Prêt de 2 enfants sur 3 à notre mère à valoir sur succession
Résolu
cocotitus
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 8 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2013
-
8 oct. 2013 à 12:26
roudoudou22 - 9 oct. 2013 à 10:27
roudoudou22 - 9 oct. 2013 à 10:27
A voir également:
- Prêt de 2 enfants sur 3 à notre mère à valoir sur succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
- Paje 2 enfants - Forum CAF
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
8 oct. 2013 à 13:00
8 oct. 2013 à 13:00
sous forme de prêt et que la somme totale que nous lui aurons versé jusqu'à son décès sera remboursable lors de sa succession.
L'article 205 du code civil stipule que :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cette allocation mensuelle que les enfants se proposent de verser est une obligation naturelle prévue par la Loi.
Il est donc exclu de transformer cette obligation légale en dette de la succession future envers les héritiers.
L'article 205 du code civil stipule que :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cette allocation mensuelle que les enfants se proposent de verser est une obligation naturelle prévue par la Loi.
Il est donc exclu de transformer cette obligation légale en dette de la succession future envers les héritiers.
Dans cet acte, ce frère, présent à la signature, reconnaîtrait son absence de moyens financiers et acccepterait le principe de la déduction de l'actif successoral avant partage.
A la place de ce frère insolvable, je ne signerais JAMAIS un tel document
En effet, l'article 209 du Code civil prévoit que l'obligation alimentaire disparaît lorsque le débiteur, à savoir l'enfant, n'a pas ou plus les moyens d'accorder les aliments, ce qui semble être le cas de votre frère.
De plus lorsqu'il y a plusieurs enfants, ce qui est le cas ici, ces derniers ne sont pas tenus solidairement, l'action relative à l'obligation alimentaire ayant un caractère strictement personnel (Cass., civ. 1, 29 janvier 2002, n° 99-16519).
Dans ces conditions, chaque enfant est tenu au respect de l'obligation à raison de ses capacités contributives (Cass., civ. 1, 12 octobre 1999, n° 97-16921 ; 7 mai 1998, n° 96-17825).
A la place de ce frère insolvable, je ne signerais JAMAIS un tel document
En effet, l'article 209 du Code civil prévoit que l'obligation alimentaire disparaît lorsque le débiteur, à savoir l'enfant, n'a pas ou plus les moyens d'accorder les aliments, ce qui semble être le cas de votre frère.
De plus lorsqu'il y a plusieurs enfants, ce qui est le cas ici, ces derniers ne sont pas tenus solidairement, l'action relative à l'obligation alimentaire ayant un caractère strictement personnel (Cass., civ. 1, 29 janvier 2002, n° 99-16519).
Dans ces conditions, chaque enfant est tenu au respect de l'obligation à raison de ses capacités contributives (Cass., civ. 1, 12 octobre 1999, n° 97-16921 ; 7 mai 1998, n° 96-17825).
nous sommes 3 enfants 2 garçons et une fille ... un de mes frères et moi-même souhaitons prêter tous les mois ...
Et le troisième enfant, pourquoi ne participe t-il pas ?
Parce qu'il ne le veut pas ou parce qu'il dispose de moyens financiers inférieurs à ceux des 2 autres enfants ?
Et le troisième enfant, pourquoi ne participe t-il pas ?
Parce qu'il ne le veut pas ou parce qu'il dispose de moyens financiers inférieurs à ceux des 2 autres enfants ?
cocotitus
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 8 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2013
8 oct. 2013 à 14:13
8 oct. 2013 à 14:13
L'autre frère ne peut financièrement pas aidé Maman et c'est sur le conseil de notre Notaire familial qu'il nous a demander de faire faire cet écrit par Maman de manière à :
1°) Ma Maman puisse vivre mieux jusqu'à son dernier jour...
2°) Puisque mon frère "ne peut pas participer" il est normal juridiquement qu'au moment de la succession
soit enlevé de sa part le montant que mon autre frère et moi aurons versé.
Le Notaire nous a dit qu'il fallait absolument produire cet écrit de manière à ce que la succession soit équitable. Les enfants ayant payé pour leur mère doivent récupérer la somme qu'ils ont donné puisque il y a un enfant qui n'a pas participé aux dépenses de sa maman.
1°) Ma Maman puisse vivre mieux jusqu'à son dernier jour...
2°) Puisque mon frère "ne peut pas participer" il est normal juridiquement qu'au moment de la succession
soit enlevé de sa part le montant que mon autre frère et moi aurons versé.
Le Notaire nous a dit qu'il fallait absolument produire cet écrit de manière à ce que la succession soit équitable. Les enfants ayant payé pour leur mère doivent récupérer la somme qu'ils ont donné puisque il y a un enfant qui n'a pas participé aux dépenses de sa maman.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
8 oct. 2013 à 15:38
8 oct. 2013 à 15:38
c'est sur le conseil de notre Notaire familial qu'il nous a demander de faire faire cet écrit par Maman de manière
Ce n'est pas du tout ce que vous avez écrit précédemment.
Dans votre premier message, la portée de ce document devait être la preuve du versement "remboursable à la succession", ce qui laissait supposer une "dette" déductible du patrimoine.
Votre notaire a raison en ce sens qu'il serait tenu compte de ces versements mensuels mais dans le cadre d'un partage des biens composant la succession, soit dans vos rapports entre héritiers ayant pour conséquence de réduire la part de ce frère insolvable.
Ce qui est différent.
Pour ce qui concerne le modèle de lettre, il n'en existe pas.
Votre notaire pourrait vous rédiger un acte sous seing privé (moins cher en termes d'honoraires) suivant lequel chaque enfant s'engagerait à verser une mensualité dont la somme globale serait donc imputée sur la valeur des biens compris dans la succession pour être restituée à chaque participant avant de procéder au partage du solde.
Dans cet acte, ce frère, présent à la signature, reconnaîtrait son absence de moyens financiers et acccepterait le principe de la déduction de l'actif successoral avant partage.
Ce n'est pas du tout ce que vous avez écrit précédemment.
Dans votre premier message, la portée de ce document devait être la preuve du versement "remboursable à la succession", ce qui laissait supposer une "dette" déductible du patrimoine.
Votre notaire a raison en ce sens qu'il serait tenu compte de ces versements mensuels mais dans le cadre d'un partage des biens composant la succession, soit dans vos rapports entre héritiers ayant pour conséquence de réduire la part de ce frère insolvable.
Ce qui est différent.
Pour ce qui concerne le modèle de lettre, il n'en existe pas.
Votre notaire pourrait vous rédiger un acte sous seing privé (moins cher en termes d'honoraires) suivant lequel chaque enfant s'engagerait à verser une mensualité dont la somme globale serait donc imputée sur la valeur des biens compris dans la succession pour être restituée à chaque participant avant de procéder au partage du solde.
Dans cet acte, ce frère, présent à la signature, reconnaîtrait son absence de moyens financiers et acccepterait le principe de la déduction de l'actif successoral avant partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...