Rupture conventionnelle
Valentino71
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 13 sept. 2013 à 12:45
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 13 sept. 2013 à 12:45
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vinc22
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12 sept. 2013 à 18:12
12 sept. 2013 à 18:12
Bonjour,
Si vous vous êtes mise d'accord avec votre nouvel employeur pour une rupture conventionnelle, vous allez établir une convention.
Vous disposerez d'un délai de rétractation obligatoire de 15 jours calendaire, puis une demande d'homologation sera adressée à la DIRECCTE.
Le délai d'instruction de la demande démarre au lendemain de la réception du courrier, et la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour homologation.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.
Donc le délai commence à la signature de la convention, mais n'oubliez pas que votre employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle.
Bonne continuation
Si vous vous êtes mise d'accord avec votre nouvel employeur pour une rupture conventionnelle, vous allez établir une convention.
Vous disposerez d'un délai de rétractation obligatoire de 15 jours calendaire, puis une demande d'homologation sera adressée à la DIRECCTE.
Le délai d'instruction de la demande démarre au lendemain de la réception du courrier, et la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour homologation.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.
Donc le délai commence à la signature de la convention, mais n'oubliez pas que votre employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle.
Bonne continuation
tania57
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12 sept. 2013 à 18:21
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bjr
l'employeur pas obligé de vous répondre si pas de réponse c'est non et vous ne partez pas
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Valentino71
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13 septembre 2013
13 sept. 2013 à 10:24
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Merci pour ta réponse vinc22 !
Enfaite je doit partir pour l'Australie le 15 octobre...et si il faut 1 mois de delais minimum je suis un peu dans la m**** non ?
Comment je peut faire ?
merci
Enfaite je doit partir pour l'Australie le 15 octobre...et si il faut 1 mois de delais minimum je suis un peu dans la m**** non ?
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tania57
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13 sept. 2013 à 10:39
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il faut démissionner
Valentino71
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13 sept. 2013 à 10:40
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Il faut un mois de préavis pour démissionner...
tania57
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13 sept. 2013 à 10:42
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vous etes bon là on est le 13 septembre
Valentino71
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13 sept. 2013 à 10:42
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A moins que ma lettre de demande de rupture conventionnelle peut servir de préavis pour une démission ??
tania57
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13 sept. 2013 à 10:44
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ou avez vous lu cela une démission doit etre claire