Taxe d'enlévement des ordures ménagères - Départ du locataire Résolu

Question

Qui peut me répondre :
Avec quel recul peut on récupérer sur son locataire la TEOM - Je ne l'ai pas fait jusqu'à maintenant pensant que cette taxe était incluse dans la taxe d'habitation -

D'autre part lorsqu'un locataire quitte le logement loué en cours de mois, est-ce que le mois est dû en entier ou est-ce qu'il y a lieu d'appliquer un prorata -

Merci d'avance pour les renseignements que vous voudrez bien me donner -

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après, en présentant des justificatifs à votre ex-locataire.

Pour la seconde question : non, contrairement à la croyance populaire, tout mois commencé n'est pas dû.

Le locataire paye le loyer jusqu'à la fin de son préavis, à la date exacte correspondant à un mois ou trois mois (délai de préavis selon les baux) après je jour de réception du congé par le bailleur.

Exemple : en habitation vide, le bailleur reçoit le congé le 5 octobre, le préavis se terminera le 5 janvier et le loyer sera donc payé jusqu'à cette date uniquement. 
 
Val

domdo76 · Answer

Bonjour

Vu la nature de vos questions, l'étude très approfondie du lien ci-dessous me parait plus qu'indispensable

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

cdlt

Taxe d'enlévement des ordures ménagères - Départ du locataire

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