Nouvelle loi plus value

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foussemagne Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
la nouvelle loi sur les plus value s'applique au 1 er septembre mais pour les impôts le bruit court que seule la date du compromis compte. quand est-il ?

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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Y a que la date de l'acte authentique qui compte
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