Vente de terrain
mifaxa
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en indivision et nous avons un terrain de 4100 m2 environ constructible à vendre. (environ 5 lots peuvent être construits) Ce terrain est entouré de maisons. La voie d'accès se fait par un chemin utilisé par quelques habitants qui donne sur une route départementale. Or cette sortie est dangereuse et la mairie ne veut pas que la sortie du futur lotissement se fasse par cette voie. C'est à nous de trouver une solution. Or il y aurait possibilité de sortir de l'autre côté de ce terrain à condition que 2 voisins vendent un petit morceau de leur terrain (environ 2 m de large pour l'un) pour ouvrir un nouvel accès. Ceux-ci refusent toute transaction. On tourne en rond depuis des années ! Notre terrain n'est pas enclavé puisqu'il y a une sortie existante mais la mairie refuse qu'elle soit utilisée ! Dans ce cas ce devrait être à la mairie de trouver une solution ! Nous craignons que la mairie revoit le PLU et repasse ce terrain en agricole pour mettre fin à ce problème récurent ! Que faire ? Je vous remercie de votre réponse. Salutations
Nous sommes en indivision et nous avons un terrain de 4100 m2 environ constructible à vendre. (environ 5 lots peuvent être construits) Ce terrain est entouré de maisons. La voie d'accès se fait par un chemin utilisé par quelques habitants qui donne sur une route départementale. Or cette sortie est dangereuse et la mairie ne veut pas que la sortie du futur lotissement se fasse par cette voie. C'est à nous de trouver une solution. Or il y aurait possibilité de sortir de l'autre côté de ce terrain à condition que 2 voisins vendent un petit morceau de leur terrain (environ 2 m de large pour l'un) pour ouvrir un nouvel accès. Ceux-ci refusent toute transaction. On tourne en rond depuis des années ! Notre terrain n'est pas enclavé puisqu'il y a une sortie existante mais la mairie refuse qu'elle soit utilisée ! Dans ce cas ce devrait être à la mairie de trouver une solution ! Nous craignons que la mairie revoit le PLU et repasse ce terrain en agricole pour mettre fin à ce problème récurent ! Que faire ? Je vous remercie de votre réponse. Salutations
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1 réponse
bonjour
tant que vous n'aurez pas déposé une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel décrivant le projet, vous ne pouvez rien faire car tout est oral
une foi la demande faite, vous aurez une réponse officielle , et là vous pourrez peut être contester l'interdiction d'utiliser le chemin d'actuel
pour les voisins, vous ne pouvez rien faire car le terrain n'est pas enclavé pour une seule construction
si la mairie vous refuse le passage pour une seule construction, là vous pourrez imposer aux voisins via le tribunal un désenclavement
tant que vous n'aurez pas déposé une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel décrivant le projet, vous ne pouvez rien faire car tout est oral
une foi la demande faite, vous aurez une réponse officielle , et là vous pourrez peut être contester l'interdiction d'utiliser le chemin d'actuel
pour les voisins, vous ne pouvez rien faire car le terrain n'est pas enclavé pour une seule construction
si la mairie vous refuse le passage pour une seule construction, là vous pourrez imposer aux voisins via le tribunal un désenclavement
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