Décès avec usufruit
rossmatten
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rossmatten Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 2 oct. 2013 à 15:12
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condorcet
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1 oct. 2013 à 16:37
1 oct. 2013 à 16:37
elle a acheté celui-ci sur ses fonds propres provenant de l'héritage de ses parents.
Si, dans l'acte d'achat, elle a déclaré investir des fonds propres, le terain lui est "propre" par substitution.
Dès lors qu'elle l'a achetée après le décès de votre père, ce terrain est obligatoirement un bien propre puisque la communauté avait disparu par le décès du mari.
Il fera partie de sa succession future.
Il n'a pas à être pris en compte dans le partage de communauté.
D'ailleurs il ne pourrait être question de partage de communauté après le décès de l'un des époux mais d'une situation d'indivision entre elle et les héritiers du défunt mari.
Pour sortir de cet imbroglio, il serait prudent de devancer les problèmes en liquidant la communauté suivi de la liquidation de la succession par un acte notarié avec partage si possible.
La situation sera plus limpide.
Confiez ce problème à votre notaire.
Si, dans l'acte d'achat, elle a déclaré investir des fonds propres, le terain lui est "propre" par substitution.
Dès lors qu'elle l'a achetée après le décès de votre père, ce terrain est obligatoirement un bien propre puisque la communauté avait disparu par le décès du mari.
Il fera partie de sa succession future.
Il n'a pas à être pris en compte dans le partage de communauté.
D'ailleurs il ne pourrait être question de partage de communauté après le décès de l'un des époux mais d'une situation d'indivision entre elle et les héritiers du défunt mari.
Pour sortir de cet imbroglio, il serait prudent de devancer les problèmes en liquidant la communauté suivi de la liquidation de la succession par un acte notarié avec partage si possible.
La situation sera plus limpide.
Confiez ce problème à votre notaire.
2 oct. 2013 à 15:12