Probleme avec ma banque qui gére mon compte pro et perso
pistache2003
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Germain -
Germain -
j'ai un compte pour mon auto entreprise et ce dernier ayant était a découvert ma banque a soldé ce découvert en se servant sur mon compte personnel . Ont ils le droits ? merci
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Si vous n'avez pas signé de convention leur permettant cela, alors non. Les virements d'office effectués par la banque sont illégaux quels que soient les titulaires des comptes. Chaque virement doit être initié et signé par vous-même. Vous êtes en droit d'exiger le retour à la situation initiale par lettre recommandée avec AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...