Décès avec usufruit
rossmatten
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rossmatten Messages postés 2 Statut Membre -
rossmatten Messages postés 2 Statut Membre -
notre mère a procédé à un achat de terrain après décès et règlement succession de notre père (elle est usufruitière sur la totalité après donation avant décès)
elle a acheté celui-ci sur ses fonds propres provenant de l'héritage de ses parents.
Aujourd'hui comment prouver que c'est son bien propre ( elle en a le titre de propriété ) si elle décède ce terrain entrera-t-il dans la succession ? il n'y a pas eu de partage
lors du décès de notre père ( nous avons une demie soeur même père mère décedée)
Nous sommes au clair pour le partage initial et connaissons les droits de notre demie soeur dans le partage de la communauté initial lors du décès de notre père mais pour l'acquisition de ce terrain sera-t-il inclus dans la communauté initial, ou seuls les enfants de notre mère en seront-ils héritiers.
merci d'avance pour votre réponse cordialement
elle a acheté celui-ci sur ses fonds propres provenant de l'héritage de ses parents.
Aujourd'hui comment prouver que c'est son bien propre ( elle en a le titre de propriété ) si elle décède ce terrain entrera-t-il dans la succession ? il n'y a pas eu de partage
lors du décès de notre père ( nous avons une demie soeur même père mère décedée)
Nous sommes au clair pour le partage initial et connaissons les droits de notre demie soeur dans le partage de la communauté initial lors du décès de notre père mais pour l'acquisition de ce terrain sera-t-il inclus dans la communauté initial, ou seuls les enfants de notre mère en seront-ils héritiers.
merci d'avance pour votre réponse cordialement
A voir également:
- Décès avec usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
1 réponse
elle a acheté celui-ci sur ses fonds propres provenant de l'héritage de ses parents.
Si, dans l'acte d'achat, elle a déclaré investir des fonds propres, le terain lui est "propre" par substitution.
Dès lors qu'elle l'a achetée après le décès de votre père, ce terrain est obligatoirement un bien propre puisque la communauté avait disparu par le décès du mari.
Il fera partie de sa succession future.
Il n'a pas à être pris en compte dans le partage de communauté.
D'ailleurs il ne pourrait être question de partage de communauté après le décès de l'un des époux mais d'une situation d'indivision entre elle et les héritiers du défunt mari.
Pour sortir de cet imbroglio, il serait prudent de devancer les problèmes en liquidant la communauté suivi de la liquidation de la succession par un acte notarié avec partage si possible.
La situation sera plus limpide.
Confiez ce problème à votre notaire.
Si, dans l'acte d'achat, elle a déclaré investir des fonds propres, le terain lui est "propre" par substitution.
Dès lors qu'elle l'a achetée après le décès de votre père, ce terrain est obligatoirement un bien propre puisque la communauté avait disparu par le décès du mari.
Il fera partie de sa succession future.
Il n'a pas à être pris en compte dans le partage de communauté.
D'ailleurs il ne pourrait être question de partage de communauté après le décès de l'un des époux mais d'une situation d'indivision entre elle et les héritiers du défunt mari.
Pour sortir de cet imbroglio, il serait prudent de devancer les problèmes en liquidant la communauté suivi de la liquidation de la succession par un acte notarié avec partage si possible.
La situation sera plus limpide.
Confiez ce problème à votre notaire.
rossmatten
Messages postés
2
Statut
Membre
merci pour les précisions encore d'autres surprises à venir
La législation juridique et financière évolue en permanence...