Promesse de vente ( belgique )
alainfa4
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La maison appartient con jointement à mon mari et moi,et il a signé une promesse de vente mais pas moi,cette promesse peut dés lors être annulée,malgré que l'acheteur a déjà payer un acompte?
Merci
La maison appartient con jointement à mon mari et moi,et il a signé une promesse de vente mais pas moi,cette promesse peut dés lors être annulée,malgré que l'acheteur a déjà payer un acompte?
Merci
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4 réponses
bonsoir
S'il s'est engagé à vendre la totalité du bien, la promesse n'a aucune valuer
s'il vend sa moitié, vous ne pouvez rien faire
S'il s'est engagé à vendre la totalité du bien, la promesse n'a aucune valuer
s'il vend sa moitié, vous ne pouvez rien faire
Grand merci à Kasom,donc il faut remboursé l'acompte au candidat acheteur et celui-ci ne peut-il prétendre a une indemnité de mon mari???
Le candidat acheteur a verser 10%d'acompte sur notre compte en banque.mais nous cherchons à annuler la vente,donc de jouer sur le fait que moi je n'ai rien signé
En Belgique,mais ici nous n'avons plus de chèques depuis longtemps,mais la juridiction doit-être+- la même,le but est d'annuler la vente de notre maison et le fait que un seul des proprios ai signé suffit-il a rendre la promesse invalide malgré le versement de l'acompte(que nous rembourserions évidemment)
La législation juridique et financière évolue en permanence...