Valeur de chèques périmés et reconnaissance de dettes
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manoute1
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Gérard -
Gérard -
1; date d'un chéque tiré sur la banque KUTXA à SAN SEBASTIEN
2: un chèque , datée de plus d'un an et 8 jours , peut-il servir de reconnaissance de dettes ?
2: un chèque , datée de plus d'un an et 8 jours , peut-il servir de reconnaissance de dettes ?
A voir également:
- Un chèque vaut-il reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
2 réponses
En droit français un chèque n'atteint le terme de son délai de prescription dans les rapports entre tireur et bénéficiaire qu'après cinq années compter de son émission.
Germain
et en droit espagnol ?
Gérard
T ' es r ' venu ?"
Germain
Bronzé comme un cookie mon gars.
Gérard
Et, en plus, il se trouve beau !...
Germain
Oui, mais il n'y a que moi qui le sais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...