Vente de terrain

mifaxa Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 30 sept. 2013 à 12:36
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 sept. 2013 à 19:05
Bonjour,

Nous sommes en indivision et nous avons un terrain de 4100 m2 environ constructible à vendre. (environ 5 lots peuvent être construits) Ce terrain est entouré de maisons. La voie d'accès se fait par un chemin utilisé par quelques habitants qui donne sur une route départementale. Or cette sortie est dangereuse et la mairie ne veut pas que la sortie du futur lotissement se fasse par cette voie. C'est à nous de trouver une solution. Or il y aurait possibilité de sortir de l'autre côté de ce terrain à condition que 2 voisins vendent un petit morceau de leur terrain (environ 2 m de large pour l'un) pour ouvrir un nouvel accès. Ceux-ci refusent toute transaction. On tourne en rond depuis des années ! Notre terrain n'est pas enclavé puisqu'il y a une sortie existante mais la mairie refuse qu'elle soit utilisée ! Dans ce cas ce devrait être à la mairie de trouver une solution ! Nous craignons que la mairie revoit le PLU et repasse ce terrain en agricole pour mettre fin à ce problème récurent ! Que faire ? Je vous remercie de votre réponse. Salutations
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 30/09/2013 à 19:06
bonjour

tant que vous n'aurez pas déposé une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel décrivant le projet, vous ne pouvez rien faire car tout est oral

une foi la demande faite, vous aurez une réponse officielle , et là vous pourrez peut être contester l'interdiction d'utiliser le chemin d'actuel

pour les voisins, vous ne pouvez rien faire car le terrain n'est pas enclavé pour une seule construction

si la mairie vous refuse le passage pour une seule construction, là vous pourrez imposer aux voisins via le tribunal un désenclavement
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