Utilisation frauduleuse... Comment ça marche!!
Snookie34
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7 oct. 2013 à 13:18
Gérard - 7 oct. 2013 à 14:49
Gérard - 7 oct. 2013 à 14:49
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3 réponses
Demandez à la banque de rembourser .
Votre argumentation :
Article L133-19 Code monétaire et financier
I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Et un petit conseil : pour éviter cela avec la prochaine carte : grattez les trois chiffres magiques du verso...mais notez les chez vous.
Pas de cryptogramme pas de paiement sur internet.
Il est aussi dangereux de les laisser figurer sur le carte que si vous conserviez votre code confidentiel à 4 chiffres avec votre carte !..
Votre argumentation :
Article L133-19 Code monétaire et financier
I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Et un petit conseil : pour éviter cela avec la prochaine carte : grattez les trois chiffres magiques du verso...mais notez les chez vous.
Pas de cryptogramme pas de paiement sur internet.
Il est aussi dangereux de les laisser figurer sur le carte que si vous conserviez votre code confidentiel à 4 chiffres avec votre carte !..
Snookie34
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7 octobre 2013
7 oct. 2013 à 14:03
7 oct. 2013 à 14:03
Merci beaucoup d'avoir répondu si rapidement!
Je dirai à mon ami de gratter ses 3 chiffres, c'est vrai qu'on y avait pas pensé..
Nous allons à la banque ce soir j'espère que ces textes de lois pourrons nous aider...
Je dirai à mon ami de gratter ses 3 chiffres, c'est vrai qu'on y avait pas pensé..
Nous allons à la banque ce soir j'espère que ces textes de lois pourrons nous aider...
La législation juridique et financière évolue en permanence...