Lettre de saisie du juge de proximité
LucileC
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lundi 9 septembre 2013
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Modifié par kasom le 10/10/2013 à 12:57
marmenard - 10 oct. 2013 à 18:20
marmenard - 10 oct. 2013 à 18:20
A voir également:
- Lettre de saisie du juge de proximité
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
C'est le proprio qui est légalement détenteur du dépôt de garantie , et souvent gardé frauduleusement par l'agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Donc si son nom et cordonnées n'est pas sur votre bail , son mandataire souvent le chef d'agence
Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient.
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location.
Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
C'est le proprio qui est légalement détenteur du dépôt de garantie , et souvent gardé frauduleusement par l'agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Donc si son nom et cordonnées n'est pas sur votre bail , son mandataire souvent le chef d'agence
Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient.
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location.
Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
LucileC
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9 septembre 2015
10 oct. 2013 à 15:56
10 oct. 2013 à 15:56
Sur le bail seulement le nom du propriétaire est mentionné, pas ses coordonnées.
Je mentionnerai donc comme "adversaire" l'agence immobilière (mandatée par le propriétaire).
Merci pour votre aide.
Je mentionnerai donc comme "adversaire" l'agence immobilière (mandatée par le propriétaire).
Merci pour votre aide.
re exact un mandataire doit assumer
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égale à votre DG ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Préparez vos double pour laisser une copie au juge
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égale à votre DG ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Préparez vos double pour laisser une copie au juge
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