Prescription sur mise en demeure ?
Riksho
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Bonjour,
Et merci d'avance pour le temps que vous prendrez afin de me lire.
J'ai reçu le 02/2013 deux mises en demeures de payer de la direction des finances publiques, concernant des loyers impayés du 03/2003 au 05/2004.
J'avais liquidé ma dette a l'OPHLM de ma ville ( trésor public de ma ville) sauf que suite a deux jugements de 2003 et 2004 l'état a payé une partie de ma dette au trésor public de ma ville (chose que je ne savais pas)et aujourd'hui me réclame de la remboursé.
Y a t'il prescription ? et si oui pour qu'elle raison ?
Et merci d'avance pour le temps que vous prendrez afin de me lire.
J'ai reçu le 02/2013 deux mises en demeures de payer de la direction des finances publiques, concernant des loyers impayés du 03/2003 au 05/2004.
J'avais liquidé ma dette a l'OPHLM de ma ville ( trésor public de ma ville) sauf que suite a deux jugements de 2003 et 2004 l'état a payé une partie de ma dette au trésor public de ma ville (chose que je ne savais pas)et aujourd'hui me réclame de la remboursé.
Y a t'il prescription ? et si oui pour qu'elle raison ?
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4 réponses
j ai ete jugé pour non payement de loyer et l etat a subrogué.
Ils sont payé au tresor public de ma ville une partie de ce que je devais.
Ils sont payé au tresor public de ma ville une partie de ce que je devais.
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