Nom de famille qui et différent d'un enfant a l'autres
dede4444
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dede4444 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013 - 11 oct. 2013 à 13:35
dede4444 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2013 - 11 oct. 2013 à 13:35
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BarbieTM
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11 oct. 2013 à 10:44
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Bonjour,
Lire ce dossier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3849-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure/
L'article 61 du Code civil mentionne que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce.
L'harmonisation des noms de famille d'une fratrie me semble un peu juste côté légitimité... Mais vous pouvez tenter.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Lire ce dossier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3849-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure/
L'article 61 du Code civil mentionne que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce.
L'harmonisation des noms de famille d'une fratrie me semble un peu juste côté légitimité... Mais vous pouvez tenter.
L'avocat n'est pas obligatoire.
dede4444
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 13:35
11 oct. 2013 à 13:35
JE VOUS REMERCI VRAIMENT POUR CETTE AIDE JE VAIS ESSAYER DE TANTER MA CHANCE MERCI ENCORE