Vente d'un bien immobilier

Question

Bonjour,
Je possède un bien immobilier (donation de mes parents qui ont garder la jouissance). Je souhaite le vendre car j'envisage la mobilité vers le Québec. Puis-je le faire ?
Mes parents habitent dans un des niveaux de la maison et ils louent 3 appartements (2 F3 et 1 F2) avec cour clôturé.
Lors de la donation, ils ont estimé le bien à 30 000€, ils ont fait une amélioration par la suite, là où ils vivent actuellement. Je n'ai rien payé. 
Comment dois-je faire?

condorcet · Answer

bien immobilier (donation de mes parents qui ont garder la jouissance).
Il s'agit certainement  de l'usufruit.
La jouissance est tout à fait autre chose.

Je souhaite le vendre............ Puis-je le faire ? 
Vos parents détenant des droits en usufruit, vous ne pouvez vendre sans leur accord en l'absence du quel il vous sera impossible de cobcrétiser votre projet.
S'ils acceptent, une partie du produit de la vente leur reviendra.
En vous reportant à l'acte de donation vous observerez la présence d'une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans leur assentiment.
Et cela d'autant plus qu'ils louent ces appartements. 
Vendre les priverait de cette source de revenus.

Vente d'un bien immobilier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters