Mais qu elle garantie j'ai ? Je lui remet tous ses papiers et j ai peur qu'elle me dise que je ne lui ai jamais remis
Donc je ne peux pas lui remettre ces papiers !? Puisque c'est dans le solde de tout compte qu'il est mentionné que je lui ai remis. Elle me fait alors un ecrit pour me dire qu'elle refuse tout ? Et si elle ne veut pas me donner cet écrit. S'il vous plait y'a t-il quelqu'un qui comprend ce que je veux dire ?
ah oui allez en mairie il signe et valide votre lettre renseigner vous je connais des personnes qui l on faite
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Merci pour vos réponses. Oui elle a fait des heures, je lui ai payé au taux normal parce qu'elle ne les fais pas majoré. C est pour cela que l'alinea "majoration des heures supplémentaires" est rayé dans le contrat. Et il est mentionner dans le contrat que la majoration est negociable entre les deux parties.
Bonjour,
Ce sont bien des heures supplémentaires (à la différence de complémentaire?). Si oui, vous étiez obligé de les majorer même si le contrat dit le contraire. Etant l'employeur vous êtes responsable. Si elle va au prud'hom, vous êtes sur de perdre et vous risquez en plus d'avoir des frais supplémentaires. Il faudrait être sûr de tous vos calculs et payer la majoration avant les prud'hom.
Ce sont bien des heures supplémentaires (à la différence de complémentaire?). Si oui, vous étiez obligé de les majorer même si le contrat dit le contraire. Etant l'employeur vous êtes responsable. Si elle va au prud'hom, vous êtes sur de perdre et vous risquez en plus d'avoir des frais supplémentaires. Il faudrait être sûr de tous vos calculs et payer la majoration avant les prud'hom.
bonjour
un peu d'aide
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
ou
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=624&titre=Solde+de+tout+compte+%3A+contenu%2C+remise+et+cons%C3%A9quences
et enfin
https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/-solde-tout-compte-244396.htm
un peu d'aide
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
ou
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=624&titre=Solde+de+tout+compte+%3A+contenu%2C+remise+et+cons%C3%A9quences
et enfin
https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/-solde-tout-compte-244396.htm
Re
Si j'ai bien compris, c'est une assmat, heures complémentaires jusqu'à 45h au taux normal et heures sup au délà à négocier (entre 10 et 25% à ce que j'ai lu)
A vous de voir comme dit Bzz si vous voulez aller au CPH ou pas.
Elle de la manière dont vous la racontez a de grandes chances d'y aller, mais je ne sais pas sur quel taux de majoration, ils vont se fixer, vu que rien n'est écrit non plus.
Maintenant c'est 3 ans plus 5 ans la nouvelle prescription salariale.
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l'obliger à signer ce reçu.
Dans ce cas, l'obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l'employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).
Si elle n'est pas d'accord, elle peut le signer avec les réserves d'heures sup
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=517&titre=Re%C3%A7u+pour+solde+de+tout+compte+%3A+conseils+pour+bien+le+r%C3%A9diger
Mais faites le courrier ar, pour lui dire que tout est à sa disposition.
Si j'ai bien compris, c'est une assmat, heures complémentaires jusqu'à 45h au taux normal et heures sup au délà à négocier (entre 10 et 25% à ce que j'ai lu)
A vous de voir comme dit Bzz si vous voulez aller au CPH ou pas.
Elle de la manière dont vous la racontez a de grandes chances d'y aller, mais je ne sais pas sur quel taux de majoration, ils vont se fixer, vu que rien n'est écrit non plus.
Maintenant c'est 3 ans plus 5 ans la nouvelle prescription salariale.
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l'obliger à signer ce reçu.
Dans ce cas, l'obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l'employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).
Si elle n'est pas d'accord, elle peut le signer avec les réserves d'heures sup
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=517&titre=Re%C3%A7u+pour+solde+de+tout+compte+%3A+conseils+pour+bien+le+r%C3%A9diger
Mais faites le courrier ar, pour lui dire que tout est à sa disposition.
alors oui ok je lui donnerais son chèque
mais dans un solde de tout compte il y a aussi : un certificat de travail, une attestation assedic et un bulletin de salaire. Et ça j'en fais quoi ?
mais dans un solde de tout compte il y a aussi : un certificat de travail, une attestation assedic et un bulletin de salaire. Et ça j'en fais quoi ?
bonjour
envoyé lui le solde en AR,
lui demandé de le retournée signé dans les quinzes jours
cdrt
envoyé lui le solde en AR,
lui demandé de le retournée signé dans les quinzes jours
cdrt
Bonjour Tania57,
Je suis ok avec toi sur le fait que le solde de tout compte est quérable. Mais, pour moi, dans le cas des assistantes maternelles, le parent employeur a l'obligation de donner tous les documents de fin de contrat à l'AM le dernier jour du contrat chez elle!!!
Sinon, elle n'est pas obligée d'accepter le solde de tout compte. D'ailleurs, la consigne qui est souvent donné aux AM même quand il n'y a pas de problème c'est de ne pas signer pour avoir plus de temps pour le contester au cas où.
Par contre le PE doit justifier de l'avoir le paiement du solde de tout compte, il est possible de faire un reçu même si elle refuse le solde.
Je suis ok avec toi sur le fait que le solde de tout compte est quérable. Mais, pour moi, dans le cas des assistantes maternelles, le parent employeur a l'obligation de donner tous les documents de fin de contrat à l'AM le dernier jour du contrat chez elle!!!
Sinon, elle n'est pas obligée d'accepter le solde de tout compte. D'ailleurs, la consigne qui est souvent donné aux AM même quand il n'y a pas de problème c'est de ne pas signer pour avoir plus de temps pour le contester au cas où.
Par contre le PE doit justifier de l'avoir le paiement du solde de tout compte, il est possible de faire un reçu même si elle refuse le solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si elle est pas d'accord je comprend qu'elle ne signe pas.