Droit de visite et d'hébergement

lililudo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2013 - 5 oct. 2013 à 09:51
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 oct. 2013 à 16:06
bonjour, voila j ai un souci concernant mes droit de visites
Je suis passer au tribunal le 04/04/2013 la signification du jugement a était faite le 06/06/2013 j'ai un droit de garde progressif c'est a dire
durant les 2 mois suivant la signification de l'ordonnance
les 2 éme et 4 éme samedis de chaque mois
puis pour 2 mois a nouveau
les 2 émé et 4 éme samedis et dimanches de chaque moi
enfin a compter du 5 éme mois
les week end 1 , 3 et 5 du vendredi apres la classe au lundi rentree des classe et la moitiee des vacances scolaires
pourriez vous me dire a quel mois correspond le 5 émé mois et quand commence mes week end 1 ,3 et 5 et quand commence mon droit pour les vacances
je vous remercie

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
5 oct. 2013 à 16:06
Bonjour
Cela commence le 4 avril 2013 .On parle de signification d'un jugement afin qu'il soit valable , qu'il est son droit de recours en appel éventuellement
Sauf précision contraire, c'est à la date du jugement que tout démarre, pension et droit de garde et hébergement
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