Pacte avant succession
AlainVB
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Un notaire me dit que , contrairement à ce que j'ai lu sur votre site , un pacte avant succession ( par lequel des héritiers potentiels renonceraient à leur part réservataire au bénéfice par exemple du conjoint survivant ) n'est pas possible , même devant deux notaires . Qu'en est-il exactement?
Merci
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A voir également:
- Pacte avant succession
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Article 929 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/
Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?
Cdlt
Article 929 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/
Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?
Cdlt
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