Erreur dans mon avis d'imposition?
spartacux82
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sandie.80 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 07:41
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elricjean2
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21 sept. 2013 à 13:36
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Déjà, rassurez-vous, le montant de votre impôt est faux :)
Etant domicilié en Belgique, votre employeur français a du prélever une retenue à la source pour payer l'impôt français.
Cette retenue doit être indiquée dans la case 8TA de la déclaration de revenus et le formulaire n°2041 E doit aussi être complété.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Donc, sauf à avoir plusieurs employeurs ou d'autres revenus, l'impôt sur votre avis doit être de 0 euro car déjà payé.
Par contre, le montant de 700 euros que vous indiquez ne correspond pas au total des retenues théoriques, soit environ 450 euros à l'année, mais ça peut varier selon les mois (primes par exemple).
Si votre employeur ne prélève pas cette retenue, c'est une erreur.
De plus, vous ne devez pas payer de CSG par exemple, réservée aux personnes domiciliées en France (pour les salaires).
Sans indication de cette retenue à la source, vous vous êtes retrouvé imposé au taux classique des non-résidents : 20%, mais valable surtout pour les revenus locatifs (pas uniquement mais on ne fait pas un cours)
Donc, regardez vos fiches de salaires, vous devez avoir une ligne "retenue à la source", et pas de CSG.
Donnez nous donc le résultat de vos recherches ;)
Etant domicilié en Belgique, votre employeur français a du prélever une retenue à la source pour payer l'impôt français.
Cette retenue doit être indiquée dans la case 8TA de la déclaration de revenus et le formulaire n°2041 E doit aussi être complété.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Donc, sauf à avoir plusieurs employeurs ou d'autres revenus, l'impôt sur votre avis doit être de 0 euro car déjà payé.
Par contre, le montant de 700 euros que vous indiquez ne correspond pas au total des retenues théoriques, soit environ 450 euros à l'année, mais ça peut varier selon les mois (primes par exemple).
Si votre employeur ne prélève pas cette retenue, c'est une erreur.
De plus, vous ne devez pas payer de CSG par exemple, réservée aux personnes domiciliées en France (pour les salaires).
Sans indication de cette retenue à la source, vous vous êtes retrouvé imposé au taux classique des non-résidents : 20%, mais valable surtout pour les revenus locatifs (pas uniquement mais on ne fait pas un cours)
Donc, regardez vos fiches de salaires, vous devez avoir une ligne "retenue à la source", et pas de CSG.
Donnez nous donc le résultat de vos recherches ;)
elricjean2
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21 sept. 2013 à 14:37
21 sept. 2013 à 14:37
Je n'avais pas fait attention au fait que vous êtes belge, donc on oublie tout ce que j'ai écrit sur la retenue à la source et le formulaire 2041E, qui ne concerne pas que les salaires supérieurs à 40000 euros d'ailleurs ;)
Petit résumé du statut de frontalier :
Il a disparu côté belge depuis 2008 avec rétroactivité depuis 2007.
Mais ceci ne concerne que les salariés du secteur privé ou public se livrant à une activité commerciale ou industrielle (edf par exemple).
Pour les salariés du secteur public, il existe toujours.
Dans votre cas, il faut appliquer l'article 10 de la convention franco-belge qui stipule que les salaires "publics" sont imposables dans l'état débiteur, donc la France.
Mais il y a une exception si le résident belge a aussi la nationalité belge, le salaire est dans ce cas imposable en belgique.
Il est donc normal que votre fiche de paie ne mentionne pas de retenue à la source car votre salaire est imposable en belgique.
Par suite, aucune déclaration n'est à déposer en France.
A vous de réclamer en expliquant que vous travaillez dans le public en france tout en résidant en belgique et en étant belge.
Mais il est certain que vous allez être perdant vu les taux d'imposition pratiqués en belgique.
Pour les années antérieures, pourquoi parlez vous de dépôt dans une "région", car les non-résidents dépendent du service des non-résidents, et non d'un service "régional".
Qui vous a donné le choix en 2008, la France ou la Belgique ?
Car, en matière fiscale, on n'a jamais le choix.
Vous pouvez lire ceci, concernant les frontaliers, il est bien écrit que le changement ne concerne pas les salaires du public (40) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-60-20170306
Et ceci, qui explique bien qu'étant belge, vous devez payer en belgique :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2522-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912
Pour finir, la convention, lire l'article 10 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf
Petit résumé du statut de frontalier :
Il a disparu côté belge depuis 2008 avec rétroactivité depuis 2007.
Mais ceci ne concerne que les salariés du secteur privé ou public se livrant à une activité commerciale ou industrielle (edf par exemple).
Pour les salariés du secteur public, il existe toujours.
Dans votre cas, il faut appliquer l'article 10 de la convention franco-belge qui stipule que les salaires "publics" sont imposables dans l'état débiteur, donc la France.
Mais il y a une exception si le résident belge a aussi la nationalité belge, le salaire est dans ce cas imposable en belgique.
Il est donc normal que votre fiche de paie ne mentionne pas de retenue à la source car votre salaire est imposable en belgique.
Par suite, aucune déclaration n'est à déposer en France.
A vous de réclamer en expliquant que vous travaillez dans le public en france tout en résidant en belgique et en étant belge.
Mais il est certain que vous allez être perdant vu les taux d'imposition pratiqués en belgique.
Pour les années antérieures, pourquoi parlez vous de dépôt dans une "région", car les non-résidents dépendent du service des non-résidents, et non d'un service "régional".
Qui vous a donné le choix en 2008, la France ou la Belgique ?
Car, en matière fiscale, on n'a jamais le choix.
Vous pouvez lire ceci, concernant les frontaliers, il est bien écrit que le changement ne concerne pas les salaires du public (40) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-60-20170306
Et ceci, qui explique bien qu'étant belge, vous devez payer en belgique :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2522-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-30-20120912
Pour finir, la convention, lire l'article 10 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf
elricjean2
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21 sept. 2013 à 16:23
21 sept. 2013 à 16:23
J'ai une certaine expérience du sujet mais je ne vois pas de quel décret vous pouvez parler.
Mais une chose est certaine, une déclaration des revenus n'est jamais à déposer au service des impôts de son lieu de travail (sauf certains salariés en trafic international).
Dans votre cas, c'est soit le service des non-résidents soit rien du tout.
Donc le calcul de vos impôts antérieurs est faux.
C'est par erreur que vous avez été imposé par un service local en France, erreur rectifiée automatiquement lors de votre déclaration par internet en fonction de votre adresse en belgique.
Si le décret dont vous parlez vous donne le droit de payer vos impôts en France, c'est obligatoirement par application d'une retenue à la source prélevée par votre employeur vu que vous êtes non-résidents.
En l'absence de mention de cette retenue, c'est le taux de 20% qui a été justement appliqué.
donc il faut demander à votre employeur pourquoi il ne la prélève pas, je pense que c'est car vous êtes belge et qu'il pense que vous devez payer en belgique.
Je suis quand même curieux de lire le décret dont vous parlez, sachant que vous n'avez pas répondu à ma question : qui vous a dit que vous aviez le choix ?
Mais une chose est certaine, une déclaration des revenus n'est jamais à déposer au service des impôts de son lieu de travail (sauf certains salariés en trafic international).
Dans votre cas, c'est soit le service des non-résidents soit rien du tout.
Donc le calcul de vos impôts antérieurs est faux.
C'est par erreur que vous avez été imposé par un service local en France, erreur rectifiée automatiquement lors de votre déclaration par internet en fonction de votre adresse en belgique.
Si le décret dont vous parlez vous donne le droit de payer vos impôts en France, c'est obligatoirement par application d'une retenue à la source prélevée par votre employeur vu que vous êtes non-résidents.
En l'absence de mention de cette retenue, c'est le taux de 20% qui a été justement appliqué.
donc il faut demander à votre employeur pourquoi il ne la prélève pas, je pense que c'est car vous êtes belge et qu'il pense que vous devez payer en belgique.
Je suis quand même curieux de lire le décret dont vous parlez, sachant que vous n'avez pas répondu à ma question : qui vous a dit que vous aviez le choix ?
elricjean2
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21 sept. 2013 à 19:17
21 sept. 2013 à 19:17
Le lien que vous donnez est le même que celui de ma 1ère réponse ;)
Et vous y lirez que le 3 de l'article 10 précise bien qu'étant belge, vous devez payez vos impôts en belgique.
Donc, sauf à lire ce décret disant le contraire, les renseignements que l'on vous a donné sont faux.
J'ai moi-même indiqué par erreur au début de mon activité qu'il n'y avait pas zone frontalière avec l'allemagne, donc la personne doit payer une retenue à la source à tort depuis plus de 10 ans vu que je n'ai jamais réussi à me souvenir de son nom pour lui dire mon erreur.
Mais bon, partons du principe que vous continuez à payer vos impôts en france.
L'important n'est pas de dire que votre employeur prélève des charges mais de savoir si une retenue à la source est payée par lui ou pas.
Si oui, elle doit toujours être mentionnée comme je l'ai déjà précisé.
Sans cela, votre imposition est correctement établie.
L'explication de l'impôt antérieur tient au fait que votre situation était traitée manuellement.
Je vais aller au bout de l'explication mais ça va être long ;)
Si l'employeur ne prélève pas cette retenue alors que c'est une obligation, il doit avoir une amende.
Sauf que vu qu'on parle d'un employeur public, ça reviendrait à dire que l'état se met une amende à lui-même.
Sans mention de cette retenue, et si la situation est claire, dans ce cas et uniquement celui-ci, c'est le service des impôts des non-résidents qui demande le paiement au contribuable par voie de rôle.
Les 700 euros dont vous parlez devaient donc être à payer sur l'avis d'imposition.
S'ils étaient payés par l'employeur, l'avis d'imposition serait de zéro, logique.
Je confirme que cette façon de faire (demander le montant de la retenue à la source par avis d'imposition), n'est pas la bonne.
Donc, sans retenue prélevée par l'employeur, la taxation à 20% est logique.
On retombe donc sur ce que je vous ai dit : demander à votre employeur si une retenue est prélevée, si oui faites une réclamation pour la prendre en compte, si non demandez lui pourquoi.
S'il vous répond que c'est parce que vous êtes belge, ça confirmera que vous devez payer en belgique.
Quoiqu'il en soit, il faut vraiment clarifier cette situation avec lui, car vous n'êtes pas clair, la retenue est-elle prélevée ou pas ?
Et vous y lirez que le 3 de l'article 10 précise bien qu'étant belge, vous devez payez vos impôts en belgique.
Donc, sauf à lire ce décret disant le contraire, les renseignements que l'on vous a donné sont faux.
J'ai moi-même indiqué par erreur au début de mon activité qu'il n'y avait pas zone frontalière avec l'allemagne, donc la personne doit payer une retenue à la source à tort depuis plus de 10 ans vu que je n'ai jamais réussi à me souvenir de son nom pour lui dire mon erreur.
Mais bon, partons du principe que vous continuez à payer vos impôts en france.
L'important n'est pas de dire que votre employeur prélève des charges mais de savoir si une retenue à la source est payée par lui ou pas.
Si oui, elle doit toujours être mentionnée comme je l'ai déjà précisé.
Sans cela, votre imposition est correctement établie.
L'explication de l'impôt antérieur tient au fait que votre situation était traitée manuellement.
Je vais aller au bout de l'explication mais ça va être long ;)
Si l'employeur ne prélève pas cette retenue alors que c'est une obligation, il doit avoir une amende.
Sauf que vu qu'on parle d'un employeur public, ça reviendrait à dire que l'état se met une amende à lui-même.
Sans mention de cette retenue, et si la situation est claire, dans ce cas et uniquement celui-ci, c'est le service des impôts des non-résidents qui demande le paiement au contribuable par voie de rôle.
Les 700 euros dont vous parlez devaient donc être à payer sur l'avis d'imposition.
S'ils étaient payés par l'employeur, l'avis d'imposition serait de zéro, logique.
Je confirme que cette façon de faire (demander le montant de la retenue à la source par avis d'imposition), n'est pas la bonne.
Donc, sans retenue prélevée par l'employeur, la taxation à 20% est logique.
On retombe donc sur ce que je vous ai dit : demander à votre employeur si une retenue est prélevée, si oui faites une réclamation pour la prendre en compte, si non demandez lui pourquoi.
S'il vous répond que c'est parce que vous êtes belge, ça confirmera que vous devez payer en belgique.
Quoiqu'il en soit, il faut vraiment clarifier cette situation avec lui, car vous n'êtes pas clair, la retenue est-elle prélevée ou pas ?
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J'ai peut-être été trop dans les détails mais vous n'avez pas tout compris ;)
Donc :
-Le taux de 20% est faux mais logique en l'absence de mention d'une retenue à la source, je n'ai jamais dit qu'il était correct.
-Cette retenue à la source est la manière dont la France fait payer l'impôt sur le revenu pour les non-résidents travaillant en France, elle fait payer moins pour un célibataire que le barème des résidents.
-Il est donc inutile de cherche à comparer avec vos collègues résidents de france qui eux payent avec le barème des résidents.
-Il faudrait comparer avec un collègue habitant en belgique comme vous mais français, vous devriez voir une retenue à la source sur sa fiche de paie.
Mais vous n'avez pas répondu à la question : les 700 euros étaient-ils à payer sur un avis d'imposition émis par le service des non-résidents ?
Si oui, ça veut dire que vous êtes dans la situation décrite plus haut : votre employeur n'a jamais prélevé cette retenue.
Donc il n'y a que 2 solutions :
1- il ne la prélève pas car vous êtes belge et il croit comme moi que vous devez payer en belgique.
2-il la prélève mais ça doit être indiqué sur la fiche de paie et votre avis doit être de zéro.
Dans les 2 cas, il faut faire une réclamation, soit d'annulation totale pour imposition en belgique, soit d'annulation pour prise en compte de la retenue à la source.
Si l'employeur n'a pas prélevé de retenue à la source alors que vous devez payer votre impôt en france, il doit régulariser cette retenue et alors vous pourrez demander l'annulation des 4000 euros.
Mais pour ça, il va falloir me trouver le décret dont vous parlez.
Mais JAMAIS vous n'aurez 20% à payer en france de façon définitive sur vos salaires.
Donc :
-Le taux de 20% est faux mais logique en l'absence de mention d'une retenue à la source, je n'ai jamais dit qu'il était correct.
-Cette retenue à la source est la manière dont la France fait payer l'impôt sur le revenu pour les non-résidents travaillant en France, elle fait payer moins pour un célibataire que le barème des résidents.
-Il est donc inutile de cherche à comparer avec vos collègues résidents de france qui eux payent avec le barème des résidents.
-Il faudrait comparer avec un collègue habitant en belgique comme vous mais français, vous devriez voir une retenue à la source sur sa fiche de paie.
Mais vous n'avez pas répondu à la question : les 700 euros étaient-ils à payer sur un avis d'imposition émis par le service des non-résidents ?
Si oui, ça veut dire que vous êtes dans la situation décrite plus haut : votre employeur n'a jamais prélevé cette retenue.
Donc il n'y a que 2 solutions :
1- il ne la prélève pas car vous êtes belge et il croit comme moi que vous devez payer en belgique.
2-il la prélève mais ça doit être indiqué sur la fiche de paie et votre avis doit être de zéro.
Dans les 2 cas, il faut faire une réclamation, soit d'annulation totale pour imposition en belgique, soit d'annulation pour prise en compte de la retenue à la source.
Si l'employeur n'a pas prélevé de retenue à la source alors que vous devez payer votre impôt en france, il doit régulariser cette retenue et alors vous pourrez demander l'annulation des 4000 euros.
Mais pour ça, il va falloir me trouver le décret dont vous parlez.
Mais JAMAIS vous n'aurez 20% à payer en france de façon définitive sur vos salaires.
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21 sept. 2013 à 21:21
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Il ne faut pas tout mélanger, les charges sociales n'ont rien à voir avec les impôts.
On peut tout à fait payer ses charges sociales dans un pays et ses impôts dans un autre, mais je maitrise moins bien ce domaine.
Comme je le pensais, c'est le service des non-résidents qui vous demandait de payer la retenue à la source non prélevée par votre employeur.
Par expérience, il est assez rare que les grands services publics se trompent, je suis quasiment certain qu'il n'a rien prélevé car vous devez payer en Belgique.
Ce qu'on vous a expliqué était valable pour ceux qui payent en France, oubliez tout ça car il vaut mieux repartir de zéro.
Pour expliquer la différence de revenu fiscal :
La retenue à la source est ce qu'on appelle libératoire, le salaire déjà imposé n'existe plus fiscalement parlant car l'impôt est déjà payé, ça explique le 0.
Vous deviez avoir une ligne supplémentaire : régularisation de la retenue à la source, qui correspond à ce que l'employeur n'a pas prélevé.
Cette année, le service n'a pas de lui même corrigé votre déclaration, je l'ai déjà dit mais l'absence de mention d'une retenue à la source engendre un taux de 20%, même si non définitif car faux dans votre cas.
Ne cherchez pas à raisonner avec ces 4000 euros, ce montant ne veut rien dire même s'il est logique pour l'instant.
Il ne faut pas oublier que le système français est déclaratif, une déclaration est toujours saisie même mal remplie.
A mon avis, c'est à tort que les service des impôts a demandé les 700 euros les années précédentes car l'absence de retenue à la source par un employeur public ne peut être que temporaire car c'est une obligation.
Donc ce n'est pas le service des impôts qu'il faut contacter en premier mais bien le service du personnel de votre employeur pour expliquer l'absence de retenue à la source depuis le début de votre activité.
Mais que ce soit l'employeur ou les impôts : précisez bien que vous travaillez en France pour un établissement public tout en résidant en Belgique et en ayant la nationalité Belge.
Et j'insiste, à terme, il n'y a que 2 possibilités :
1- Ce que je crois, impôt sur le revenu à payer en Belgique et annulation des 4000 euros.
2- Si je me trompe, impôt à payer en France mais avec une retenue à la source prélevée par l'employeur et non régularisée par le service des impôts lui-même chaque année. Donc régularisation par l'employeur à hauteur d'environ 700 euros avec aussi annulation des 4000 euros.
Et même s'il me faut rester anonyme ici, je vous précise quand même avoir travaillé + de 10 ans au contact des non-résidents.
On peut tout à fait payer ses charges sociales dans un pays et ses impôts dans un autre, mais je maitrise moins bien ce domaine.
Comme je le pensais, c'est le service des non-résidents qui vous demandait de payer la retenue à la source non prélevée par votre employeur.
Par expérience, il est assez rare que les grands services publics se trompent, je suis quasiment certain qu'il n'a rien prélevé car vous devez payer en Belgique.
Ce qu'on vous a expliqué était valable pour ceux qui payent en France, oubliez tout ça car il vaut mieux repartir de zéro.
Pour expliquer la différence de revenu fiscal :
La retenue à la source est ce qu'on appelle libératoire, le salaire déjà imposé n'existe plus fiscalement parlant car l'impôt est déjà payé, ça explique le 0.
Vous deviez avoir une ligne supplémentaire : régularisation de la retenue à la source, qui correspond à ce que l'employeur n'a pas prélevé.
Cette année, le service n'a pas de lui même corrigé votre déclaration, je l'ai déjà dit mais l'absence de mention d'une retenue à la source engendre un taux de 20%, même si non définitif car faux dans votre cas.
Ne cherchez pas à raisonner avec ces 4000 euros, ce montant ne veut rien dire même s'il est logique pour l'instant.
Il ne faut pas oublier que le système français est déclaratif, une déclaration est toujours saisie même mal remplie.
A mon avis, c'est à tort que les service des impôts a demandé les 700 euros les années précédentes car l'absence de retenue à la source par un employeur public ne peut être que temporaire car c'est une obligation.
Donc ce n'est pas le service des impôts qu'il faut contacter en premier mais bien le service du personnel de votre employeur pour expliquer l'absence de retenue à la source depuis le début de votre activité.
Mais que ce soit l'employeur ou les impôts : précisez bien que vous travaillez en France pour un établissement public tout en résidant en Belgique et en ayant la nationalité Belge.
Et j'insiste, à terme, il n'y a que 2 possibilités :
1- Ce que je crois, impôt sur le revenu à payer en Belgique et annulation des 4000 euros.
2- Si je me trompe, impôt à payer en France mais avec une retenue à la source prélevée par l'employeur et non régularisée par le service des impôts lui-même chaque année. Donc régularisation par l'employeur à hauteur d'environ 700 euros avec aussi annulation des 4000 euros.
Et même s'il me faut rester anonyme ici, je vous précise quand même avoir travaillé + de 10 ans au contact des non-résidents.
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21 sept. 2013 à 21:37
21 sept. 2013 à 21:37
Je crois que ce qui vous embrouille vient en partie de votre méconnaissance du calcul du salaire net français ;)
En gros :
- Vous avez votre salaire brut.
-Vous déduisez les charges payées par vos soins : retraite, sécurité sociale, etc ...
-Il vous reste votre salaire net.
Mais l'employeur cotise aussi pour vous, c'est la part patronale, qui n'a strictement rien à voir avec votre problème du jour, comme les autres charges d'ailleurs.
Par exemple, votre retraite sera calculée sur la part payée par vos soins et celle payée par votre employeur.
Les seules différences au niveau des charges entre résidents et non-résident sont la CSG et la CRDS et éventuellement la retenue à la source.
En gros :
- Vous avez votre salaire brut.
-Vous déduisez les charges payées par vos soins : retraite, sécurité sociale, etc ...
-Il vous reste votre salaire net.
Mais l'employeur cotise aussi pour vous, c'est la part patronale, qui n'a strictement rien à voir avec votre problème du jour, comme les autres charges d'ailleurs.
Par exemple, votre retraite sera calculée sur la part payée par vos soins et celle payée par votre employeur.
Les seules différences au niveau des charges entre résidents et non-résident sont la CSG et la CRDS et éventuellement la retenue à la source.
spartacux82
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 22:27
21 sept. 2013 à 22:27
Je crois que j'ai à peu près compris ce que vous vouliez dire. Je trouve ça pas trop mal :).
Mais donc, pour résumer, mon employeur aurait oublié de faire une retenue à la source (différente donc des charges patronales mentionnées sur ma fiche de paie). Ces retenues à la source n'existent pas pour les personnes habitant en France mais pour les personnes habitant en Belgique.
Dès lors, les autres années je payais en fait cette retenue au service des non-résidents qui la corrigeait sur ma déclaration papier, chose qu'elle n'a pas faite cette année.
Donc si je comprends bien, je dois faire corriger ça par mon employeur, ce qui verra mon salaire réduit et j'imagine que les impôts feront un redressement fiscal pour compenser le manque à gagner depuis 2009?
En contrepartie je ne devrai pas payer les 4000 euros mais sans doute moins pour cette année. Tout ceci si j'ai effectivement le droit de payer mes impôts en France.
Car si je les paie en Belgique mes charges sociales seront prélevées deux fois. Une fois en France et une fois en Belgique. Ce qui ne m'arrange pas vraiment bien entendu.
La fiscalité n'est vraiment pas mon domaine d'autant que c'est un cas spécifique. Ni mes conseillers français ni mes conseillers belges ne peuvent me répondre. Ils estiment juste que l'mpôt maximum après simulation serait d'environ 1300 à 1400 euros.
Dès lors vos explications même si elles sont très intelligibles s'apparentent parfois à du chinois pour moi :).
Merci de votre aide dans tous les cas.
Mais donc, pour résumer, mon employeur aurait oublié de faire une retenue à la source (différente donc des charges patronales mentionnées sur ma fiche de paie). Ces retenues à la source n'existent pas pour les personnes habitant en France mais pour les personnes habitant en Belgique.
Dès lors, les autres années je payais en fait cette retenue au service des non-résidents qui la corrigeait sur ma déclaration papier, chose qu'elle n'a pas faite cette année.
Donc si je comprends bien, je dois faire corriger ça par mon employeur, ce qui verra mon salaire réduit et j'imagine que les impôts feront un redressement fiscal pour compenser le manque à gagner depuis 2009?
En contrepartie je ne devrai pas payer les 4000 euros mais sans doute moins pour cette année. Tout ceci si j'ai effectivement le droit de payer mes impôts en France.
Car si je les paie en Belgique mes charges sociales seront prélevées deux fois. Une fois en France et une fois en Belgique. Ce qui ne m'arrange pas vraiment bien entendu.
La fiscalité n'est vraiment pas mon domaine d'autant que c'est un cas spécifique. Ni mes conseillers français ni mes conseillers belges ne peuvent me répondre. Ils estiment juste que l'mpôt maximum après simulation serait d'environ 1300 à 1400 euros.
Dès lors vos explications même si elles sont très intelligibles s'apparentent parfois à du chinois pour moi :).
Merci de votre aide dans tous les cas.
elricjean2
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21 sept. 2013 à 23:29
21 sept. 2013 à 23:29
Vous commencez à y voir clair ;)
Par contre, il existe des accords entre états pour ne pas payer les charges sociales dans son pays de résidence si elles sont déjà payées dans le pays de provenance du revenu, mais je ne sais pas comment ça se passe en Belgique.
Si vous devez payer vos impôts en Belgique, l'employeur a raison.
Si je me trompe, il n'y aura aucun redressement en France avant 2012 vu que la somme demandée correspond exactement à ce que l'employeur aurait du prélever.
Vous avez le barème de cette retenue sur le formulaire 2041 E, il faut prendre le calcul mensuel.
Par contre, il existe des accords entre états pour ne pas payer les charges sociales dans son pays de résidence si elles sont déjà payées dans le pays de provenance du revenu, mais je ne sais pas comment ça se passe en Belgique.
Si vous devez payer vos impôts en Belgique, l'employeur a raison.
Si je me trompe, il n'y aura aucun redressement en France avant 2012 vu que la somme demandée correspond exactement à ce que l'employeur aurait du prélever.
Vous avez le barème de cette retenue sur le formulaire 2041 E, il faut prendre le calcul mensuel.
spartacux82
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16 octobre 2013
22 sept. 2013 à 10:50
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D'accord.
Mais alors il reste une question à laquelle vous n'avez pas répondu même si elle tombe sous le sens. Si l'employeur a oublié en 2012 de prélever cette somme, et qu'il n'y a jamais eu d'erreur auparavant c'est qu'il a dû la percevoir les autres années? et si c'est le cas comment expliquer que je touche le même salaire depuis 2011? Dans la logique des choses s'il avait été prélevé dès le début mon salaire de 2011 aurait donc dû être plus bas qu'en 2012 non?
Mais alors il reste une question à laquelle vous n'avez pas répondu même si elle tombe sous le sens. Si l'employeur a oublié en 2012 de prélever cette somme, et qu'il n'y a jamais eu d'erreur auparavant c'est qu'il a dû la percevoir les autres années? et si c'est le cas comment expliquer que je touche le même salaire depuis 2011? Dans la logique des choses s'il avait été prélevé dès le début mon salaire de 2011 aurait donc dû être plus bas qu'en 2012 non?
elricjean2
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22 sept. 2013 à 11:16
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J'ai déjà expliqué plus haut que si l'employeur avait prélevé cette retenue avant 2012, votre avis d'imposition aurait été de 0 euro et non de 700.
Autrement ça aurait fait doublon, 700 euros de retenue par l'employeur et 700 euros de régularisation par le service des impôts.
Autrement ça aurait fait doublon, 700 euros de retenue par l'employeur et 700 euros de régularisation par le service des impôts.
spartacux82
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22 sept. 2013 à 11:27
22 sept. 2013 à 11:27
Donc à priori il n'y a aucune chance que je doive m'amender de ces 4000 euros c'est bien ça?
elricjean2
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16 juin 2014
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16 oct. 2013 à 21:07
16 oct. 2013 à 21:07
Si il y bien un service que je connais, c'est bien celui des non-résidents :)
3 points :
- un dégrèvement ne veut pas dire que vous allez être remboursé, mais juste que l'impôt est ramené au montant initial diminué du montant de ce dégrèvement.
Si vous n'avez rien payé, vous payez ce qui reste.
Si vous aviez payé, il y aurait eu remboursement de ce qui excède le montant restant après dégrèvement.
- que vous a-t-on répondu sur le fait qu'étant belge travaillant dans le public, aucune retenue ne doit être pratiquée au motif que vous devez payer vos impôts en belgique, car j'ai bien l'impression que ce point est passé à l'as vu qu'on laisse encore une fois à votre charge l'équivalent de la retenue à la source.
-il est impossible de calculer vous même ce montant, internet ou pas.
Si vous devez avoir une retenue à la source, ce dont je doute vraiment, elle est à indiquer à l'aide du formulaire 2041E en plus du formulaire bleu "classique", mais uniquement si déjà prélevée par l'employeur.
Sans ce formulaire, vous serez toujours imposé à 20% au départ.
3 points :
- un dégrèvement ne veut pas dire que vous allez être remboursé, mais juste que l'impôt est ramené au montant initial diminué du montant de ce dégrèvement.
Si vous n'avez rien payé, vous payez ce qui reste.
Si vous aviez payé, il y aurait eu remboursement de ce qui excède le montant restant après dégrèvement.
- que vous a-t-on répondu sur le fait qu'étant belge travaillant dans le public, aucune retenue ne doit être pratiquée au motif que vous devez payer vos impôts en belgique, car j'ai bien l'impression que ce point est passé à l'as vu qu'on laisse encore une fois à votre charge l'équivalent de la retenue à la source.
-il est impossible de calculer vous même ce montant, internet ou pas.
Si vous devez avoir une retenue à la source, ce dont je doute vraiment, elle est à indiquer à l'aide du formulaire 2041E en plus du formulaire bleu "classique", mais uniquement si déjà prélevée par l'employeur.
Sans ce formulaire, vous serez toujours imposé à 20% au départ.
spartacux82
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 13:52
21 sept. 2013 à 13:52
Merci de votre réponse en tout cas.Elle me soulage quelque peu :).
Alors avant toute chose je n'ai pas de ligne "retenue à la source" mais j'ai une différence de 350 euros pour les cotisations entre mon brut imposable et mon revenu net comprenant SS totalité, plafonnée, Ircantec, Chomage (2x) et autres charges.
Je suis effectivement affranchi de csg et rds même si au début ce n'était pas le cas mais mon employeur a corrigé ça il y a plusieurs années déjà.
En comparant mes fiches de paie annuelles 2011 et 2012 les prélèvements sont identiques et il y a 40 euros de différence. J'ai gagné davantage en 2011 donc j'imagine que la différence devrait être en ma faveur.
L'estimation de 700 euros est basée sur les années précédentes (j'ai payé 711 euros l'an passé et 600 environ en Belgique dans le même temps). J'ai ainsi effectué un prélèvement mensuel de 80 euros pour que je m'y sois amendé avant octobre 2013.
Que dois-je donc faire?
Même si mon avis est effectivement erroné il est indiqué sur le site des impôts que je dois payer l'impôt et que si l'erreur est effectivement confirmée ils me le rendront. Mais je n'ai évidemment pas les moyens d'avancer ces 4000 euros excédentaires. Que suis-je donc supposé faire?
Alors avant toute chose je n'ai pas de ligne "retenue à la source" mais j'ai une différence de 350 euros pour les cotisations entre mon brut imposable et mon revenu net comprenant SS totalité, plafonnée, Ircantec, Chomage (2x) et autres charges.
Je suis effectivement affranchi de csg et rds même si au début ce n'était pas le cas mais mon employeur a corrigé ça il y a plusieurs années déjà.
En comparant mes fiches de paie annuelles 2011 et 2012 les prélèvements sont identiques et il y a 40 euros de différence. J'ai gagné davantage en 2011 donc j'imagine que la différence devrait être en ma faveur.
L'estimation de 700 euros est basée sur les années précédentes (j'ai payé 711 euros l'an passé et 600 environ en Belgique dans le même temps). J'ai ainsi effectué un prélèvement mensuel de 80 euros pour que je m'y sois amendé avant octobre 2013.
Que dois-je donc faire?
Même si mon avis est effectivement erroné il est indiqué sur le site des impôts que je dois payer l'impôt et que si l'erreur est effectivement confirmée ils me le rendront. Mais je n'ai évidemment pas les moyens d'avancer ces 4000 euros excédentaires. Que suis-je donc supposé faire?
spartacux82
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 14:10
21 sept. 2013 à 14:10
Ah oui, je précise aussi que pour la première année j'ai fait ma déclaration en ligne. D'habitude je dépose une déclaration papier au centre des impôts de la région.
Je n'ai pas remis le document dont vous parlez (2041 E) dans la mesure où il s'applique aux revenus dépassant 40.000 euros si je ne m'abuse.
Les années antérieures je ne l'avais pas remis non plus et je n'ai pas eu ce genre de problème.
Je ne sais pas si cela peut être lié. Et si c'est le cas, dans mon récapitulatif annuel que m'a transmis mon employeur il n'y est pas fait mention. Dois-je additionner tous les montants indiqués sur mes fiches de paie mensuelles?
Je n'ai pas remis le document dont vous parlez (2041 E) dans la mesure où il s'applique aux revenus dépassant 40.000 euros si je ne m'abuse.
Les années antérieures je ne l'avais pas remis non plus et je n'ai pas eu ce genre de problème.
Je ne sais pas si cela peut être lié. Et si c'est le cas, dans mon récapitulatif annuel que m'a transmis mon employeur il n'y est pas fait mention. Dois-je additionner tous les montants indiqués sur mes fiches de paie mensuelles?
spartacux82
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 15:11
21 sept. 2013 à 15:11
En effet, le statut de frontalier a disparu en 2009 je pense. Quand j'ai commencé à travailler j'avais droit à une compensation pour minimiser la double imposition.
Depuis que ce statut a disparu j'ai eu le choix de payer mes impôts soit en Belgique où j'aurais dû payer doublement les charges sociales (retraite, chômage, etc) qui sont prélevées directement à la source, ou payer mes impôts sur le revenu en France et éviter ainsi cette double imposition. Je paie donc juste mes impôts locaux en Belgique.
J'ai pris note de vos documents mais un décret est passé en janvier 2010 pour permettre aux travailleurs résidents étrangers de pouvoir choisir leur pays d'imposition. A ce niveau je suis sûr de moi même si je n'ai plus la référence du décret;
Donc depuis 2010 (impôts sur les revenus de 2009 donc), je paie chaque année mes impôts en France sous couvert d'être un travailleur étranger non-résident.
Mon salaire annuel a toujours fluctué de 20.000 à 22.000 euros environ avec des retraits à la source de mon employeur français des charges citées auparavant (sauf csg et rds). Je suis en CDI chez le même employeur depuis 2008 donc mes statuts n'ont pas changé.
Ainsi en j'ai respectivement remis en 2010 670, en 2011 702 et en 2012 711 euros en France (et quasi la même somme en Belgique pour mes impôts locaux donc).
Cette année (revenus de 2012) j'ai gagné un peu moins que l'année d'avant (revenus de 2011) et mon statut, ma situation et mes prélèvements à la source n'ont pas changé.
Quand je parle de région, je voulais dire que je déposais ma fiche d'imposition dans le bureau de la ville Française dans laquelle je travaille (Maubeuge en l'occurrence) et il ne m'a jamais été demandé de fournir d'autres documents.
Cette année j'ai rempli ma déclaration sur internet pour la première fois.
Donc voilà, je n'explique pas vraiment ce gouffre entre ce que je payais à la France depuis mes revenus 2009 à ceux de 2011 et ce que je paie sur les revenus 2012.
En espérant que vous comprendrez un peu mieux ma situation et dès lors mon étonnement face à cette situation.
Depuis que ce statut a disparu j'ai eu le choix de payer mes impôts soit en Belgique où j'aurais dû payer doublement les charges sociales (retraite, chômage, etc) qui sont prélevées directement à la source, ou payer mes impôts sur le revenu en France et éviter ainsi cette double imposition. Je paie donc juste mes impôts locaux en Belgique.
J'ai pris note de vos documents mais un décret est passé en janvier 2010 pour permettre aux travailleurs résidents étrangers de pouvoir choisir leur pays d'imposition. A ce niveau je suis sûr de moi même si je n'ai plus la référence du décret;
Donc depuis 2010 (impôts sur les revenus de 2009 donc), je paie chaque année mes impôts en France sous couvert d'être un travailleur étranger non-résident.
Mon salaire annuel a toujours fluctué de 20.000 à 22.000 euros environ avec des retraits à la source de mon employeur français des charges citées auparavant (sauf csg et rds). Je suis en CDI chez le même employeur depuis 2008 donc mes statuts n'ont pas changé.
Ainsi en j'ai respectivement remis en 2010 670, en 2011 702 et en 2012 711 euros en France (et quasi la même somme en Belgique pour mes impôts locaux donc).
Cette année (revenus de 2012) j'ai gagné un peu moins que l'année d'avant (revenus de 2011) et mon statut, ma situation et mes prélèvements à la source n'ont pas changé.
Quand je parle de région, je voulais dire que je déposais ma fiche d'imposition dans le bureau de la ville Française dans laquelle je travaille (Maubeuge en l'occurrence) et il ne m'a jamais été demandé de fournir d'autres documents.
Cette année j'ai rempli ma déclaration sur internet pour la première fois.
Donc voilà, je n'explique pas vraiment ce gouffre entre ce que je payais à la France depuis mes revenus 2009 à ceux de 2011 et ce que je paie sur les revenus 2012.
En espérant que vous comprendrez un peu mieux ma situation et dès lors mon étonnement face à cette situation.
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 16:56
21 sept. 2013 à 16:56
Ce n'est pas le service des impôts de mon employeur c'est le bureau des impôts. Je me trompe peut-être dans la dénomination et l'avis est ensuite traité par le service des non-résidents.
Ce décret je ne l'ai plus en tête, je sais juste que je m'étais adressé à l'administration fiscale belge et à la française et elles m'avaient toutes deux confirmé que je pouvais payer mes impôts sur le revenu à l'état Français. J'ai eu de nombreux contacts depuis avec le service des non-résidents qui a toujours répondu à mes questions et qui m'envoie donc depuis 2010 mon avis d'imposition.
Comme je vous l'ai dit, je suis directement prélevé par mon employeur et ai donc une retenue sur salaire de toutes les charges habituelles (sauf csg et rds). C'est la seule différence qu'il y a entre ma fiche de salaire et celle de mes collègues français domiciliés en France.
Toutes les autres charges sont déduites directement de mon salaire brut donc.
Donc pour bien me faire comprendre, je remets ma feuille d'imposition avec mon salaire et précisant mon statut social, ma résidence etc, au bureau local qui la transmet depuis 2010 au service des non-résidents qui prend ensuite en charge le dossier. Ceux-ci m'ont toujours affirmé qu'une partie de mes charges seraient à payer en Belgique étant donné le territoire où je réside mais qu'au final la somme équivaudrait toujours à peu près dans sa totalité (Belgique + France) à ce que je paierais si j'habitais en France.
Ce qui a donc toujours été le cas depuis que j'ai la possibilité de payer mes impôts en France.
Ayant eu régulièrement au téléphone le service des non-résidents ils avaient estimé que vu ma situation il était normal que je paie une somme avoisinant donc les 700 euros. Dans ma déclaration en Belgique il y a d'ailleurs depuis 2010 un ajout permettant de préciser si les revenus ont été payés dans un autre pays, chose que je fais systématiquement.
D'où ma surprise de devoir payer 4000 euros cette année sans avoir été ne serait-ce que prévenu.
Avec toutes ces informations, cela vous semble-t-il plus clair?
De toute façon je ne veux pas vraiment revenir sur le droit ou non de payer mes impôts en France dans la mesure où cela fait 4 ans que je peux le faire et ce qui m'affole le plus c'est cette somme énorme que je n'ai aucun moyen de payer.
Pensez-vous qu'il y ait une possibilité que cela soit malgré tout correct?
Voici ce que j'ai trouvé concernant le système de paiement des impôts mais je m'y connais peu en droit dès lors la lecture de cet article m'est rébarbatif et surtout quasi incompréhensible :).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf
Ce décret je ne l'ai plus en tête, je sais juste que je m'étais adressé à l'administration fiscale belge et à la française et elles m'avaient toutes deux confirmé que je pouvais payer mes impôts sur le revenu à l'état Français. J'ai eu de nombreux contacts depuis avec le service des non-résidents qui a toujours répondu à mes questions et qui m'envoie donc depuis 2010 mon avis d'imposition.
Comme je vous l'ai dit, je suis directement prélevé par mon employeur et ai donc une retenue sur salaire de toutes les charges habituelles (sauf csg et rds). C'est la seule différence qu'il y a entre ma fiche de salaire et celle de mes collègues français domiciliés en France.
Toutes les autres charges sont déduites directement de mon salaire brut donc.
Donc pour bien me faire comprendre, je remets ma feuille d'imposition avec mon salaire et précisant mon statut social, ma résidence etc, au bureau local qui la transmet depuis 2010 au service des non-résidents qui prend ensuite en charge le dossier. Ceux-ci m'ont toujours affirmé qu'une partie de mes charges seraient à payer en Belgique étant donné le territoire où je réside mais qu'au final la somme équivaudrait toujours à peu près dans sa totalité (Belgique + France) à ce que je paierais si j'habitais en France.
Ce qui a donc toujours été le cas depuis que j'ai la possibilité de payer mes impôts en France.
Ayant eu régulièrement au téléphone le service des non-résidents ils avaient estimé que vu ma situation il était normal que je paie une somme avoisinant donc les 700 euros. Dans ma déclaration en Belgique il y a d'ailleurs depuis 2010 un ajout permettant de préciser si les revenus ont été payés dans un autre pays, chose que je fais systématiquement.
D'où ma surprise de devoir payer 4000 euros cette année sans avoir été ne serait-ce que prévenu.
Avec toutes ces informations, cela vous semble-t-il plus clair?
De toute façon je ne veux pas vraiment revenir sur le droit ou non de payer mes impôts en France dans la mesure où cela fait 4 ans que je peux le faire et ce qui m'affole le plus c'est cette somme énorme que je n'ai aucun moyen de payer.
Pensez-vous qu'il y ait une possibilité que cela soit malgré tout correct?
Voici ce que j'ai trouvé concernant le système de paiement des impôts mais je m'y connais peu en droit dès lors la lecture de cet article m'est rébarbatif et surtout quasi incompréhensible :).
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1425/fichedescriptive_1425.pdf
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21 sept. 2013 à 19:49
21 sept. 2013 à 19:49
Je vous avoue que je ne comprends pas bien cette histoire de retenue à la source.
Ma fiche de paie se compose, exactement comme pour mes collègues français habitant en France de ma rémunération brute mentionnant mon brut imposable .
Ensuite sont donc déduites les cotisations qui se composent de :
SS Totalité
SS plafonnée
Ircantec Tranche A
Chomage (cont. solidarité)
Chomage (P)
Autres charges
Donc au total il y a environ 350 euros de moins que sur mon traitement brut. J'ai donc un bénéfice net d'en moyenne 1700 euros.
Comme je le disais mes collègues français travaillant en France ont EXACtEMENT la même fiche de salaire à la différence que sont déduites en plus csg et rds qui s'élèvent à même pas 30 euros si je ne m'abuse. Il n'y a aucune trace chez eux d'un quelconque prélèvement à la source. Et leur impôt compte tenu de leurs gains similaires au mien est d'environ 1400 euros. Comment pourrait-on expliquer que je paie trois fois plus?
Donc voilà, en sachant que je paie DEJA un impôt en Belgique, que mes collègues qui, s'ils ne sont pas perçus à la source eux-mêmes devraient, j'imagine aussi payer ce taux de 20%, je ne comprends pas pourquoi je devrais payer cette somme. D'autant que je viens de faire le décompte annuel de mes frais fixes et il me reste 760 euros annuels pour vivre. Je ne pense pas que cela soit possible.
En tout cas si c'est le cas je ne vois pas comment faire autrement que de démissionner et quitter ce travail car je gagnerais moins qu'au chômage en ayant fait 5 ans d'études.
Ai-je la possibilité de renoncer à payer cet impôt en France et le payer en Belgique même s'il serait conséquent?
Ma fiche de paie se compose, exactement comme pour mes collègues français habitant en France de ma rémunération brute mentionnant mon brut imposable .
Ensuite sont donc déduites les cotisations qui se composent de :
SS Totalité
SS plafonnée
Ircantec Tranche A
Chomage (cont. solidarité)
Chomage (P)
Autres charges
Donc au total il y a environ 350 euros de moins que sur mon traitement brut. J'ai donc un bénéfice net d'en moyenne 1700 euros.
Comme je le disais mes collègues français travaillant en France ont EXACtEMENT la même fiche de salaire à la différence que sont déduites en plus csg et rds qui s'élèvent à même pas 30 euros si je ne m'abuse. Il n'y a aucune trace chez eux d'un quelconque prélèvement à la source. Et leur impôt compte tenu de leurs gains similaires au mien est d'environ 1400 euros. Comment pourrait-on expliquer que je paie trois fois plus?
Donc voilà, en sachant que je paie DEJA un impôt en Belgique, que mes collègues qui, s'ils ne sont pas perçus à la source eux-mêmes devraient, j'imagine aussi payer ce taux de 20%, je ne comprends pas pourquoi je devrais payer cette somme. D'autant que je viens de faire le décompte annuel de mes frais fixes et il me reste 760 euros annuels pour vivre. Je ne pense pas que cela soit possible.
En tout cas si c'est le cas je ne vois pas comment faire autrement que de démissionner et quitter ce travail car je gagnerais moins qu'au chômage en ayant fait 5 ans d'études.
Ai-je la possibilité de renoncer à payer cet impôt en France et le payer en Belgique même s'il serait conséquent?
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 19:54
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Est-il possible que mon employeur ait payé cette retenue les années antérieures et pas cette année? et si oui, cela aurait-il eu un impact sur mon salaire?
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 20:24
21 sept. 2013 à 20:24
Les 700 euros sont effectivement émis par le service des non-résidents que je reçois chaque année après avoir déclaré mes revenus.
Je ne vois pas vraiment en quoi la déclaration internet changerait par rapport à la déclaration écrite dans la mesure où elle échoit au même organisme (le service des non-résidents).
Je ne sais pas ce que croit savoir mon employeur, toujours est-il que je paie également des impôts en Belgique mais les charges sociales ne sont pas payées vu que déjà payées en France.
Les informations que j'avais reçues en 2010 du service des non-résident n'allait pas dans votre sens. Au contraire il me signifiait que mes impôts en France seraient peu élevés car certaines charges devaient être payées en Belgique et qu'ils ne pouvaient donc pas me faire payer des charges dont je ne bénéficie pas sur le territoire Français.
Si je vous suis bien c'est donc mon employeur qui serait en tort.
Les autres années, mon numéro fiscal de référence sur ma fiche d'imposition était toujours de 0, or, cette année il est de 19879 ce que je ne peux pas expliquer. Pourtant mon salaire fut mon élevé sur l'ensemble de l'année.
J'envisage donc d'aller lundi première heure au service des impôts leur demander une explication.
J'espère obtenir gain de cause car payer cet impôt signifierait vraiment pour moi l'impossibilité de payer toutes mes autres charges.
Je ne vois pas vraiment en quoi la déclaration internet changerait par rapport à la déclaration écrite dans la mesure où elle échoit au même organisme (le service des non-résidents).
Je ne sais pas ce que croit savoir mon employeur, toujours est-il que je paie également des impôts en Belgique mais les charges sociales ne sont pas payées vu que déjà payées en France.
Les informations que j'avais reçues en 2010 du service des non-résident n'allait pas dans votre sens. Au contraire il me signifiait que mes impôts en France seraient peu élevés car certaines charges devaient être payées en Belgique et qu'ils ne pouvaient donc pas me faire payer des charges dont je ne bénéficie pas sur le territoire Français.
Si je vous suis bien c'est donc mon employeur qui serait en tort.
Les autres années, mon numéro fiscal de référence sur ma fiche d'imposition était toujours de 0, or, cette année il est de 19879 ce que je ne peux pas expliquer. Pourtant mon salaire fut mon élevé sur l'ensemble de l'année.
J'envisage donc d'aller lundi première heure au service des impôts leur demander une explication.
J'espère obtenir gain de cause car payer cet impôt signifierait vraiment pour moi l'impossibilité de payer toutes mes autres charges.
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 20:31
21 sept. 2013 à 20:31
J'oubliais de préciser que quand j'avais appelé le service des non-résidents en 2010, on m'avait signifié que le but de ce choix du pays à qui payer les impôts avait pour but de réduire la double imposition et les pertes conséquentes qui en résultaient.
Pour l'année 2008 j'avais en effet payé 2000 euros environ à la Belgique car mes charges étaient doublement prélevées en France et en Belgique.
Donc ces 4000 euros iraient vraiment à contresens par rapport à cette mesure il me semble.
Pour l'année 2008 j'avais en effet payé 2000 euros environ à la Belgique car mes charges étaient doublement prélevées en France et en Belgique.
Donc ces 4000 euros iraient vraiment à contresens par rapport à cette mesure il me semble.
spartacux82
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16 octobre 2013
21 sept. 2013 à 21:28
21 sept. 2013 à 21:28
Ps, je ne sais pas si cela peut vous aider mais sur chaque fiche de paie j'ai une colonne "parts patronales" qui correspond environ à 1200 euros tous les mois. Je ne sais pas si cela vous donne un renseignement.
spartacux82
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16 octobre 2013
16 oct. 2013 à 19:37
16 oct. 2013 à 19:37
Bonjour,
voilà, les choses sont rentrées dans l'ordre et sont désormais plus claires pour moi.
Vous aviez tout à fait raison sur la question.
Donc effectivement, mon employeur ne prélève rien à la source, d'ailleurs quand je suis allé les voir ils ne comprenaient pas qu'ils étaient tenus de le faire.
De fait chaque année, comme je rendais une déclaration papier, un inspecteur des impôts calculait lui-même la somme que je devais payer (12% de la somme imposable). Or, comme cette fois je devais faire ce calcul seul car je déclarais pour la première fois sur internet, chose qui m'est impossible car je ne suis pas en mesure de calculer avec exactitude le montant.
Il y a donc eu une correction bien qu'ils se sont de nouveau trompés en me signalant un dégrèvement de 3000 euros... que je n'ai pas payés. J'irai donc leur signaler demain. Quoiqu'il en soit merci pour votre aide. Je suis beaucoup moins idiot aujourd'hui :).
voilà, les choses sont rentrées dans l'ordre et sont désormais plus claires pour moi.
Vous aviez tout à fait raison sur la question.
Donc effectivement, mon employeur ne prélève rien à la source, d'ailleurs quand je suis allé les voir ils ne comprenaient pas qu'ils étaient tenus de le faire.
De fait chaque année, comme je rendais une déclaration papier, un inspecteur des impôts calculait lui-même la somme que je devais payer (12% de la somme imposable). Or, comme cette fois je devais faire ce calcul seul car je déclarais pour la première fois sur internet, chose qui m'est impossible car je ne suis pas en mesure de calculer avec exactitude le montant.
Il y a donc eu une correction bien qu'ils se sont de nouveau trompés en me signalant un dégrèvement de 3000 euros... que je n'ai pas payés. J'irai donc leur signaler demain. Quoiqu'il en soit merci pour votre aide. Je suis beaucoup moins idiot aujourd'hui :).
papyscal
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17 octobre 2013
17 oct. 2013 à 12:12
17 oct. 2013 à 12:12
bonjour,
je suis dans la même situation et pratiquement les mêmes sommes ( 4000 euros)
mais moi et depuis 2006 mon employeur effectue les retenues à la sources
et le solde à payer toujours 0 euro sauf l'avis 2012 4000euros
et je vous comprend quelle angoisse...et je ne sais pas comment cela va finir
je suis dans la même situation et pratiquement les mêmes sommes ( 4000 euros)
mais moi et depuis 2006 mon employeur effectue les retenues à la sources
et le solde à payer toujours 0 euro sauf l'avis 2012 4000euros
et je vous comprend quelle angoisse...et je ne sais pas comment cela va finir
sandie.80
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jeudi 27 février 2014
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27 février 2014
27 févr. 2014 à 07:41
27 févr. 2014 à 07:41
Bonjour,
Pour ma part cela fait 6 ans que je me bat avec les impots, je suis belge, j'habite en belgique et je travaille au CHRU de Lille. Mon avocat m'a laché à la dernière minute et ma demandé d'abandonner l'action en justice car j'étais certaine de perdre et de ce fait les impots allait saisir ma maison!!! Je suis donc contrainte à payer 40000 euros de suite à le belgique!!!
Autant vous dire qu'il n y a pas de solution....
Si d'autres personnes sont dans le même cas.
voici mon mail balcaensandie@live.be
Pour ma part cela fait 6 ans que je me bat avec les impots, je suis belge, j'habite en belgique et je travaille au CHRU de Lille. Mon avocat m'a laché à la dernière minute et ma demandé d'abandonner l'action en justice car j'étais certaine de perdre et de ce fait les impots allait saisir ma maison!!! Je suis donc contrainte à payer 40000 euros de suite à le belgique!!!
Autant vous dire qu'il n y a pas de solution....
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