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Valeur de chèques périmés et reconnaissance de dettes

Résolu
manoute1 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 15 sept. 2013 à 18:57
 Gérard - 17 sept. 2013 à 13:00
1; date d'un chéque tiré sur la banque KUTXA à SAN SEBASTIEN
2: un chèque , datée de plus d'un an et 8 jours , peut-il servir de reconnaissance de dettes ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
16 sept. 2013 à 09:57
En droit français un chèque n'atteint le terme de son délai de prescription dans les rapports entre tireur et bénéficiaire qu'après cinq années compter de son émission.
1
Germain
16 sept. 2013 à 10:55
et en droit espagnol ?
0
Gérard
16 sept. 2013 à 11:08
T ' es r ' venu ?"
0

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