Valeur de chèques périmés et reconnaissance de dettes

Résolu
manoute1 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
1; date d'un chéque tiré sur la banque KUTXA à SAN SEBASTIEN
2: un chèque , datée de plus d'un an et 8 jours , peut-il servir de reconnaissance de dettes ?

2 réponses

  1. Gérard
     
    En droit français un chèque n'atteint le terme de son délai de prescription dans les rapports entre tireur et bénéficiaire qu'après cinq années compter de son émission.
    1
    1. Germain
       
      et en droit espagnol ?
      0
    2. Gérard
       
      T ' es r ' venu ?"
      0
    3. Germain
       
      Bronzé comme un cookie mon gars.
      0
    4. Gérard
       
      Et, en plus, il se trouve beau !...
      0
    5. Germain
       
      Oui, mais il n'y a que moi qui le sais.
      0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    1 - bonjour,
    2 - merci, svp, etc......

    Cordialement
    0

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