Auto ecole
jennylya
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 20 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2013
-
20 sept. 2013 à 10:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 sept. 2013 à 12:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 sept. 2013 à 12:26
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
20 sept. 2013 à 12:26
20 sept. 2013 à 12:26
Bonjour
Avant de décider de changer d'école de conduite (déménagement, insatisfaction...), sachez que chaque école de conduite doit obligatoirement soumettre un contrat écrit au candidat. Une mention relative aux conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent doit être précisée sur ledit contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (article R. 213-3 du code de la route). Il appartient au candidat de veiller aux mentions inscrites sur le contrat
(Sourcre: permis deconduire.gouv.fr)
Cdt
Avant de décider de changer d'école de conduite (déménagement, insatisfaction...), sachez que chaque école de conduite doit obligatoirement soumettre un contrat écrit au candidat. Une mention relative aux conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent doit être précisée sur ledit contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (article R. 213-3 du code de la route). Il appartient au candidat de veiller aux mentions inscrites sur le contrat
(Sourcre: permis deconduire.gouv.fr)
Cdt