une reconnaissance de dette notariée est-elle prescrite?

Question

Bonjour, 
Non remboursée, la dette qui date de 2000 assortie d'une hypothèque, est-elle prescrite suite à la loi de 2008 ?
L'avocat a répondu qu'elle avait été remboursée en espèces alors qu'il s'agit d'une grosse somme et ce n'est pas le problème, d'une part et qu'elle était prescrite d'autre part.
Je ne comprends pas au renouvellement de la garantie, le notaire ne m'a rien dit de ce changement dans la validité.
une réponse m'obligerait.

Gérard · Answer

Apportez un peu de détails !...
Vous savez, nous la boule de cristal ...
Parce que le délai de prescription ne se compute pas à dater de la remise des fonds au débiteur, ni à dater de la naissance de JC..

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

damigator · Answer

oui pardon!
la reconnaissance de dette était valable 1 an c'est à dire que le débiteur devait rembourser pour cette date, les fonds que j'avais versé entre les mains du Notaire.
Faute de remboursement, l'hypothèque (1997) initiale de 3 ans, a été renouvelée pour une durée de 10 ans jusqu'à 2010, puis une nouvelle fois ré-renouvelée, sans problème par le rédacteur de l'acte, c'est à dire l'étude notariale.
L'avocat du débiteur reconnait dans sa lettre  mes actions de recouvrement ""Ma cliente vous fait savoir qu'elle ne cédera pas à vos demandes répétées et annuelles dans lesquelles vous réclamez sans cesse de l'argent""
et termine son courrier :"-Plus généralement, je considère que cette reconnaissance de dettes est prescrite et que rien ne vous est dû. Libre à vous de faire un procès "
l'objet de l'acte notarié est : Prêt personnel de trésorerie.
D'avance merci.

cordialement.

Gérard · Answer

Il y a donc bien prescription.
Celle-ci est quinquennale même garantie par hypothèque, car cette garantie ne modifie en rien la prescription.

L 'ancienne prescription de droit commun trentenaire (article 2262 Code civil ) a été remplacée la loi du 17.06.2008 par la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code).
Et vous avez quelques mois de retard pour ester en justice puisque la prescription est intervenue le 18.06.2013.
De peu ...

damigator · Answer

bon, c'est confirmé, merci de votre aide.

damigator · Answer

Pardon une dernière question :

lors du renouvellement de l'hypothèque, en 2010, le Notaire n'aurait-il pas du m'informer du changement de la loi sur la prescription de la reconnaissance de dette ou même avant c'est à dire en 2008 date du changement ?

Il a repris sur le reçu en 2010: provision sur frais de renouvellement inscription HC suite acte du ....1997. Dossier reconnaissance de dette de...

Je suis passé par le Notaire pour ne pas avoir de problème .

Qu'en pensez vous ?

Une reconnaissance de dette notariée est-elle prescrite?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters