Depot de garantie non restitué
charny89
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,voila notre histoire,nous avons loué une maison a un particulier via une agence immobilière du 1er mai 2005 au 28 juin 2013,un preavis de 3 mois a été respecté et un etat des lieux de sortie a été fait en presence des proprietaires ,de l'agence et nous memes,celui ci a été signé par les deux parties,specifiant que le logement a été rendu en très bon état,or cela fait plus de 2 mois,le depot de garantie ne nous a pas été rendu sous pretexte que les espaces verts n'ont pas étés entretenus et qu'il y avait differentes anomalies(lettre qui nous a &t& envoyée en recommandé par les proprietaires),de plus nous avons reclamé l'une copie de l'etat des lieux de sortie a l'agence,qui nous dit ne plus l'avoir,alors que lors d'une 1ere reclamation,elle nous dit qu'elle nous enverrait celui ci après annotations,nous nous posons la question,ont-ils le droit de revenir sur un etat des lieux signé en bonne et due forme,que faire face a une telle negligence ou volonté de nuire,merci de bien vouloir nous repondre et de nous orienter sur les demarches a effectuer,bien cordialement
4 réponses
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vous voulez dire que vous êtes parti sans prendre un exemplaire de l'état des lieux !
vous voulez pas m'envoyer un chèque en blanc SVP ...?
pardon mais les 2 demarches reviennent au même
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vous n'avez malheureusement pas beaucoup de possibilité d'empêcher que des annotations supplémentaires soient faites sur un etat des lieux qui ne vous a pas été remis
soyez prudent(e) avant de remuer la boue
car si à ce jour la retenue se limite à votre depôt de garantie, elle pourrait tres rapidement s'étendre à bien plus...
donc selon moi la meilleure solution n'est pas d'écrire mais de se rendre à l'agence immédiatement et d'exiger un exemplaire sur le champ
quitte a y passer un moment (en parlant fort et en étant tres dérangeant)
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Bonjour Charny89 ,
Si vous n'avez pas votre exemplaire d'état des lieux de sortie, vous n'avez aucune preuve que ce document ne comportait pas de remarque concernant des travaux qui pourraient vous être imputés par retenue sur votre dépôt de garantie.
Pour cette simple raison, vous n'avez aucun moyen de vous "défendre".
L'EDL sortie doit vous être remis IMMEDIATEMENT après son établissement . -
Bonjour
Un EDL se fait toujours en double et un propriétaire (ou agence) le sait, sinon je recommande de vendre des glaces ou des frites à la place de louer ce qui est plus simple
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Un reco AR s'impose vers le proprio et copie simple vers agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR et du reco AR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989 (en vide), respectée + frais de passage au tribunal 35 €-
bonjour,merci pour les renseignements,j'ai deja envoyé une mise en demeure au proprietaire par lettre recommandée,en date du 04 septembre(toujours sans reponse de sa part) et envoyé egalement une lettre recommandée a l'agence,lui sommant de nous rendre la copie d'etat des lieux,en specifiant que celui ci avait bien été signé par les deux parties et ne comportait aucune anomalie(toujours sans reponse); l'agence serait-elle capable de modifier l'etat des lieux ,et celui ci serait il valable s'il n'a pas été rendu en temps et en heure,et l'edl d'entrée faisant foi,merci
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Re
Si vous avez signé et pas de double pour vous OUI
De la même façon un constat amiable auto se fait avec un calque , et donc modification impossible
Question vous signez souvent un chèque en blanc ? il faudra changer d'habitude
Votre dépôt de garantie (DG) est légalement en main du proprio
c'est donc à lui qu'il convient de réclamer en reco AR , je vous ai laissé un modèle de lettre
on garde toujours un double de ses recos AR ou pas
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En général rendre un DG crispe le foie et arrache le coeur d'un proprio du genre Harpagon
il faudra pourtant le rendre ....!
Faites comme préconisé ci dessus, et vous aurez même un bénéfice au titre de l'article 700
Pour rajouter quelque chose à votre DG il faudra trouver un stylo de même couleur en plus d'une écriture identique .
Et surtout ; On ne quitte jamais un EDL surtout de sortie sans son exemplaire
Si en EDL on ne vous présente qu'un seul exemplaire en signature , c'est le votre , remerciez et mettrez le dans votre poche . Le rédacteur en fera un autre identique que vous signerez
Un EDL peut se faire sur papier libre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...