donation puis hypothéque service fiscaux

Question

Bonjour, 

Mon épouse à reçu une donation de la part de ces parents il y a de cela 5 ans pour une maison d'habitation, le dit bien est toujours la propriétés de mes beaux parents jusqu'à leur décès. Nous venons d'apprendre il y a très peu de temps que la maison avait été hypothéqué par les impôts suite à une dette de 240000 euros du au service fiscaux.
un coup de massue pour nous..Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour notre foyer fiscale.

merci de vos réponse

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Dans ces conditions cela peut tout changer. Sur un sujet aussi délicat,si l'on ne dispose pas  de tous les éléments (dossier complet) il n'est pas possible de répondre avec précision.
S'agissant en l'occurrence d'une hypothèque légale, cette dernière ne pouvait donc porter que sur l'usufruit (antériorité de la donation). Dès lors , la saisie et la vente de l'immeuble sont impossibles.Seul , l'usufruit peut être saisi et vendu car en l'espèce il n'y a pas d'indivision.
Mais peut venir se greffer une difficulté: si à la date de la donation, la dette due au Trésor était liquide et exigible, l Administration fiscale peut demander au juge l'annulation de la donation sur le fondement d'une organisation frauduleuse et partielle d'insolvabilité.
Savez-vous sur quoi porte exactement l'inscription de cette hypothèque? Compte-tenu de ce que la valeur de l'usufruit diminue avec le temps, je serais surpris que l'Administration fiscale "laisse trainer l'affaire" vu le montant de la dette.

rio loco · Answer

Bonjour. Votre explication n'est pas claire: si votre épouse a reçu une donation de ses parents, ces derniers ne sont pas toujours propriétaires du bien. L'une des caractéristiques de la donation entre vifs est le déssaisissement immédiat du donateur.Voulez-vous dire qu'ils ont conservé l'usufruit?
PS: en tout état de cause, l'hypothèque suit le bien en quelques mains qu'il se trouve. L'administration fiscale, en l'absence du paiement de la dette, pourra procéder à la saisie et à la vente du bien.

xpompom · Answer

J'apporte les éléments qu'il vous manque. Mes beaux parents on garder l'usufruit du bien , mais l'hypothèque n'a eu lieu qu'il y à 2 ans alors que la donation avait déjà était réalisé

roudoudou22 · Answer

Quelles sont les conséquences de cette hypothèque pour notre foyer fiscale.

Aucune conséquences. La conséquence c'est pour vos beaux parents si le bien venait à être vendu. Dans ce cas le Trésor ferait jouer l'hypothèque et se "servirait" sur le prix de vente leur revenant.

un coup de massue pour nous

Il est normal que le Trésor Public garantisse sa créance, donc vos beaux parents devaient s'attendre à ce qu'une garantie soit réclamée, ....... et vous aussi !!!

xpompom · Answer

Nous n'avons étaient mis au courant de cette situation , il n'y a De cela quelques jours. Si la vente de la maison  au deces de mes beaux parents ne suffisait pas à rembourser la créance, que ce passerait il?

xpompom · Answer

Nous devons voir le notaire demain avec la donation partage conjonctive. Pour l'hypothèque nous devons nous renseigner exactement. Car il nous est impossible de savoir les tenants et les aboutissants ( mes beaux parents étant très laxiste) il m'est impossible de récupérer des données de leur cotés.
Merci pour vos réponses, même si elle confirme mes doutes...

xpompom · Answer

Mes beaux parents ont trouvé un acheteur, pour la maison..le terrain de ce bien immobilier à été divisé, une partie avec la maison 723 m² et une autre nue 541m².
au jour de la signature du compromis de vente, celui ci n'a pas pu être signé, les services fiscaux  refusant cette vente qui ne suffirait pas à rembourser la dette de mais beau parents. vente du bien net vendeur 221 000 pour la partie avec la maison dessus (88 000 quote part de mes beaux parents et 106 000 quote part de mon épouse ainsi que 26000 euros de plusvalue)
les services fiscaux ne sont pas au courant de la division du terrain qui rapporterais également un financement (mise en  vente à 126000 pour 541 m²), un autre terrain et également mis en vente(10000 m² pour un montant de 120000 euros) le négociateur de l'office notarial à suggérer à mes beaux parents de voir avec les services fiscaux et de s'arranger avec eux  pour permettre une hypothèque partiel, et ainsi de vendre les biens et de  rembourser les dettes .

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