Enlevement d'epave, problème annulation carte grise
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mhgers
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mhgers Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 18:27
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Foyer
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2 oct. 2013 à 17:41
2 oct. 2013 à 17:41
Bonjour ,
Si ce n'est pas vous qui avez demandé l'enlèvement de votre "épave", il vous faut faire un courrier (recommandé avec avis de réception) à l'épaviste pour qu'il vous indique les raisons de cet enlèvement et la personne a l'origine de cette demande.
Si vous êtes a l'origine, demandez qu'il vous établisse un certificat de cession gratuite pour abandon du véhicule épave.
Faites une photocopie de ce document et de votre carte grise barrée. Envoyez (ou déposez) les originaux a la sous préfecture (ou préfecture) pour que la situation administrative du véhicule soit mise a jour "et pour vous couvrir".
Vous conserverez précieusement les photocopies
Si ce n'est pas vous qui avez demandé l'enlèvement de votre "épave", il vous faut faire un courrier (recommandé avec avis de réception) à l'épaviste pour qu'il vous indique les raisons de cet enlèvement et la personne a l'origine de cette demande.
Si vous êtes a l'origine, demandez qu'il vous établisse un certificat de cession gratuite pour abandon du véhicule épave.
Faites une photocopie de ce document et de votre carte grise barrée. Envoyez (ou déposez) les originaux a la sous préfecture (ou préfecture) pour que la situation administrative du véhicule soit mise a jour "et pour vous couvrir".
Vous conserverez précieusement les photocopies
gerber1
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28 août 2021
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Modifié par gerber1 le 2/10/2013 à 18:07
Modifié par gerber1 le 2/10/2013 à 18:07
Bonjour
Votre véhicule était sur la voie publique ???
l'article R 541-77 du Code de l'Environnement
- et l'article R 635-8 du Code Pénal.. qui prévoit :
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 €) le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, une épave de véhicule,
Article R417-12 du code de la route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dans votre propriété.Voir ceci.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
Votre véhicule était sur la voie publique ???
l'article R 541-77 du Code de l'Environnement
- et l'article R 635-8 du Code Pénal.. qui prévoit :
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 €) le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, une épave de véhicule,
Article R417-12 du code de la route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dans votre propriété.Voir ceci.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2013 à 18:27