Nouvelle lois

veve 87 2 Messages postés vendredi 4 octobre 2013Date d'inscription 5 octobre 2013 Dernière intervention - 4 oct. 2013 à 14:33 - Dernière réponse :  Gérard
- 5 oct. 2013 à 12:07
Bonjour je me suis permis d'entendre, qu'une lois plafonnait les frais de rejet de prélèvements,si oui le montant du plafond sur l'année merci de bien me lire je débute et vous remercie de votre raiponce.
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4 réponses

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raiponce.
C'est un peu tiré par les cheveux !
(Bon je sais, elle est pas terrible celle-là)

Plus sérieusement, je n'ai pas compris exactement votre question.
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Il s'agit des "commissions d'intervention" (loi du 26.07.2013) mais le décret n'est pas encore paru..(comme d'hab' !)

On parle de 8 € avec un maximum de 80 € par mois (soit 10 par mois).
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veve 87 2 Messages postés vendredi 4 octobre 2013Date d'inscription 5 octobre 2013 Dernière intervention - 5 oct. 2013 à 10:43
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Merci il s'agit bien des commissions d'intervention pour des frais de rejet de prélèvement abusif de 20€ par transaction non aboutie et qui ne dépasse pas le montant des frais du rejet. (exemple: 19€ d'achat refusé et 20€ de commissions).

Je trouve pour ma part et pour toutes autre personnes que l'abus de confiance est de prime.

veve
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Pas compris !....

"transaction non aboutie "...c'est à dire ?

et pourquoi 20 € pour un rejet de 19 €, vous êtes sûr...? moi pas !...
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