Pacte avant succession
AlainVB
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jeudi 3 octobre 2013
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3 octobre 2013
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3 oct. 2013 à 11:49
Utilisateur anonyme - 3 oct. 2013 à 13:37
Utilisateur anonyme - 3 oct. 2013 à 13:37
Un notaire me dit que , contrairement à ce que j'ai lu sur votre site , un pacte avant succession ( par lequel des héritiers potentiels renonceraient à leur part réservataire au bénéfice par exemple du conjoint survivant ) n'est pas possible , même devant deux notaires . Qu'en est-il exactement?
Merci
Merci
A voir également:
- Pacte avant succession
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 oct. 2013 à 13:37
3 oct. 2013 à 13:37
Bonjour,
Article 929 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/
Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?
Cdlt
Article 929 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/
Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?
Cdlt
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