Acquisition d'un bien immobilier
claude K
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rasoa10 Messages postés 924 Statut Membre -
rasoa10 Messages postés 924 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement séparé de corps depuis 10 ans et je vis sans lien juridique avec une personne divorcée.
Nous voulons acheter une maison avec un terrain en commun. Comment devons-nous faire pour :
- qu'en cas de décès, le survivant puisse être protégé ?
- pour que les enfants de chacun de nous puissent devenir héritiers de la part investie par leurs parents ?
Merci d'avance de l'aide que vous m'apporterez par votre réponse.
Cordialement.
Je suis actuellement séparé de corps depuis 10 ans et je vis sans lien juridique avec une personne divorcée.
Nous voulons acheter une maison avec un terrain en commun. Comment devons-nous faire pour :
- qu'en cas de décès, le survivant puisse être protégé ?
- pour que les enfants de chacun de nous puissent devenir héritiers de la part investie par leurs parents ?
Merci d'avance de l'aide que vous m'apporterez par votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Le mieux, c'est de voir un notaire.
Il y a la solution du pacs et le testament, le mariage n'est pas "obligatoire"
Sinon il y aurait une recrudescence de mariage....
Cordialement
Le mieux, c'est de voir un notaire.
Il y a la solution du pacs et le testament, le mariage n'est pas "obligatoire"
Sinon il y aurait une recrudescence de mariage....
Cordialement
Bonjour,
Vous dites "être séparé de corps", je suppose que cela veut donc dire que vous êtes actuellement marié ?
Si cela est le cas, ça risque de compliquer la situation si vous n'avez pas de contrat de mariage avec la séparation des biens. Vos biens pourraient revenir à la personne qui est "séparée de corps".
En partant du principe que vous êtes considéré seul ou divorcé, il y a toujours la solution du PACS avec toutefois la réserve que seuls les acquêts communs soient aux 2 partenaires.
Par rapport à la situation ou l'un de vous deux devait mourir en laissant un survivant (ou non d'ailleurs) et aux droits des enfants, il faudrait vous rapprocher d'un notaire pour faire établir des testaments notariés (environ 400€ pour deux en région Rhône Alpes). Ainsi, vous pourrez faire définir à qui reviendrait votre part en cas de de décès et mettre en condition suspensive la fin de votre couple, car c'est aussi des choses auxquelles il faut penser (avant que ça n'aille mal).
Il est important que les testaments soient rédigés en office notarial car c'est la seule porte d'entrée pour qu'ils soient facilement retrouvés par n'importe quelle administration et surtout qu'ils ne soient pas contestés ou "oubliés".
Vous dites "être séparé de corps", je suppose que cela veut donc dire que vous êtes actuellement marié ?
Si cela est le cas, ça risque de compliquer la situation si vous n'avez pas de contrat de mariage avec la séparation des biens. Vos biens pourraient revenir à la personne qui est "séparée de corps".
En partant du principe que vous êtes considéré seul ou divorcé, il y a toujours la solution du PACS avec toutefois la réserve que seuls les acquêts communs soient aux 2 partenaires.
Par rapport à la situation ou l'un de vous deux devait mourir en laissant un survivant (ou non d'ailleurs) et aux droits des enfants, il faudrait vous rapprocher d'un notaire pour faire établir des testaments notariés (environ 400€ pour deux en région Rhône Alpes). Ainsi, vous pourrez faire définir à qui reviendrait votre part en cas de de décès et mettre en condition suspensive la fin de votre couple, car c'est aussi des choses auxquelles il faut penser (avant que ça n'aille mal).
Il est important que les testaments soient rédigés en office notarial car c'est la seule porte d'entrée pour qu'ils soient facilement retrouvés par n'importe quelle administration et surtout qu'ils ne soient pas contestés ou "oubliés".
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