Demande de délai & concubinnage
tetranima
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tetranima Messages postés 18 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2013 - 21 sept. 2013 à 00:30
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19 sept. 2013 à 12:12
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Bonjour,
T'as raison, aucune obligation de fournir les renseignements demandés. Donc refuse de les fournir.
Et comme ils n'ont aucune obligation d'accorder l'étalement ni de justifier leur décision ils le refuseront.
'
T'as raison, aucune obligation de fournir les renseignements demandés. Donc refuse de les fournir.
Et comme ils n'ont aucune obligation d'accorder l'étalement ni de justifier leur décision ils le refuseront.
'
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20 sept. 2013 à 13:31
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Mais de toute façon, pour développer un peu la pertinente indication initiée par Jmp59 ci-dessus, il faudra faire un choix, mon bon :
- soit accepter de répondre à cette demande, même illégale, et produire les éléments demandés, ce qui, de toute façon, d'après ce que tu dis ne sera pas suffisant pour payer cash, mais pourrait peut-être faire accepter un étalement
- soit refuser de produire ces documents exigés sans justification légale, et être certain du contraire.
D'après ce que moi je lis, l'administration ne cherche pas à "mettre des bâtons dans les roues, illégalement", mais au contraire tente d'arranger quelque peu une situation personnelle difficile en prenant des libertés avec la procédure, mais sous réserve de ne pas être la seule à faire un effort...
Car si vraiment elle suivait à la lettre cette Loi que tu invoques tant, elle serait tout à fait en droit de dire : "Vous devez tant, il faut payer avant telle date, même si vous être seule, sinon on applique les sanctions prévues par la Loi".
Point.
Et elle n'a pas besoin de "chercher des raisons pour refuser", elle les a déjà.
Et tout à fait légalement, en plus.
Là, la méchante Administration propose (car c'est bien d'une proposition qu'il s'agit, d'une négociation, pas une exigence !) un truc susceptible d'atténuer peut-être un peu une situation difficile, tend une perche pour arrondir des angles alors qu'elle n'y est pas obligée du tout et toi tu lui craches au guichet.
C'est un autre choix ...
- soit accepter de répondre à cette demande, même illégale, et produire les éléments demandés, ce qui, de toute façon, d'après ce que tu dis ne sera pas suffisant pour payer cash, mais pourrait peut-être faire accepter un étalement
- soit refuser de produire ces documents exigés sans justification légale, et être certain du contraire.
D'après ce que moi je lis, l'administration ne cherche pas à "mettre des bâtons dans les roues, illégalement", mais au contraire tente d'arranger quelque peu une situation personnelle difficile en prenant des libertés avec la procédure, mais sous réserve de ne pas être la seule à faire un effort...
Car si vraiment elle suivait à la lettre cette Loi que tu invoques tant, elle serait tout à fait en droit de dire : "Vous devez tant, il faut payer avant telle date, même si vous être seule, sinon on applique les sanctions prévues par la Loi".
Point.
Et elle n'a pas besoin de "chercher des raisons pour refuser", elle les a déjà.
Et tout à fait légalement, en plus.
Là, la méchante Administration propose (car c'est bien d'une proposition qu'il s'agit, d'une négociation, pas une exigence !) un truc susceptible d'atténuer peut-être un peu une situation difficile, tend une perche pour arrondir des angles alors qu'elle n'y est pas obligée du tout et toi tu lui craches au guichet.
C'est un autre choix ...
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Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 16:49
Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 16:49
Je pourrais être en accord avec toi si les contraintes liées à l'octroi de ce délai justifiaient la demande de tels justifications mais étant donné que :
D'une part, selon l'article 1 du Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001839202])
« Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents. »
Et que d'autre part, sur le PDF de Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus, on ne demande que :
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes...) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
(http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf)
Et pire encore, la dame m'a dit qu'elle étudiait le dossier en fonction des revenus du MENAGE et non du foyer fiscal et que par conséquent, je pourrais également demander un étalement des mes impôts à moi, même en ayant eu aucune baisse de revenus, en me justifiant grâce à la baisse de revenus de ma concubine (c'est moi qui ai demandé, elle ne me l'aurait jamais proposé bien sûr).
J'étais très perplexe quand à ces dires. J'ai donc aussitôt contacté un autre centre d'imposition pour savoir si cette affirmation était exacte. On m'a répondu que non, je n'avais droit à rien, n'étant pas rattaché au foyer fiscal de ma concubine et que la personne qui m'affirmait le contraire se trompait.
Tout ceci étant précisé, on peut raisonnablement affirmer que l'administration demande des justificatifs inutiles, peut-être dans l'intention de vous faire baisser les bras et de vous faire croire que vous n'obtiendrez rien, alors qu'avec les seuls premiers justificatifs ils sont tenu d'accepter le délai de paiement.
Elle y est obligée contrairement à ce que vous affirmez tous !
D'une part, selon l'article 1 du Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001839202])
« Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents. »
Et que d'autre part, sur le PDF de Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus, on ne demande que :
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes...) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
(http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf)
Et pire encore, la dame m'a dit qu'elle étudiait le dossier en fonction des revenus du MENAGE et non du foyer fiscal et que par conséquent, je pourrais également demander un étalement des mes impôts à moi, même en ayant eu aucune baisse de revenus, en me justifiant grâce à la baisse de revenus de ma concubine (c'est moi qui ai demandé, elle ne me l'aurait jamais proposé bien sûr).
J'étais très perplexe quand à ces dires. J'ai donc aussitôt contacté un autre centre d'imposition pour savoir si cette affirmation était exacte. On m'a répondu que non, je n'avais droit à rien, n'étant pas rattaché au foyer fiscal de ma concubine et que la personne qui m'affirmait le contraire se trompait.
Tout ceci étant précisé, on peut raisonnablement affirmer que l'administration demande des justificatifs inutiles, peut-être dans l'intention de vous faire baisser les bras et de vous faire croire que vous n'obtiendrez rien, alors qu'avec les seuls premiers justificatifs ils sont tenu d'accepter le délai de paiement.
Elle y est obligée contrairement à ce que vous affirmez tous !
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20 sept. 2013 à 18:43
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Ba voui, OK.
Donc selon la Loi et donc de ce décret invoqué, il est établi, d'après tes propres dires que "on ne demande que :
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes...) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse. "
Il suffit donc de revenir à cette base légale stricte et de s'y tenir, de se référer au décret ci-dessus, de rejeter la proposition d'évaluer la situation du couple, de refuser de produire les documents autres que ceux visés par le texte et de de produire strictement ces documents correspondant au foyer fiscal concerné (ceci toujours d'après le décret !) et non du ménage (qui d'ailleurs, légalement, n'existe pas, en effet).
Si ces documents tels qu'exigés par les textes, donc ni plus ni moins, font ressortir une situation de revenus conformes aux dispositions dudit décret, soit une baisse de revenus de plus de 30%, le délai sera accordé.
Donc selon la Loi et donc de ce décret invoqué, il est établi, d'après tes propres dires que "on ne demande que :
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes...) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse. "
Il suffit donc de revenir à cette base légale stricte et de s'y tenir, de se référer au décret ci-dessus, de rejeter la proposition d'évaluer la situation du couple, de refuser de produire les documents autres que ceux visés par le texte et de de produire strictement ces documents correspondant au foyer fiscal concerné (ceci toujours d'après le décret !) et non du ménage (qui d'ailleurs, légalement, n'existe pas, en effet).
Si ces documents tels qu'exigés par les textes, donc ni plus ni moins, font ressortir une situation de revenus conformes aux dispositions dudit décret, soit une baisse de revenus de plus de 30%, le délai sera accordé.
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21 septembre 2013
Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 21:00
Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 21:00
C'est bien ce qu'il me semblait. Alors pourquoi diable nous demande-t-on plus de paperasse ?
C'est quand même fou qu'il faille leur mettre un décret (qu'ils connaissent forcément) sous le nez pour qu'ils l'appliquent sans chipoter, non ?
Subissent-t-ils des pressions de la hiérarchie pour traîner les pieds ?
Car on a assez de soucis comme ça pour qu'ils nous rajoutent encore plus de difficultés...
C'est quand même fou qu'il faille leur mettre un décret (qu'ils connaissent forcément) sous le nez pour qu'ils l'appliquent sans chipoter, non ?
Subissent-t-ils des pressions de la hiérarchie pour traîner les pieds ?
Car on a assez de soucis comme ça pour qu'ils nous rajoutent encore plus de difficultés...
tetranima
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21 septembre 2013
20 sept. 2013 à 14:55
20 sept. 2013 à 14:55
J'aurais pu être d'accord avec vous si les raison invocables pour prétendre à un étalement justifiaient de demander de tels justificatifs. Sauf que ce n'est pas le cas, car selon l'article 1 du Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001839202
"Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents."
que sur la fiche de Demande de délais de paiement
pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus, on ne demande que :
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités,
allocations,
pensions, rentes...) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf
Légalement les seuls justificatifs nécessaires à l'étude et l'octroi de cette demande, sont ceux qui permettent de constater la baisse de revenu de plus de 30% du foyer FISCAL.
En aucun cas ils ont besoin de demander les revenus du concubin et les charges du foyer pour constater cela.
D'autre part, la dame m'a certifié au téléphone qu'elle étudiait la demande en fonction des revenus et charges du MENAGE et non du foyer fiscal et que par conséquent, je pouvais également demander un étalement des mes impôts à moi même si je n'avais aucune baisse de revenus.
J'ai eu un gros doute quend j'ai entendu ça et j'ai donc appelé un autre centre d'impôts pour qu'ils me confirment cette affirmation.
Ils m'ont répondu que n'étant pas rattaché au foyer FISCAL de ma concubine, je ne pouvais prétendre à aucun délai de paiement pour mes impôt à moins de justifier d'une baisse de MES revenus et que la dame qui m'affirmait le contraire se trompait.
Deux sons de cloche radicalement différents.
Cela étant précisé, on peut raisonnablement constater qu'ils demandent des informations inutiles, pour gagner du temps. Alors qu'ils sont légalement tenus d'accorder le délais avec les seuls premiers justificatifs.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001839202
"Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents."
que sur la fiche de Demande de délais de paiement
pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus, on ne demande que :
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités,
allocations,
pensions, rentes...) avant la baisse ;
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf
Légalement les seuls justificatifs nécessaires à l'étude et l'octroi de cette demande, sont ceux qui permettent de constater la baisse de revenu de plus de 30% du foyer FISCAL.
En aucun cas ils ont besoin de demander les revenus du concubin et les charges du foyer pour constater cela.
D'autre part, la dame m'a certifié au téléphone qu'elle étudiait la demande en fonction des revenus et charges du MENAGE et non du foyer fiscal et que par conséquent, je pouvais également demander un étalement des mes impôts à moi même si je n'avais aucune baisse de revenus.
J'ai eu un gros doute quend j'ai entendu ça et j'ai donc appelé un autre centre d'impôts pour qu'ils me confirment cette affirmation.
Ils m'ont répondu que n'étant pas rattaché au foyer FISCAL de ma concubine, je ne pouvais prétendre à aucun délai de paiement pour mes impôt à moins de justifier d'une baisse de MES revenus et que la dame qui m'affirmait le contraire se trompait.
Deux sons de cloche radicalement différents.
Cela étant précisé, on peut raisonnablement constater qu'ils demandent des informations inutiles, pour gagner du temps. Alors qu'ils sont légalement tenus d'accorder le délais avec les seuls premiers justificatifs.
tetranima
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Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 17:13
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C'est malheureux que sur un forum d'une telle renommée, les seuls qui répondent le font sans s'appuyer sur des textes de loi, ni vérifier si ce qu'ils disent est vrai, uniquement pour vous dire que vous avez tord et vous rabaisser encore un peu plus, au lieu de vous soutenir et vous conseiller correctement.
Vous n'apportez rien de bon à ce forum.
Je veux bien qu'on me dise que j'ai tord, si c'est vraiment fondé, mais ce n'est pas le cas visiblement.
Puis-je savoir pour quelle raison justifiée vous m'affirmez tous l'inverse de ce que disent les textes de loi ?
Vous n'apportez rien de bon à ce forum.
Je veux bien qu'on me dise que j'ai tord, si c'est vraiment fondé, mais ce n'est pas le cas visiblement.
Puis-je savoir pour quelle raison justifiée vous m'affirmez tous l'inverse de ce que disent les textes de loi ?
tetranima
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21 septembre 2013
Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 20:49
Modifié par tetranima le 20/09/2013 à 20:49
"avez-vous au moins mentionné à l'agent que votre demande d'échéancier concernait une baisse brutale de revenus et non une demande d'échéancier "classique" ?"
Oui car c'est écrit en gros sur leur PDF qu'on leur a envoyé : "Demande de délais de paiement
pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus"
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf
Donc ils le savent très bien.
Oui car c'est écrit en gros sur leur PDF qu'on leur a envoyé : "Demande de délais de paiement
pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus"
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1955/fichedescriptive_1955.pdf
Donc ils le savent très bien.
elricjean2
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16 juin 2014
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20 sept. 2013 à 21:18
20 sept. 2013 à 21:18
Sans rentrer dans le débat, n'étant pas spécialiste du recouvrement, j'ai lu le lien de tof51430 et on y fait bien référence au foyer fiscal et non au foyer en général :)
Je ne vois pas ce que le concubin vient faire ici ;)
Serait-on face à un usage qui ne respecte pas forcément la loi de façon carrée ??
Mais bon, il y a toujours la possibilité de saisir le conciliateur si la réponse au délai ne convient pas.
Je ne vois pas ce que le concubin vient faire ici ;)
Serait-on face à un usage qui ne respecte pas forcément la loi de façon carrée ??
Mais bon, il y a toujours la possibilité de saisir le conciliateur si la réponse au délai ne convient pas.
tetranima
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21 septembre 2013
21 sept. 2013 à 00:30
21 sept. 2013 à 00:30
Merci pour cette précision elricjean2, je ne savais pas qu'un recours était possible en cas de refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2013 à 18:54
mdr !!
19 sept. 2013 à 22:07
T'as de la bonne volonté a essayé de trouver des solutions pour pouvoir payer et on t'enfonce encore un peu plus.
Faut pas qu'il s'étonne si un jour des gens pètent un câble et font une connerie pour se venger...
T'essaye d'être honnête et tout, eh ben nan on te pourri quand même la vie.
Ca me dégoute.
20 sept. 2013 à 07:05
Le Trésor Public n'a aucune obligation à vous accorder une facilité de paiement, ce n'est pas une banque. Des délais de paiement sont accordés pour les personnes en réelles difficultés financières ( RSA, chômage, séparation ).
Vous perdez de vue que c'est VOUS qui êtes demandeur donc c'est à VOUS de vous plier aux conditions exigées par l'Administration. Si vous ne le voulez pas, alors ne vous plaignez pas .
20 sept. 2013 à 11:35
20 sept. 2013 à 11:53
Si vous aviez bien lu les post vous auriez lu que dans le ca présent l'administration nous demande des papiers qu'elle n'a pas a demander (les revenus du concubin) car il n'appartiennent pas au même foyer fiscal.
Ceci uniquement pour essayer de trouver des raisons de refuser le délai.
Ils veulent donc se baser sur la somme de 2 foyer fiscaux pour accorder ou non le délai à l'un d'entre eux. C'est injuste. Pourquoi ne pas demander les revenus de toute notre famille à ce compte la, et ceux de nos amis ?
Mais même avec mes revenus, nous n'avons pas les moyens de payer, mais ça demande de faire beaucoup plus de paperasse inutile pour le montrer et ça me fait chier, surtout que légalement le concubin n'a aucun lien avec le foyer fiscal de sa moitié.
Donc je réaffirme ce que j'ai dit, l'administration tente bien de nous mettre des bâtons dans les roues, illégalement.