Legs particulier
pseudo2013
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l'heritier universel ne signe pas ma délivrance de legs chez le notaire chargé de la succession sans motif valable et cela dure depuis 5 ans que puis-je faire?
ce legs est constitué par l'usufruit d'un appartement
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A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour et merci
Comment avez vous devinez que je suis "fin gourmet" ??