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Annexe de bail: Multiples clauses abusives ? ou pas ?

Roger159753 Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je soupçonne mon annexe de bail d'inclure un certain nombre de clause abusive. N'étant pas expert je souhaiterais l'avis d'un professionnel ou de personnes bien informée.

Ci dessous un lien vers la copie de cette annexe au bail. Ont été noirci l'adresse et les noms/signatures en bas du document.

https://www.heberger-image.fr/

[URL=https://www.heberger-image.fr/][IMG]https://www.heberger-image.fr/[/IMG][/URL]
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

quel est le pays concerné par ce bail ?

si c'est la France, la quasi totalité de cette annexe est composée de clauses abusives, donc illégales.

cdlt
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Roger159753 Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui il s'agit bien de la France. Mais j'aimerais pouvoir si possible différencier ce qui est clauses abusives de celles qui ne le sont pas et éventuellement savoir à quel article de loi cela est référé.

Merci pour votre réponse.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
pas le temps maintenant, vous pouvez déjà trouver vos réponses ici

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Pour moi elles sont toutes abusives

Loi de juillet 1989 art 4 i
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