Nouvelle loi plus value

Résolu
foussemagne -  
la nouvelle loi sur les plus value s'applique au 1 er septembre mais pour les impôts le bruit court que seule la date du compromis compte. quand est-il ?

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Y a que la date de l'acte authentique qui compte
    0

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