Droits de succession
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mimipitoone
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8 oct. 2013 à 17:37
roudoudou22 - 9 oct. 2013 à 10:09
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A voir également:
- Droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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- Déblocage des fonds succession banque - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 8/10/2013 à 17:48
Modifié par condorcet le 8/10/2013 à 17:48
ces droits sont ils les mêmes?
L'estimation retenue ne sera pas la base de calcul des droits de succession puisqu'au passif de la déclaration figurera la dette laissée par votre grand-mère, ayant motivé l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
Seul l'actif net est soumis aux droits de succession.
(valeur des biens de la succession - dettes du défunt = actif net).
Est ce le notaire qui établit la déclaration de succession?
Ce n'est pas obligatoire mais très fortement conseillé de confier la rédaction d'une déclaration de succession à votre notaire.
L'estimation retenue ne sera pas la base de calcul des droits de succession puisqu'au passif de la déclaration figurera la dette laissée par votre grand-mère, ayant motivé l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
Seul l'actif net est soumis aux droits de succession.
(valeur des biens de la succession - dettes du défunt = actif net).
Est ce le notaire qui établit la déclaration de succession?
Ce n'est pas obligatoire mais très fortement conseillé de confier la rédaction d'une déclaration de succession à votre notaire.
mimipitoone
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8 octobre 2013
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8 oct. 2013 à 18:01
8 oct. 2013 à 18:01
merci pour ces précieuses infos.
précisions toutefois, ce n'est pas ma grand-mère qui est endettée, c'est ma mère et c'est hypothéqué parce qu'elle est héritière unique. La vente du bien ne pouvait avoir lieu qu'après le décès puisque grand mère, usufruitière.
Pour autant, l'URSSAF a vendu aux enchères l'appartement qu'elles avaient en indivision: malgré que ma grand mère n'ait pas donné son accord!
Elle était à ce moment là hébergée chez ma mère et très âgée!!!Pas très légal tout ça, non?
Le trésor public peut il interdire la vente du bien si il ne recouvre pas la totalité de la dette?et dans un cas de refus, est ce une possibilité de renoncer à l'héritage?
Merci
précisions toutefois, ce n'est pas ma grand-mère qui est endettée, c'est ma mère et c'est hypothéqué parce qu'elle est héritière unique. La vente du bien ne pouvait avoir lieu qu'après le décès puisque grand mère, usufruitière.
Pour autant, l'URSSAF a vendu aux enchères l'appartement qu'elles avaient en indivision: malgré que ma grand mère n'ait pas donné son accord!
Elle était à ce moment là hébergée chez ma mère et très âgée!!!Pas très légal tout ça, non?
Le trésor public peut il interdire la vente du bien si il ne recouvre pas la totalité de la dette?et dans un cas de refus, est ce une possibilité de renoncer à l'héritage?
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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8 oct. 2013 à 18:24
8 oct. 2013 à 18:24
ce n'est pas ma grand-mère qui est endettée, c'est ma mère
Ce qui modifie singulièrement la vision des choses.
l'URSSAF a vendu aux enchères l'appartement qu'elles avaient en indivision: malgré que ma grand mère n'ait pas donné son accord!
Tout simplement, le créancier n'a pu vendre que ce dont votre mère était en possession, c'est-à-dire la nue-propriété.
Depuis le décès de l'usufruitière, l'acquéreur de l'appartement en nue-propriété est dorévanant pleinement propriétaire (nue-propriété et usufruit).
Le trésor public peut il interdire la vente du bien si il ne recouvre pas la totalité de la dette?
Le TRESOR PUBLIC ne veut pas s'encombrer d'un appartement.
Aussi, se contentera-t-il du produit de la vente en attendant que votre mère revienne dans un meilleur état de fortune pour solder sa dette.
et dans un cas de refus, est ce une possibilité de renoncer à l'héritage?
De qui ? De la grand-mère ?
Elle n'avait que l'usufruit qui a disparu avec elle pour rejoindre la nue-propriété.
Refuser la succession n'éteindra pas pour autant la dette de votre mère envers le Trésor Public.
Ce qui modifie singulièrement la vision des choses.
l'URSSAF a vendu aux enchères l'appartement qu'elles avaient en indivision: malgré que ma grand mère n'ait pas donné son accord!
Tout simplement, le créancier n'a pu vendre que ce dont votre mère était en possession, c'est-à-dire la nue-propriété.
Depuis le décès de l'usufruitière, l'acquéreur de l'appartement en nue-propriété est dorévanant pleinement propriétaire (nue-propriété et usufruit).
Le trésor public peut il interdire la vente du bien si il ne recouvre pas la totalité de la dette?
Le TRESOR PUBLIC ne veut pas s'encombrer d'un appartement.
Aussi, se contentera-t-il du produit de la vente en attendant que votre mère revienne dans un meilleur état de fortune pour solder sa dette.
et dans un cas de refus, est ce une possibilité de renoncer à l'héritage?
De qui ? De la grand-mère ?
Elle n'avait que l'usufruit qui a disparu avec elle pour rejoindre la nue-propriété.
Refuser la succession n'éteindra pas pour autant la dette de votre mère envers le Trésor Public.
mimipitoone
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8 octobre 2013
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8 oct. 2013 à 18:55
8 oct. 2013 à 18:55
merci pour ces infos éclairées.
encore quelques précisions...
Donc, si ma mère peut vendre elle même et remettre au trésor public les revenus issus de cette vente, la dette sera en partie soldée.
Les droits de succession seront, je suppose, calculés sur le prix de vente de la maison même si ma mère ne touche rien, au bout du compte?
Le notaire se rémunérera tout de même sur cette transaction avant de donner le reste aux impôts ou devrons nous débourser en plus?( sachant que c'est moi qui vais devoir aider ma mère car elle est insolvable!)
Pour ce qui me concerne, si à sa disparition, je refuse la succession de ma mère, serais je débarrassée de sa dette?
Si j'achetai moi même la maison de ma grand mère à ma mère, cela serait il traduit en acceptation de la dette de ma mère?
Je sais, mes questions sont complexes mais je veux bien soutenir ma mère mais je refuse de ruiner ni surendetter mes enfants et moi même.
Cordialement
encore quelques précisions...
Donc, si ma mère peut vendre elle même et remettre au trésor public les revenus issus de cette vente, la dette sera en partie soldée.
Les droits de succession seront, je suppose, calculés sur le prix de vente de la maison même si ma mère ne touche rien, au bout du compte?
Le notaire se rémunérera tout de même sur cette transaction avant de donner le reste aux impôts ou devrons nous débourser en plus?( sachant que c'est moi qui vais devoir aider ma mère car elle est insolvable!)
Pour ce qui me concerne, si à sa disparition, je refuse la succession de ma mère, serais je débarrassée de sa dette?
Si j'achetai moi même la maison de ma grand mère à ma mère, cela serait il traduit en acceptation de la dette de ma mère?
Je sais, mes questions sont complexes mais je veux bien soutenir ma mère mais je refuse de ruiner ni surendetter mes enfants et moi même.
Cordialement
si ma mère peut vendre elle même
Il y a donc plusieurs biens ? Puisque vous parlez d'un bien déjà vendu par l'Ursaff ?
Les droits de succession seront, je suppose, calculés sur le prix de vente de la maison même si ma mère ne touche rien, au bout du compte?
Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale au jour du décès. Si le bien est vendu pour un prix supérieur à l'estimation, un complément de droits peut être réclamé par le fisc mais en cas de vente en-dessous de l'estimation, ne comptez pas sur un remboursement !
Le notaire se rémunérera tout de même sur cette transaction avant de donner le reste aux impôts ou devrons nous débourser en plus?
Vous devrez payer le notaire ET le fisc. Peu importe l'ordre !
Pour ce qui me concerne, si à sa disparition, je refuse la succession de ma mère, serais je débarrassée de sa dette?
Vous prendrez votre décision le jour venu mais oui en refusant la succession on se "débarrasse" des dettes du défunt...mais on n'hérite de rien non plus.
Si j'achetai moi même la maison de ma grand mère à ma mère, cela serait il traduit en acceptation de la dette de ma mère?
Non. Mais vous devez acheter la maison au prix du marché (le prix ne doit pas être minoré).
Il y a donc plusieurs biens ? Puisque vous parlez d'un bien déjà vendu par l'Ursaff ?
Les droits de succession seront, je suppose, calculés sur le prix de vente de la maison même si ma mère ne touche rien, au bout du compte?
Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale au jour du décès. Si le bien est vendu pour un prix supérieur à l'estimation, un complément de droits peut être réclamé par le fisc mais en cas de vente en-dessous de l'estimation, ne comptez pas sur un remboursement !
Le notaire se rémunérera tout de même sur cette transaction avant de donner le reste aux impôts ou devrons nous débourser en plus?
Vous devrez payer le notaire ET le fisc. Peu importe l'ordre !
Pour ce qui me concerne, si à sa disparition, je refuse la succession de ma mère, serais je débarrassée de sa dette?
Vous prendrez votre décision le jour venu mais oui en refusant la succession on se "débarrasse" des dettes du défunt...mais on n'hérite de rien non plus.
Si j'achetai moi même la maison de ma grand mère à ma mère, cela serait il traduit en acceptation de la dette de ma mère?
Non. Mais vous devez acheter la maison au prix du marché (le prix ne doit pas être minoré).
Si j'achetai moi même la maison de ma grand mère à ma mère, cela serait il traduit en acceptation de la dette de ma mère?
Non seulement la transaction devrait se faire au prix du marché, mais le prix devrait être effectivement payé. Le service des finances publiques vérifie systématiquement (et à juste titre) ce point particulier qui donne lieu à beaucoup de tentatives de fraudes.
Non seulement la transaction devrait se faire au prix du marché, mais le prix devrait être effectivement payé. Le service des finances publiques vérifie systématiquement (et à juste titre) ce point particulier qui donne lieu à beaucoup de tentatives de fraudes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...