Nouvelle loi plus value

Résolu
foussemagne Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 13 sept. 2013 à 14:26
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 13 sept. 2013 à 21:30
la nouvelle loi sur les plus value s'applique au 1 er septembre mais pour les impôts le bruit court que seule la date du compromis compte. quand est-il ?
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
13 sept. 2013 à 21:30
Y a que la date de l'acte authentique qui compte
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