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Annexe de bail: Multiples clauses abusives ? ou pas ?

Roger159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 29 sept. 2013 à 16:39
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 sept. 2013 à 11:52
Bonjour,

Je soupçonne mon annexe de bail d'inclure un certain nombre de clause abusive. N'étant pas expert je souhaiterais l'avis d'un professionnel ou de personnes bien informée.

Ci dessous un lien vers la copie de cette annexe au bail. Ont été noirci l'adresse et les noms/signatures en bas du document.

https://www.heberger-image.fr/

[URL=https://www.heberger-image.fr/][IMG]https://www.heberger-image.fr/[/IMG][/URL]
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
30 sept. 2013 à 11:45
Bonjour

quel est le pays concerné par ce bail ?

si c'est la France, la quasi totalité de cette annexe est composée de clauses abusives, donc illégales.

cdlt
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Roger159753 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013
Modifié par Roger159753 le 30/09/2013 à 11:50
Oui il s'agit bien de la France. Mais j'aimerais pouvoir si possible différencier ce qui est clauses abusives de celles qui ne le sont pas et éventuellement savoir à quel article de loi cela est référé.

Merci pour votre réponse.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
30 sept. 2013 à 11:51
pas le temps maintenant, vous pouvez déjà trouver vos réponses ici

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
30 sept. 2013 à 11:52
Pour moi elles sont toutes abusives

Loi de juillet 1989 art 4 i
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