Droit en indemnité
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Modifié par BmV le 29/09/2013 à 21:42
BmV Messages postés 91544 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 - 29 sept. 2013 à 21:43
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/09/2013 à 21:26
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Bonsoir,
Avez vous une assurance juridique par le biais d' une assurance habitation ou à part, vous ou vos parents si vous y demeurez toujours, elle prendra en charge les frais d' un avocat pénaliste ( dans la mesure d' un plafond à voir sur le contrat s' il existe ) ce que je vous conseille d' avoir ( l' avocat ) pour évaluer votre véritable préjudice et le plaider correctement.
Peut être aussi avez vous droit à l' aide juridictionnelle,selon vos ressources.
Voir ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Pour ce qui est de l' insolvabilité ou pas des agresseurs et le paiement, voir sur ce lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/10981-association-d-aide-aux-victimes-d-infractions
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Avez vous une assurance juridique par le biais d' une assurance habitation ou à part, vous ou vos parents si vous y demeurez toujours, elle prendra en charge les frais d' un avocat pénaliste ( dans la mesure d' un plafond à voir sur le contrat s' il existe ) ce que je vous conseille d' avoir ( l' avocat ) pour évaluer votre véritable préjudice et le plaider correctement.
Peut être aussi avez vous droit à l' aide juridictionnelle,selon vos ressources.
Voir ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/#q=aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Pour ce qui est de l' insolvabilité ou pas des agresseurs et le paiement, voir sur ce lien :
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sophiag
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28 sept. 2013 à 20:37
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Bonsoir
Oui, pour quel raison Hector cette réponse ?
Oui, pour quel raison Hector cette réponse ?
Utilisateur anonyme
28 sept. 2013 à 20:45
28 sept. 2013 à 20:45
P.S :
J'ai été prevenu hier matin et convoquée au tribunal à15h.
Ils ont repoussés leur jugement.
Comme j'ai constitué partie civile. J'ai moi meme reporté concernant la somme dont je demandais pour mes prejudices car ne sachant pas evaluer la somme exacte pour ce que j'ai subi. J'essaie de m'informer le plus possible.
J'ai été prevenu hier matin et convoquée au tribunal à15h.
Ils ont repoussés leur jugement.
Comme j'ai constitué partie civile. J'ai moi meme reporté concernant la somme dont je demandais pour mes prejudices car ne sachant pas evaluer la somme exacte pour ce que j'ai subi. J'essaie de m'informer le plus possible.
sophiag
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28 sept. 2013 à 20:54
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Vous devez déja calculer la perte de salaire, les frais médicaux, psychologique.
Les troubles que cela occasionne, si vous allez reprendre ce travail ou pas, ect
Il vaut mieux demander un avis à un juriste , vous pouvez en trouver un à la maison de la justice, c'est gratuit
Les troubles que cela occasionne, si vous allez reprendre ce travail ou pas, ect
Il vaut mieux demander un avis à un juriste , vous pouvez en trouver un à la maison de la justice, c'est gratuit
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BmV
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Modifié par BmV le 29/09/2013 à 21:44
Modifié par BmV le 29/09/2013 à 21:44
Au fait :
1 - ce qui a été volé lors de ce braquage appartient à qui ?
2 - ton avocat te conseille quoi comme revendication d'indemnité ?
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
1 - ce qui a été volé lors de ce braquage appartient à qui ?
2 - ton avocat te conseille quoi comme revendication d'indemnité ?
"Les hommes, c'est comme la neige : on ne sait jamais combien de centimètre on aura ni combien de temps ça tiendra." - Les Chevaliers du Fiel
Bonjour,
Je voudrais pas te faire de la peine, mais t'as quasiment aucune chance de toucher quoi que ce soit
Je voudrais pas te faire de la peine, mais t'as quasiment aucune chance de toucher quoi que ce soit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2013 à 00:45
29 sept. 2013 à 01:03