Promesse de vente ( belgique )
alainfa4
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Modifié par kasom le 30/09/2013 à 08:54
kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 30 sept. 2013 à 08:54
kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 30 sept. 2013 à 08:54
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kasom
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29 sept. 2013 à 19:27
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bonsoir
S'il s'est engagé à vendre la totalité du bien, la promesse n'a aucune valuer
s'il vend sa moitié, vous ne pouvez rien faire
S'il s'est engagé à vendre la totalité du bien, la promesse n'a aucune valuer
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alainfa4
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30 septembre 2013
29 sept. 2013 à 19:53
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Grand merci à Kasom,donc il faut remboursé l'acompte au candidat acheteur et celui-ci ne peut-il prétendre a une indemnité de mon mari???
kasom
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29 sept. 2013 à 22:05
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vous voulez dire que votre mari a encaissé un chèque d'accompte ???
vous êtes en France ??
vous êtes en France ??
alainfa4
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30 septembre 2013
29 sept. 2013 à 22:41
29 sept. 2013 à 22:41
Le candidat acheteur a verser 10%d'acompte sur notre compte en banque.mais nous cherchons à annuler la vente,donc de jouer sur le fait que moi je n'ai rien signé
kasom
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29 sept. 2013 à 22:59
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en France ça ne se passe pas comme ça, vous êtes dans quel PAYS ??
alainfa4
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30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 07:49
30 sept. 2013 à 07:49
En Belgique,mais ici nous n'avons plus de chèques depuis longtemps,mais la juridiction doit-être+- la même,le but est d'annuler la vente de notre maison et le fait que un seul des proprios ai signé suffit-il a rendre la promesse invalide malgré le versement de l'acompte(que nous rembourserions évidemment)
kasom
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30 sept. 2013 à 08:54
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Bonjour
4désolé mais en France, le rédacteur du compromis ne peut être que le notaire , un agent immobilier ou un avocat
la somme versée n,est pas un acompte, elle est mise sur un compte séquestre,, et tous les copropriétaires doivent le signer
4désolé mais en France, le rédacteur du compromis ne peut être que le notaire , un agent immobilier ou un avocat
la somme versée n,est pas un acompte, elle est mise sur un compte séquestre,, et tous les copropriétaires doivent le signer
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