prêt de 2 enfants sur 3 à notre mère à valoir sur succession Résolu

Question

Bonjour,

Notre Maman connaissant des difficultés financières à faire face à ses besoins quotidiens
nous sommes 3 enfants 2 garçons et une fille
un de mes frères et moi-même souhaitons prêter tous les mois une somme fixe qui sera viré sur le compte de notre mère et cela jusqu'à son décès.
Nous souhaitons que Maman nous établisse un écrit qui stipule qu'elle recoit bien tous les mois un virement de notre part sous forme de prêt et que la somme totale que nous lui aurons versé jusqu'à son décès sera remboursable lors de sa succession.

Pouvez vous m'envoyer un modèle de lettre que Maman puisse nous établir (celle-ci étant bien sur légale selon la loi et incontestable au moment de la succession)

Merci de nous aider

condorcet · Answer

sous forme de prêt et que la somme totale que nous lui aurons versé jusqu'à son décès sera remboursable lors de sa succession.
  L'article 205 du code civil stipule que :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
 
 Cette allocation mensuelle que les enfants se proposent de verser est une obligation naturelle prévue par la Loi.
 Il est donc exclu de transformer cette obligation légale en dette de la succession future envers les héritiers.

roudoudou22 · Answer

nous sommes 3 enfants 2 garçons et une fille ... un de mes frères et moi-même souhaitons prêter tous les mois ...

Et le troisième enfant, pourquoi ne participe t-il pas ?  

Parce qu'il ne le veut pas ou parce qu'il dispose de moyens financiers inférieurs à ceux des 2 autres enfants ?

cocotitus · Answer

L'autre frère ne peut financièrement pas aidé Maman et c'est sur le conseil de notre Notaire familial qu'il nous a demander de faire faire cet écrit par Maman de manière à :
1°) Ma Maman puisse vivre mieux jusqu'à son dernier jour...
2°) Puisque mon frère "ne peut pas participer" il est normal juridiquement qu'au moment de la succession
soit enlevé de sa part le montant que mon autre frère et moi aurons versé.
Le Notaire nous a dit qu'il fallait absolument produire cet écrit de manière à ce que la succession soit équitable. Les enfants ayant payé pour leur mère doivent récupérer la somme qu'ils ont donné puisque il y a un enfant qui n'a pas participé aux dépenses de sa maman.

condorcet · Answer

c'est sur le conseil de notre Notaire familial qu'il nous a demander de faire faire cet écrit par Maman de manière 
Ce n'est pas du tout ce que vous avez écrit précédemment.
Dans votre premier message, la portée de ce document devait être la preuve du versement "remboursable à la succession", ce qui laissait supposer une "dette" déductible du patrimoine.
 Votre notaire a raison en ce sens qu'il serait tenu compte de ces versements mensuels mais dans le cadre d'un partage des biens composant la succession, soit dans vos rapports entre héritiers ayant pour conséquence de réduire la part de ce frère insolvable.
 Ce qui est différent.

 Pour ce qui concerne le modèle de lettre, il n'en existe pas.
 Votre notaire pourrait vous rédiger un acte sous seing privé (moins cher en termes d'honoraires) suivant lequel chaque enfant s'engagerait à verser une mensualité dont la somme globale serait donc imputée sur la valeur des biens compris dans la succession pour être restituée à chaque participant avant de procéder au partage du solde.
 Dans cet acte, ce frère, présent à la signature,  reconnaîtrait son absence de moyens financiers et acccepterait le principe de la déduction de l'actif successoral avant partage.

roudoudou22 · Answer

Dans cet acte, ce frère, présent à la signature, reconnaîtrait son absence de moyens financiers et acccepterait le principe de la déduction de l'actif successoral avant partage.

A la place de ce frère insolvable, je ne signerais JAMAIS un tel document 
En effet, l'article 209 du Code civil prévoit que l'obligation alimentaire disparaît lorsque le débiteur, à savoir­ l'enfant­, n'a pas ou  plus les moyens ­d'accor­der les aliments, ce qui semble être le cas de votre frère. 

De plus lorsqu'il y a plusieurs enfants, ce qui est le cas ici, ces derniers ne sont pas tenus solidairement, l'action relative à l'obligation alimentaire ayant un caractère strictement personnel (Cass., civ. 1, 29 janvier 2002, n° 99-16519). 

Dans ces conditions, chaque enfant est tenu au respect de l'obligation à raison de ses capacités contributives (Cass., civ. 1, 12 octobre 1999, n° 97-16921 ; 7 mai 1998, n° 96-17825).

Prêt de 2 enfants sur 3 à notre mère à valoir sur succession

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