Pacte avant succession
AlainVB
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jeudi 3 octobre 2013
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3 octobre 2013
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3 oct. 2013 à 11:49
Utilisateur anonyme - 3 oct. 2013 à 13:37
Utilisateur anonyme - 3 oct. 2013 à 13:37
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 oct. 2013 à 13:37
3 oct. 2013 à 13:37
Bonjour,
Article 929 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/
Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?
Cdlt
Article 929 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433772/2013-10-03/
Vous ne renoncez pas à votre part réservataire, vous renoncez à intenter une action en réduction, contre le conjoint survivant dans votre exemple, dans le cas où vous n'obtiendriez pas votre part réservataire. Et il faut l'accord du futur défunt.
Ce n'est peut-être qu'une question d'interprétation ?
Cdlt
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