Donation dernier vivant
maxor46
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12 sept. 2013 à 22:34
roudoudou22 - 12 sept. 2013 à 22:41
roudoudou22 - 12 sept. 2013 à 22:41
A voir également:
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2 réponses
Petit coquin !!!! Vous faites vos révisions par cours particuliers en ligne !!!
Je vous conseille de rechercher par vous même dans votre documentation ou sur Internet.
Vous tirerez bien d'avantage de profit de ce que vous aurez trouvé par vous même que de ce qui peut vous être livré prémâché.
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Uldrich
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12 sept. 2013 à 22:39
12 sept. 2013 à 22:39
Bonsoir,
La loi TEPA n'a rigoureusement rien changé au niveau de ce qu'un conjoint peut récupérer dans la succession du premier décédé, elle a simplement exonéré de droit de succession le conjoint survivant, quelle que soit la valeur des biens de la succession.
Ce qui a considérablement changé dans le domaine des droits du conjoint, c'est une réforme de 2001.
Elle a notamment modifié les droits légaux qui auparavant étaient d'un quart en usufruit seulement et sont maintenant d'un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
En cas d'existence d'enfants issus d'une précédente union, ces droits sont fortement limités et la donation entre époux peut alors être nécessaire.
Tout doit être analysé par votre notaire, qui devrait pouvoir vous recevoir gratuitement, vous aider à analyser votre situation et votre patrimoine et vous indiquer au final s'il est intéressant pour votre couple de se consentir une donation réciproque au dernier vivant.
La loi TEPA n'a rigoureusement rien changé au niveau de ce qu'un conjoint peut récupérer dans la succession du premier décédé, elle a simplement exonéré de droit de succession le conjoint survivant, quelle que soit la valeur des biens de la succession.
Ce qui a considérablement changé dans le domaine des droits du conjoint, c'est une réforme de 2001.
Elle a notamment modifié les droits légaux qui auparavant étaient d'un quart en usufruit seulement et sont maintenant d'un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
En cas d'existence d'enfants issus d'une précédente union, ces droits sont fortement limités et la donation entre époux peut alors être nécessaire.
Tout doit être analysé par votre notaire, qui devrait pouvoir vous recevoir gratuitement, vous aider à analyser votre situation et votre patrimoine et vous indiquer au final s'il est intéressant pour votre couple de se consentir une donation réciproque au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...