Vente de terrain
mifaxa
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 sept. 2013 à 19:05
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 sept. 2013 à 19:05
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kasom
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Modifié par kasom le 30/09/2013 à 19:06
Modifié par kasom le 30/09/2013 à 19:06
bonjour
tant que vous n'aurez pas déposé une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel décrivant le projet, vous ne pouvez rien faire car tout est oral
une foi la demande faite, vous aurez une réponse officielle , et là vous pourrez peut être contester l'interdiction d'utiliser le chemin d'actuel
pour les voisins, vous ne pouvez rien faire car le terrain n'est pas enclavé pour une seule construction
si la mairie vous refuse le passage pour une seule construction, là vous pourrez imposer aux voisins via le tribunal un désenclavement
tant que vous n'aurez pas déposé une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel décrivant le projet, vous ne pouvez rien faire car tout est oral
une foi la demande faite, vous aurez une réponse officielle , et là vous pourrez peut être contester l'interdiction d'utiliser le chemin d'actuel
pour les voisins, vous ne pouvez rien faire car le terrain n'est pas enclavé pour une seule construction
si la mairie vous refuse le passage pour une seule construction, là vous pourrez imposer aux voisins via le tribunal un désenclavement