Prescription sur mise en demeure ?
Riksho
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Bonjour,
Et merci d'avance pour le temps que vous prendrez afin de me lire.
J'ai reçu le 02/2013 deux mises en demeures de payer de la direction des finances publiques, concernant des loyers impayés du 03/2003 au 05/2004.
J'avais liquidé ma dette a l'OPHLM de ma ville ( trésor public de ma ville) sauf que suite a deux jugements de 2003 et 2004 l'état a payé une partie de ma dette au trésor public de ma ville (chose que je ne savais pas)et aujourd'hui me réclame de la remboursé.
Y a t'il prescription ? et si oui pour qu'elle raison ?
Et merci d'avance pour le temps que vous prendrez afin de me lire.
J'ai reçu le 02/2013 deux mises en demeures de payer de la direction des finances publiques, concernant des loyers impayés du 03/2003 au 05/2004.
J'avais liquidé ma dette a l'OPHLM de ma ville ( trésor public de ma ville) sauf que suite a deux jugements de 2003 et 2004 l'état a payé une partie de ma dette au trésor public de ma ville (chose que je ne savais pas)et aujourd'hui me réclame de la remboursé.
Y a t'il prescription ? et si oui pour qu'elle raison ?
4 réponses
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Les jugements de 2003 et 2004, sont rendu a l'encontre de qui ?
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j ai ete jugé pour non payement de loyer et l etat a subrogué.
Ils sont payé au tresor public de ma ville une partie de ce que je devais. -
Mais alors du coup j'ai une autre question qu'est ce qui suspend le delais de prescription ?
Les 2 courriers recommandés de mises en demeure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...