Taxe d'enlévement des ordures ménagères - Départ du locataire
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dp95
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Qui peut me répondre :
Avec quel recul peut on récupérer sur son locataire la TEOM - Je ne l'ai pas fait jusqu'à maintenant pensant que cette taxe était incluse dans la taxe d'habitation -
D'autre part lorsqu'un locataire quitte le logement loué en cours de mois, est-ce que le mois est dû en entier ou est-ce qu'il y a lieu d'appliquer un prorata -
Merci d'avance pour les renseignements que vous voudrez bien me donner -
Avec quel recul peut on récupérer sur son locataire la TEOM - Je ne l'ai pas fait jusqu'à maintenant pensant que cette taxe était incluse dans la taxe d'habitation -
D'autre part lorsqu'un locataire quitte le logement loué en cours de mois, est-ce que le mois est dû en entier ou est-ce qu'il y a lieu d'appliquer un prorata -
Merci d'avance pour les renseignements que vous voudrez bien me donner -
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après, en présentant des justificatifs à votre ex-locataire.
Pour la seconde question : non, contrairement à la croyance populaire, tout mois commencé n'est pas dû.
Le locataire paye le loyer jusqu'à la fin de son préavis, à la date exacte correspondant à un mois ou trois mois (délai de préavis selon les baux) après je jour de réception du congé par le bailleur.
Exemple : en habitation vide, le bailleur reçoit le congé le 5 octobre, le préavis se terminera le 5 janvier et le loyer sera donc payé jusqu'à cette date uniquement.
Val
Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après, en présentant des justificatifs à votre ex-locataire.
Pour la seconde question : non, contrairement à la croyance populaire, tout mois commencé n'est pas dû.
Le locataire paye le loyer jusqu'à la fin de son préavis, à la date exacte correspondant à un mois ou trois mois (délai de préavis selon les baux) après je jour de réception du congé par le bailleur.
Exemple : en habitation vide, le bailleur reçoit le congé le 5 octobre, le préavis se terminera le 5 janvier et le loyer sera donc payé jusqu'à cette date uniquement.
Val
dp95
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Je vous remercie pour les renseignements fournis et vous souhaite une bonne journée -
Bonjour
Vu la nature de vos questions, l'étude très approfondie du lien ci-dessous me parait plus qu'indispensable
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdlt
Vu la nature de vos questions, l'étude très approfondie du lien ci-dessous me parait plus qu'indispensable
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdlt
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